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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 234/424

Comme norme
  1. 9C_649/200723.05.2008Traitement non économique · Obligation de restitution · Cession pour encaissement
  2. ATF 134 III 38522.05.2008Curatelle combinée ( art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC ). Celui qui, pour cause d'état de faiblesse dû à l'âge, nécessite protection, représentation et assistance, doit être placé sous curatelle (combinée) alors même qu'il a accordé une procuration générale à deux personnes, s'
  3. ATF 134 III 49722.05.2008Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l' art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4).
  4. 4A_11/200822.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  5. 4A_61/200822.05.2008Contrat de distribution exclusive · Responsabilité contractuelle · Preuve du dommage
  6. 5A_237/200822.05.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir
  7. 5A_67/200822.05.2008Mesures tutélaires · Curatelle · Capacité de discernement
  8. ATF 134 I 26320.05.2008Art. 9 Cst. ; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exercice du droit de préempti
  9. ATF 134 III 33720.05.2008Art. 134 CC , art. 286 al. 2 CC ; modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier. Si l'amélioration des ressources du parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions de vie p
  10. 1C_33/200820.05.2008Droit d'être entendu · Droit de préemption
  11. 4A_32/200820.05.2008Licenciement immédiat · Justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  12. 5A_231/200820.05.2008mainlevée · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5A_434/200720.05.2008entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  14. 4A_120/200819.05.2008Règle de l'inhabituel · Erreur · Abus de droit
  15. 5A_308/200819.05.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maintien dans un établissement
  16. 2C_16/200816.05.2008Recours en matière de droit public · Neutralité fiscale · TVA sur les opérations illicites
  17. 2C_17/200816.05.2008Assujettissement à l'impôt de la société simple · TVA sur le trafic de stupéfiants · Taux réduit pour fleurs coupées et branches
  18. 4A_39/200816.05.2008Épuisement des voies de recours · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  19. 9C_646/200716.05.2008Prestation de libre passage · Constatation de faits manifestement inexacte · Obligation de motiver
  20. 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
  21. 5A_43/200815.05.2008Autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  22. 5A_593/200715.05.2008Modification des rentes alimentaires · Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement matériel des voies de recours cantonales
  23. ATF 134 III 39013.05.2008Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l' art. 60 CO (consid. 4).
  24. ATF 134 IV 25513.05.2008Entrave à la circulation publique par négligence ( art. 237 ch. 2 CP ); commission par omission ensuite de la création d'un risque ( art. 11 al. 2 let . d CP); négligence ( art. 12 al. 3 CP ); notion de circulation publique; causalité en cas d'omission. Eléments constitutifs du d
  25. 4A_499/200713.05.2008Épuisement des voies de recours · Responsabilité en droit de la société anonyme · Organe de révision
  26. 5A_171/200813.05.2008servitude · Servitude négative · Restriction d'activité commerciale
  27. 5A_193/200813.05.2008Droit d'être entendu · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_541/200713.05.2008Libération conditionnelle · Choix du genre de peine · Pronostic
  29. 4A_187/200709.05.2008Relation de travail de fait · Privilège de responsabilité de l'employeur · Responsabilité extracontractuelle du maître
  30. 6C_1/200809.05.2008
  31. ATF 134 V 18208.05.2008Art. 37 al. 5, art. 49 al. 2 LPP ; art. 89bis al. 6 CC ; art. 5 al. 2 LFLP ; art. 16 al. 1 OLP ; paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées. Le consentement écrit du conjoint n'est pas une condition pour le paiement des prestations de vieillesse selon l' a
  32. 4A_104/200808.05.2008Transfert des droits d'auteur · Contrôle de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  33. 5A_180/200808.05.2008Curatelle · Curatelle de représentation · Maxime d'office
  34. 9C_211/200807.05.2008Compétence matérielle du tribunal des assurances sociales · Prévoyance professionnelle · Prévoyance personnelle surobligatoire
  35. 1E.14/200706.05.2008Atteinte à la propriété par survol · Indemnité pour survol · Imprévisibilité des immissions
  36. 4A_300/200706.05.2008Peine conventionnelle · Décision d'appréciation · Indemnité pour vacances
  37. 1E.17/200705.05.2008Indemnité pour suppression des droits de voisinage · Gravité du dommage dû au bruit · Obligation de réduire le dommage de l'exproprié
  38. 5A_103/200805.05.2008entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation
  39. 5A_614/200702.05.2008Prévoyance professionnelle · Cas de prévoyance · entretien après le divorce
  40. 1E.13/200730.04.2008Survol · Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Conditions de l'indemnisation: imprévisibilité, spécialité, gravité du dommage
  41. 1E.25/200730.04.2008Survol au sens du droit de l'expropriation · Indemnisation pour nuisances sonores · Spécialité des immissions
  42. 1E.6/200730.04.2008Survol proprement dit · Droit de voisinage de s'opposer · Imprévisibilité des immissions
  43. 4A_10/200830.04.2008Interprétation des contrats · Société simple
  44. 4A_78/200830.04.2008Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · prescription
  45. 5A_104/200830.04.2008Droit d'être entendu · Abus de droit · Nullité de la poursuite
  46. 9C_864/200730.04.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait tacite d'un recours · Renonciation à un recours
  47. 2C_770/200729.04.2008Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public
  48. 4A_52/200829.04.2008Certificat complémentaire de protection · Nullité du brevet · Activité inventive
  49. 4A_54/200829.04.2008Organ de fait · Organe apparent · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  50. 4C.98/200729.04.2008Interprétation objective du contrat · Agent négociateur / Agent stipulateur · Devoir d'information de l'assureur