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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 240/424

Comme norme
  1. C 247/0627.12.2007indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Assistance judiciaire
  2. 5A_141/200721.12.2007Épuisement des voies de recours · Épuisement des griefs · Droit d'être entendu
  3. 5A_668/200721.12.2007Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Placement de l'enfant
  4. 5C.51/200721.12.2007Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour défaut d'utilité · Droit d'empiétement
  5. 5A_528/200720.12.2007Recours en matière civile · entretien après le divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  6. 4A_331/200719.12.2007Épuisement des voies de recours · Non-entrée en matière sur les griefs faute de dernière instance · Exigences de motivation du recours
  7. 5A_485/200719.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 9C_597/200719.12.2007Soins de base · Soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
  9. ATF 134 III 14518.12.2007Art. 125 CC ; entretien après le divorce. Procédé de détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (consid. 4).
  10. ATF 134 III 24818.12.2007Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC ; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation ( art. 36a al. 4 LA ). Les personnes tou
  11. 5A_513/200718.12.2007entretien après le divorce · Autonomie financière · Clean break
  12. 5C.144/200618.12.2007Notion de contestation de nature civile · Compétence matérielle · Survol comme atteinte à la propriété foncière
  13. 5P.232/200618.12.2007Recours de droit public · Compétence du juge civil · Droit de l'expropriation
  14. ATF 134 III 42617.12.2007Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC ; procédure de divorce, mesures provisoires. Notions de décisions finale, partielle et préjudicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1). La décision qui ordonne des mesures provisoires
  15. 4A_390/200717.12.2007Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Propriété des actions
  16. 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  17. 5A_482/200717.12.2007Audition de l'enfant · Attribution des droits parentaux · Procédure de récusation
  18. ATF 134 I 6514.12.2007Art. 12 Cst. ; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC ; art. 3c al. 1 let . g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie. En
  19. 8C_92/200714.12.2007Droit à l'aide en situation de détresse · Obligation d'entretien des proches · Soutien de parents
  20. 5A_447/200713.12.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Négociation en vue d'un arrangement dans la faillite
  21. 5A_518/200713.12.2007Recours en matière civile · Procédure de mainlevée · Droit d'être entendu
  22. 4A_433/200711.12.2007Droit du mandat · Droit à l'honoraire du mandataire · Procédure probatoire
  23. 5A_662/200711.12.2007Recours en matière civile · Obligation de motiver · Arbitraire
  24. 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
  25. 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
  26. 5D_71/200710.12.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
  27. ATF 134 III 14706.12.2007Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui ( art. 672 al. 1 CC ); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l' art. 672 al. 1 CC , celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il pourrait acquérir l'immeu
  28. 5A_160/200706.12.2007
  29. 5A_405/200706.12.2007Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  30. 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
  31. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  33. 4A_321/200703.12.2007Interprétation de la volonté · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage (notion et distinction de l'interprétation de la volonté)
  34. 4A_393/200703.12.2007Normes SIA en tant que conditions générales · Usage · Répartition du fardeau de la preuve
  35. 5A_174/200730.11.2007Droit de passage nécessaire · Établissement des faits · Arbitraire
  36. 5A_299/200730.11.2007Droit de passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 4A_178/200729.11.2007Interprétation du contrat · Violation du contrat · Abus de droit
  38. 5A_613/200729.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Exigence de motivation du recours
  39. 5C.293/200629.11.2007Appel · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  40. ATF 134 III 5227.11.2007Art. 20 al. 1 CO , art. 164 CP : diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP : action révocatoire; art. 2 al. 2 CC . Conséquences de la violation de l' art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé; portée
  41. 4A_275/200727.11.2007Nullité pour illicéité · Abus de droit · Cession de créance
  42. 5A_395/200727.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Allocations pour enfants
  43. B 141/0627.11.2007Légitimation active de l'héritier · Prestations de survivants de la caisse de pensions · Assistance judiciaire
  44. 5A_253/200726.11.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des contributions d'entretien
  45. K 4/0726.11.2007Responsabilité solidaire des époux pour les primes d'assurance-maladie · Poursuite pour primes d'assurance-maladie impayées · Police familiale en droit de l'assurance-maladie
  46. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  47. 5A_308/200723.11.2007Droit de visite · Audition des enfants · liquidation du régime matrimonial
  48. 5D_63/200723.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  49. 4C.418/200622.11.2007Compensation · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  50. 5C.186/200621.11.2007Soutien de parents · Conditions aisées · Abus de droit