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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 236/424

Comme norme
  1. 9C_100/200714.04.2008Domicile · Rente extraordinaire d'invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  2. 5A_144/200811.04.2008Assistance judiciaire · Chances de succès · Séquestre
  3. 5A_145/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  4. 5A_146/200811.04.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Séquestre
  5. 5A_147/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère téméraire des conclusions
  6. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  7. 4A_22/200810.04.2008Fardeau de la preuve de la faute · violation du devoir de diligence · Degré de la preuve
  8. 5A_124/200810.04.2008entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 5A_523/200710.04.2008Recours en matière civile · Décision incidente · Vie séparée
  10. 5A_701/200710.04.2008entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation
  11. 6B_343/200710.04.2008Constitution de partie civile · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  12. 2C_265/200809.04.2008Recours de droit administratif · Délai de recours · fardeau de la preuve
  13. 5A_733/200709.04.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de l'époux · Capacité de travail et de gain
  14. 4A_357/200708.04.2008Pouvoir de représentation et autorisation de représentation · Délégation de la gestion
  15. 5A_532/200708.04.2008Récusation et partialité · Déni de justice · Préoccupation préalable
  16. 5A_90/200808.04.2008Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite
  17. 8C_515/200708.04.2008indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Direction d'association
  18. 9C_217/200708.04.2008Assurance-maladie · Exception à l'obligation d'assurance · Domicile
  19. 2C_636/200707.04.2008impôt sur les gains immobiliers · Prescription des créances fiscales · Droit de gage fiscal
  20. 5A_165/200807.04.2008Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  21. 5A_200/200807.04.2008Rejet comme manifestement mal fondé
  22. 5A_722/200707.04.2008Contributions d'entretien pour enfants · Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  23. 2C_444/200704.04.2008Surveillance disciplinaire des notaires · Authentification · Proportionnalité
  24. 5A_732/200704.04.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_82/200704.04.2008Restitution des délais en droit des assurances sociales · Force majeure · Capacité de discernement
  26. ATF 134 II 23502.04.2008Amende disciplinaire; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1). En l'espèce, la jeune patiente, âgée de treize ans et deux mois, s'est clairement opposée au traitement
  27. 2C_5/200802.04.2008Capacité volitive · Consentement éclairé · Droit médical
  28. 5A_12/200802.04.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Réinsertion professionnelle
  29. 4A_19/200801.04.2008Préjudice ménager · Calcul abstrait du dommage · fardeau de la preuve
  30. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  31. 4D_14/200831.03.2008Représentation · Résiliation du bail à ferme · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4D_8/200831.03.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve · Résiliation du contrat pour justes motifs
  33. 6B_476/200729.03.2008Fixation du montant du jour-amende · Principe du revenu net · Minimum vital
  34. 4A_474/200728.03.2008Abus de droit · Kündigung eines Hypothekendarlehens (dénonciation d'un prêt hypothécaire)
  35. 4D_2/200828.03.2008Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · contrat de mandat
  36. 5A_107/200828.03.2008Effet suspensif · Intérêt de l'enfant
  37. 5A_137/200828.03.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Programme par étapes
  38. 5A_94/200828.03.2008Procédure de mainlevée · Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours
  39. 9C_899/200728.03.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Notion de cas de prévoyance · Liaison du tribunal des prestations de prévoyance au jugement de divorce
  40. 1C_450/200726.03.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu dans le cadre des rapports de service · Nullité de la résiliation
  41. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  42. 5A_625/200726.03.2008Modification de mesures provisionnelles · Concubinage et contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5D_24/200826.03.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  44. 5A_120/200825.03.2008
  45. 5A_30/200825.03.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Inventaire en cas de curatelle
  46. 9C_671/200725.03.2008Capital en cas de décès · Rente de vieillesse partielle · Interprétation de dispositions statutaires et réglementaires
  47. 5A_207/200720.03.2008Recours conditionnel · Droit de préemption · Droit de préemption limité
  48. 5A_736/200720.03.2008Arbitraire · fardeau de la preuve · Obligation de renseigner des époux
  49. 5A_170/200819.03.2008Placement à des fins d'assistance · Établissement arbitraire des faits
  50. 5A_46/200819.03.2008Bénéfice de discussion réelle · Droit de gage mobilier sur papier-valeur au porteur · Appréciation des preuves