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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 247/424

Comme norme
  1. 4A_86/200705.06.2007Indemnité pour heures supplémentaires · Cadre dirigeant · Appréciation des preuves
  2. 5C.43/200705.06.2007entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Droit d'être entendu
  3. 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
  4. 4C.5/200701.06.2007Causalité · Responsabilité pour auxiliaires · Contrat de banque et compte (en particulier gestion de compte)
  5. 5A_94/200731.05.2007Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  6. 5C.279/200631.05.2007Simulation · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  7. 5P.21/200731.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  8. 5P.463/200631.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 4A_28/200730.05.2007Révocation d'une donation pour inexécution d'une charge · Erreur essentielle · Dol
  10. 5A_76/200730.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  11. B 108/0629.05.2007recours joint · Objet du litige · Intérêts sur la prestation de sortie en cas de divorce
  12. 4C.58/200725.05.2007Théorie de la différence · Calcul du dommage en cas d'avis tardif au juge · Responsabilité de l'organe de révision
  13. 5A_75/200725.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. ATF 133 III 39322.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 172 ss CC ); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF . Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (consid. 3). Les mesures
  15. 4C.80/200722.05.2007fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Appréciation des preuves
  16. 4C.9/200722.05.2007Calcul du dommage · Compensation des avantages · Capitalisation d'une rente
  17. 4P.1/200722.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  18. 4P.38/200722.05.2007Recours de droit public · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  19. 5A_52/200722.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5P.18/200721.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · Principe de solidarité
  21. ATF 133 III 35316.05.2007Art. 397d CC ; appel au juge en cas de privation de liberté à des fins d'assistance. Le contrôle judiciaire présuppose uniquement une requête écrite; même en cas de représentation par un avocat, une motivation n'est pas nécessaire (consid. 2).
  22. 4C.167/200616.05.2007fardeau de la preuve · Concurrence déloyale par voie de presse · Appréciation du dommage par le juge
  23. 4C.169/200616.05.2007Réduction · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  24. 4C.174/200616.05.2007Administration des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Dol
  25. 5A_173/200716.05.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Décision incidente
  26. 5C.232/200616.05.2007Action révocatoire · Appel · Appréciation des preuves
  27. 5C.301/200616.05.2007Partage successoral · Vente aux enchères publiques · Vente aux enchères entre héritiers
  28. ATF 133 III 40114.05.2007Art. 124 CC ; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
  29. 5C.238/200614.05.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Indemnité appropriée
  30. 5P.432/200614.05.2007Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  31. ATF 133 III 59310.05.2007Dissolution d'une association ( art. 78 CC ). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
  32. 1P.806/200610.05.2007Garantie de la propriété · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5C.32/200710.05.2007Erreur manifeste · Attribution de la garde des enfants
  34. 5C.36/200710.05.2007Erreur manifeste · But illicite de l'association · Dissolution de l'association
  35. 5P.34/200710.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'association
  36. ATF 133 V 28809.05.2007Art. 122 et 124 CC ; art. 5 et 22 LFLP : Survenance du cas d'assurance en raison de la retraite anticipée; partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux presta
  37. 5A_203/200709.05.2007Curatelle · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  38. 5C.271/200609.05.2007Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Principe de proportionnalité
  39. B 60/0609.05.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Survenance du cas de prévoyance · Protection de la bonne foi de l'institution de prévoyance
  40. C 101/0409.05.2007Domicile · Domicile à l'étranger · Assurance-chômage
  41. 5P.509/200608.05.2007Protection de la possession · Subsidiarité du recours de droit public
  42. 5A.37/200607.05.2007Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  43. B 107/0607.05.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas d'assurance invalidité · Recevabilité temporelle du recours
  44. 5C.17/200704.05.2007Indemnité équitable pour enfants majeurs (Art. 334 ZGB) · Rapport (droit successoral) · Appel
  45. 5P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité équitable pour le travail dans l'exploitation familiale
  46. 5P.12/200704.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité appropriée · Réunion
  47. 5C.10/200703.05.2007Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  48. 5C.31/200703.05.2007Appel · Valeur litigieuse · Objet de recours
  49. 5P.36/200703.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  50. 5P.30/200702.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Privation de liberté à des fins d'assistance