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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 249/424

Comme norme
  1. 5P.507/200605.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5P.522/200605.04.2007Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  3. 4C.421/200604.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte
  4. 4C.439/200604.04.2007Appel joint · Grief d'omission · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  5. 5P.42/200704.04.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garantie de la propriété
  6. 5C.28/200703.04.2007Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Maxime d'office
  7. 5P.44/200703.04.2007Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  8. 4C.385/200602.04.2007Relation banque-client: devoirs d'information et de conseil de la banque · Violation fautive du devoir d'information de la banque (risque de concentration) · Notion juridique du dommage
  9. 4P.206/200630.03.2007Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la bonne foi
  10. 5C.264/200630.03.2007Changement d'affectation de la propriété par étages · Droit d'usage particulier sur les parties communes · Travaux utiles
  11. 1P.416/200629.03.2007Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité · Secret professionnel du médecin
  12. 5C.123/200629.03.2007entretien après le divorce · entretien de l'enfant · fardeau de la preuve
  13. 5P.209/200629.03.2007Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 133 III 29528.03.2007Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l' art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du consommateur selon l' art.
  15. 4C.43/200628.03.2007Comparution volontaire · Contrat conclu par un consommateur · Administration des preuves pour les faits doublement pertinents
  16. 4C.8/200728.03.2007Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Dommage
  17. 5P.468/200628.03.2007Recours de droit public · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  18. 4C.413/200627.03.2007Légitimation active · Dommage par ricochet · Lien de causalité adéquate
  19. ATF 133 I 14926.03.2007Art. 9 Cst. et art. 664 CC ; droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains. Est arbitraire l'opinion selon laquelle l'aliénation par une commune d'une parcelle provenant de son patrimoine financier permet d'admettre l'existence
  20. 4C.307/200626.03.2007fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Allègement du fardeau de la preuve
  21. 5P.11/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis · Eaux publiques
  22. 5P.12/200626.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Venire contra factum proprium
  23. 5P.441/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien après le divorce
  24. ATF 133 III 41623.03.2007Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie ( art. 630 CC ). Lorsqu'un bien-fonds non bâti a été transféré à titre d'avancement d'hoirie et qu'il a été ensuite divisé, édifié et vendu par l'héritier gratifié, le rapport se détermine d'après la valeur (vénale) de l'immeuble (no
  25. 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite · Représentation conventionnelle
  26. 5C.158/200623.03.2007Obligation d'information en droit successoral · Partage successoral · Répartition du fardeau de la preuve
  27. 5P.258/200623.03.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5P.41/200723.03.2007Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  29. 5P.456/200623.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  30. 5C.12/200722.03.2007Convention de divorce et sa confirmation · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  31. 5C.16/200722.03.2007Valeur litigieuse · Droit de voisinage · action en cessation
  32. I 545/0422.03.2007Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Liquidation dans le cadre de la faillite
  33. 4C.11/200721.03.2007Appel · Résiliation pour défaut de paiement · Notification de la menace de résiliation
  34. 5A_77/200721.03.2007Placement à des fins d'assistance · Schizophrénie · Tutelle
  35. B 104/0521.03.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Cas de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  36. B 93/0521.03.2007Prévoyance professionnelle · Divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie
  37. 6P.183/200619.03.2007Recours de droit public · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  38. 4C.417/200616.03.2007Admissibilité du licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement injustifié · Subrogation de la caisse de chômage
  39. 5A.38/200616.03.2007Recours de droit administratif · Amende disciplinaire · Obligation d'autorisation pour les enfants placés
  40. ATF 133 III 20115.03.2007Art. 162 et 163 CO . Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispositions afférentes à la cla
  41. 4C.374/200615.03.2007Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Arrhes
  42. 4P.25/200715.03.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · Détermination du domicile
  43. 4C.24/200614.03.2007Charge de motivation · Motivation de l'appel · Complément de l'état de fait
  44. 4C.43/200714.03.2007Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Complément de l'état de fait en procédure d'appel · Règles sur le fardeau de la preuve
  45. 6S.5/200714.03.2007Atteinte à l'honneur · Adultère · Pourvoi en nullité
  46. 2P.50/200713.03.2007Recours de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  47. 4C.23/200713.03.2007Licenciement immédiat · Obligation de motivation
  48. 4C.437/200613.03.2007Interprétation du contrat · Remise de dette · enrichissement illégitime
  49. 5C.261/200613.03.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Calcul de l'entretien convenable
  50. 5P.440/200613.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce