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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 244/424
Comme norme- 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
- ATF 133 III 59828.08.2007Prestations partielles ( art. 69 CO ). L' art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1). Imputation de paiements partiels ( art. 85 CO ). Si les intér
- 4C.49/200728.08.2007Prédisposition constitutionnelle · Âge de la retraite et activité lucrative · Activité indépendante
- 4D_16/200728.08.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
- 5A_221/200728.08.2007Curatelle pour une personne majeure
- 5A_374/200728.08.2007Changement de nom · Motif important pour un changement de nom · Autorité parentale conjointe
- 4C.447/200627.08.2007Appel · Interprétation du contrat · Remise de dette
- 5A_392/200727.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Fixation de la contribution d'entretien
- 4A_186/200724.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Conditions générales
- 5A_62/200724.08.2007entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_78/200724.08.2007Atteinte à la personnalité · Illégalité · Motifs justificatifs
- ATF 134 III 19323.08.2007Art. 75 et 28 ss CC ; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance. La ré
- 5C.248/200623.08.2007Protection de la personnalité · Lutte contre le dopage dans le sport hippique · Autonomie de l'association
- P 25/0623.08.2007Résidence habituelle · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Responsabilité des héritiers
- 4A_191/200722.08.2007Obligation d'annoncer le sinistre · Faits dangereux · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
- ATF 133 I 25921.08.2007Art. 9 et 49 Cst. ; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du nota
- 2P.42/200721.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
- 2P.82/200621.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Authentification
- 5A_132/200721.08.2007Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
- 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
- 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
- 1P.68/200717.08.2007autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · Implantation hors zone à bâtir
- 5A_57/200716.08.2007entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- H 228/0616.08.2007Répartition du fardeau de la preuve · Absence de preuve · Établissement des faits
- 4A_171/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie indépendante / garantie bancaire · Abus de droit
- 4A_181/200715.08.2007Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Contrôle des faits
- 4A_99/200715.08.2007Droit d'être entendu · Procuration · fardeau de la preuve
- 4C.217/200615.08.2007Appel · Pouvoir de représentation dans la société simple · Affaire ordinaire
- 4A_81/200714.08.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.119/200713.08.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Assujettissement illimité à l'impôt
- 4A_139/200713.08.2007Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_172/200713.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Force probante du procès-verbal · principe d'allégation
- 4C.93/200713.08.2007Conflit d'intérêts en matière de représentation · Droit d'être entendu
- 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5A_190/200710.08.2007Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_170/200709.08.2007Décision d'opportunité · Résiliation · Licenciement immédiat
- 5A_241/200709.08.2007Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_60/200709.08.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Pensions alimentaires en cas de séparation · Arbitraire
- 4A_150/200708.08.2007Formalisme excessif · Conclusions · Reconnaissance extrajudiciaire
- 4C.44/200608.08.2007Responsabilité de l'avocat · fardeau de la preuve · Reconnaissance extrajudiciaire
- 4A_38/200707.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Abus de droit
- 5A_168/200707.08.2007Délai de recours · mesures provisionnelles · Restitution de délai
- ATF 133 V 50406.08.2007Art. 8 al. 3 LPGA ; art. 28 al. 2bis et 2ter LAI ; art. 27bis RAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage). Confirmation de la jurisprudence
- 5A_257/200706.08.2007entretien après le divorce · Longue période de séparation · Nova en procédure d'appel
- I 126/0706.08.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · enquête sur la situation domestique
- 4A_140/200703.08.2007Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
- 4C.420/200603.08.2007Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Norme SIA 118
- 5A_265/200702.08.2007Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
- 5A_344/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité