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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 235/424

Comme norme
  1. 1E.12/200728.04.2008Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Survol
  2. 1E.20/200728.04.2008Survol stricto sensu · Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de voisinage contre les immissions de bruit
  3. 1E.22/200728.04.2008Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Conditions de l'indemnité pour suppression des droits de voisinage · Moins-value pour le patrimoine administratif
  4. 1E.8/200728.04.2008Droit à indemnité d'expropriation pour survol direct · Indemnité pour suppression des droits de voisinage en raison d'émissions de bruit · Atteinte à la propriété par des survols directs
  5. 1E.9/200728.04.2008Atteinte à la propriété par survol · Indemnité d'expropriation · Droits de voisinage
  6. 5A_398/200728.04.2008Notion de domicile · Compétence internationale pour les actions en divorce · Exception d'incompétence
  7. 5A_529/200728.04.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  8. 5A_690/200728.04.2008
  9. 5A_702/200728.04.2008Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Bien de l'enfant · Attribution de la garde
  10. 5A_83/200828.04.2008Droit international privé · Prévoyance professionnelle · Divorce
  11. 1E.21/200725.04.2008Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions
  12. 5A_181/200825.04.2008Attribution de la garde des enfants
  13. 9C_660/200725.04.2008Obligation d'entretien des parents · Responsabilité solidaire des parents · Capacité de discernement du mineur
  14. ATF 134 I 22924.04.2008Art. 29, 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 28 ss CC ; déni de justice formel; droit à une audience publique. Distinction entre la protection de la personnalité en droit privé et en droit public (consid. 3.1-3.2); cas d'application (consid. 3.3). Péremption du droit à une audien
  15. 1C_382/200724.04.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité
  16. 5A_673/200724.04.2008Prévoyance professionnelle · Régime matrimonial · Abus de droit
  17. 4A_45/200823.04.2008Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Obligation de déclarer / réticence
  18. 5A_178/200823.04.2008entretien de l'enfant · Garde alternée · Pouvoir d'appréciation
  19. 5A_219/200823.04.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Défenseur d'office gratuit
  20. 5A_507/200723.04.2008entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Calcul de l'entretien de l'enfant
  21. 5A_616/200723.04.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. 5A_664/200723.04.2008entretien après le divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu
  23. 1C_28/200722.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Communauté de biens
  24. 1E.10/200722.04.2008Atteinte à la propriété par survol · Imprévisibilité des immissions · Droits de voisinage
  25. 5A_348/200722.04.2008Contestation pour vice du consentement · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  26. 8C_146/200822.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Communauté héréditaire
  27. 1C_33/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Corporation de droit public · Garantie de la propriété
  28. 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
  29. 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  30. ATF 134 III 43317.04.2008Art. 21 al. 1 LDFR ; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un contrat de mariage (consid. 2
  31. 1C_310/200717.04.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de salaire pour un travail égal
  32. 1E.23/200717.04.2008Survol · Expropriation des droits de défense du voisin · bruit des avions
  33. 4A_412/200717.04.2008Abus de droit · Action en libération de dette · Droit de gage immobilier
  34. 4A_414/200717.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Action en désaveu de dette (art. 83 ss LP)
  35. 5A_512/200717.04.2008Attribution d'immeubles agricoles à la double valeur de rendement · Copropriété et pouvoir de disposition économique
  36. 5A_597/200717.04.2008Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Causalité naturelle
  37. 4A_109/200816.04.2008Valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Droit d'être entendu
  38. 5A_698/200716.04.2008entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de renseigner entre époux
  39. ATF 134 V 16215.04.2008Art. 61 let. b LPGA ; art. 52 PA ; art. 2 al. 2 CC ; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante. Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai supplémentaire prévu par la loi
  40. 6B_727/200715.04.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Force de chose jugée · Compensation
  41. 9C_853/200715.04.2008Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Abus de droit manifeste · Recours provisionnel
  42. ATF 134 V 23614.04.2008Art. 39 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS ; art. 8 et 15 ALCP ; annexe II à l'ALCP; art. 1 let. a point ii et let. f point ii, art. 2 par. 1 et art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71; notion de travailleur et de membre de la famille; non discrimination. La simple affiliation à l'AVS/
  43. 1E.11/200714.04.2008Atteinte à la propriété par le bruit des avions · Survol au sens du droit de l'expropriation · Droits de voisinage
  44. 1E.18/200714.04.2008Survol · Expropriation · Immissions de bruit
  45. 1E.7/200714.04.2008Droit à une indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de défense du voisin contre les immissions de bruit · Imprévisibilité des immissions de bruit
  46. 5A_112/200814.04.2008Assistance judiciaire · Interdiction d'approcher · Mesure provisionnelle
  47. 5A_172/200814.04.2008Contribution d'entretien pour enfant · Trousseau de l'enfant · Minimum vital
  48. 5A_725/200714.04.2008entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'entretien
  49. 8C_542/200714.04.2008Protection de la bonne foi · Rente complémentaire de l'assurance-invalidité · Protection de l'existant
  50. 8C_589/200714.04.2008Revenu abandonné · obligation de diminuer le dommage · Droit applicable