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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 248/424

Comme norme
  1. 5C.280/200601.05.2007Pourvoi en nullité · Protection de la possession / voie de fait · Droit de voisinage / immissions
  2. 5P.17/200701.05.2007Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des recherches de preuves (fishing expeditions)
  3. 5P.508/200601.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  4. 4C.10/200730.04.2007Licenciement immédiat pour justes motifs · Avertissement · Erreur manifeste
  5. 4C.38/200730.04.2007Abus de droit · Condition suspensive · Équivalence des postes
  6. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  7. I 342/0630.04.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire
  8. 2P.19/200627.04.2007Liberté personnelle · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4C.393/200627.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation du contrat d'entreprise · Réduction de l'indemnité pour justes motifs
  10. 2A.770/200626.04.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Harcèlement
  11. 4C.376/200626.04.2007Contrat sui generis · Abus de droit · Appel
  12. 4C.45/200626.04.2007Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité
  13. 4C.55/200726.04.2007Remise de dette · Pactum de non petendo · Abus de droit
  14. 4P.27/200726.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 5A_44/200726.04.2007Mainlevée définitive · Mesure provisionnelle · Mesures protectrices de l'union conjugale
  16. 4P.29/200725.04.2007Recours de droit public · Congé-représailles · Droit d'être entendu
  17. 4C.18/200724.04.2007Appréciation des preuves · Appel · Recours de droit public
  18. 5A_119/200724.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  19. 5A.33/200624.04.2007Authentification · Prix d'achat · Nullité du contrat de vente d'immeuble
  20. 5P.521/200624.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Condition du divorce: séparation
  21. P 15/0624.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Prestations complémentaires à l'AVS · Contrat d'entretien viager
  22. 4C.301/200623.04.2007Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  23. 5A_46/200723.04.2007Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4C.25/200720.04.2007décision finale · prescription · Droit à la preuve
  25. 5A_9/200720.04.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien · Grief d'arbitraire
  26. 5P.1/200720.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance · Transparence
  27. 2A.606/200618.04.2007Recours de droit administratif · Surveillance des fondations · Égalité de traitement des destinataires
  28. 4A_10/200718.04.2007Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  29. 4C.386/200618.04.2007Droit d'être entendu · Illicéité · Dommage purement économique
  30. 4C.71/200718.04.2007Evaluation de la valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé · Bailleur · Abus de droit
  31. 4C.61/200717.04.2007Contrat de bail · Bail de locaux commerciaux · Construction mobilière
  32. 4P.23/200717.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  33. 5C.7/200717.04.2007Obligation de renseigner et de produire des pièces entre époux · Compétence internationale en matière matrimoniale · Mesures provisionnelles en cas de procédure pendante à l'étranger
  34. B 138/0617.04.2007Prestation de libre passage · Contrat de prévoyance · Convention collective de travail
  35. B 24/0617.04.2007Légitimation processuelle de l'institution de prévoyance · Erreur essentielle · Prévoyance professionnelle
  36. 4C.30/200716.04.2007Appel · Société simple · contrat de mandat
  37. 5C.219/200616.04.2007Appel · Action révocatoire · fardeau de la preuve
  38. 7B.219/200616.04.2007
  39. 5C.244/200613.04.2007liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · fardeau de la preuve
  40. 5C.285/200613.04.2007Maxime inquisitoire · Appel · Commune de Sion
  41. 5C.37/200613.04.2007Appel · fardeau de la preuve · Protection de la personnalité
  42. ATF 133 III 30912.04.2007Art. 522 al. 1 CC ; violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire. La violation de la réserve des héritiers en relation avec une substitution fidéicommissaire doit faire l'objet d'un examen non pas abstrait mais concret (consid. 5).
  43. 5C.286/200612.04.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Refus du partage en raison d'une iniquité manifeste · Abus de droit
  44. 5C.53/200612.04.2007Institution d'héritier subséquent sur le surplus · Interprétation du testament · Action en partage successoral
  45. 5C.54/200612.04.2007Institution d'héritier subséquent · Atteinte à la réserve · Action en réduction
  46. 4P.32/200711.04.2007Arbitrage
  47. 5C.14/200710.04.2007Irrecevabilité de l'appel · Décision incidente · décision finale
  48. 4C.443/200605.04.2007Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Constatation de faits manifestement inexacte
  49. 4C.6/200705.04.2007Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  50. 5C.25/200705.04.2007Droit à la preuve · Répartition du fardeau de la preuve · Attribution de la garde des enfants