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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 242/424

Comme norme
  1. 5A_450/200725.10.2007Mesures provisionnelles dans le divorce · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  2. 4A_267/200724.10.2007Pouvoir d'examen des faits · Charge de motivation · Droit d'être entendu
  3. 4A_323/200724.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Grief relatif à l'établissement des faits
  4. 5A_51/200724.10.2007entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  5. 4A_328/200723.10.2007recours en matière pénale · Recours en matière civile · Valeur litigieuse
  6. 5A_353/200723.10.2007entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique
  7. 5C.296/200623.10.2007Adoption d'adultes · Communauté de vie · Qualité pour recourir de la personne à adopter
  8. 4A_309/200722.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_380/200722.10.2007Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Imputation d'un paiement sur les frais judiciaires
  10. 5C.230/200622.10.2007Contrat d'assurance de rente viagère · Prestation de sortie · Retraite anticipée
  11. 4A_71/200719.10.2007Recours en matière civile · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · principe d'allégation
  12. 5A_510/200719.10.2007Assistance judiciaire · entretien après le divorce · Prestation de libre passage
  13. 5C.53/200719.10.2007entretien après le divorce · Appel · capacité de subvenir à ses propres besoins
  14. 1C_32/200718.10.2007Changement de parti · Qualité pour recourir · permis de construire
  15. 4A_281/200718.10.2007Recours en matière civile · Protection contre les congés · fardeau de la preuve
  16. 5A_144/200718.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  17. 1C_35/200717.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · fardeau de la preuve
  18. 5C.2/200717.10.2007Résiliation du contrat d'assurance pour réserve de prétention frauduleuse · Fardeau de la preuve de l'intention frauduleuse
  19. 4C.328/200616.10.2007Contrat de courtage · Mandat simple · Interprétation du contrat
  20. 5A_204/200716.10.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  21. 5A_242/200716.10.2007Mesures de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Bien de l'enfant
  22. 9C_96/200716.10.2007Partage des prestations de sortie · Compétence du juge des assurances sociales · Droit d'être entendu
  23. B 126/0616.10.2007Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Légitimation passive de l'institution de prévoyance
  24. 2C_183/200715.10.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Faux domicile
  25. 4C.195/200612.10.2007Société simple · Concubinage · Compensation
  26. 5A_454/200712.10.2007Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Conflit d'intérêts
  27. 2C_440/200711.10.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  28. 5A_117/200711.10.2007Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  29. 5A_318/200711.10.2007Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 5A.4/200711.10.2007Droit de la fondation · Registre du commerce · Recours de droit administratif
  31. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  32. 4A_97/200710.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  33. 5A_357/200710.10.2007Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5A_475/200710.10.2007Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  35. 5A_519/200710.10.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · égalité de traitement
  36. 5A_541/200710.10.2007Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
  37. 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
  38. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  39. 4C.331/200609.10.2007Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour défauts · Exigibilité de travaux de rénovation
  40. 8C_28/200709.10.2007Compétence locale pour les prestations complémentaires · Domicile en cas d'entrée dans un home · Capacité de discernement
  41. 4A_298/200708.10.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  42. 5A_341/200705.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_457/200705.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_371/200705.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  45. 4A_315/200703.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours · Contrat de travail
  46. 5A_379/200703.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant
  47. 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Recours en matière civile · Conclusions
  48. 5A_453/200703.10.2007Recours en matière civile · Action possessoire · Mesure provisionnelle
  49. 5A_537/200703.10.2007Effet suspensif · Privation de liberté à des fins d'assistance · Tutelle
  50. 5D_43/200703.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Application arbitraire du droit cantonal