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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 251/424

Comme norme
  1. 4C.401/200612.02.2007Interprétation des conventions collectives de travail · Plan social · Règlement d'entreprise
  2. 5P.423/200612.02.2007Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale · Commission rogatoire
  3. ATF 133 III 12109.02.2007Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclairé et consentement hypothéti
  4. 4C.351/200609.02.2007Contrat de garantie · Dommages-intérêts · Concours d'actions
  5. 4C.366/200609.02.2007Responsabilité médicale · fardeau de la preuve · Devoir d'information du médecin
  6. 4C.411/200609.02.2007Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
  7. 5C.11/200609.02.2007Autorité parentale · Bien de l'enfant · fardeau de la preuve
  8. 5C.19/200709.02.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5C.311/200609.02.2007Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Division d'une parcelle
  10. 5P.5/200709.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Maxime d'office
  11. 2A.702/200608.02.2007Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  12. 5P.518/200608.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  13. 4C.334/200607.02.2007Contrôle spécial en droit de la société anonyme · Appel
  14. 7B.184/200606.02.2007Réalisation de droits de participation à une communauté · Société simple entre époux · Saisie de droits de participation
  15. P 30/0605.02.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · liquidation du régime matrimonial
  16. 4C.285/200602.02.2007Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Présomption de fait
  17. 4C.425/200502.02.2007Complément de l'état de fait et griefs relatifs à l'état de fait · Principe de la confiance · Mandat simple
  18. 5C.142/200602.02.2007Liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Entretien de l'époux
  19. 4C.355/200601.02.2007fardeau de la preuve · Prescription de l'action civile (délit) · Abus de confiance
  20. 5C.320/200601.02.2007entretien après le divorce · Droit applicable au divorce · Revenu hypothétique
  21. 5C.209/200631.01.2007Action en contestation · Revendication · Abus de droit
  22. 5C.47/200631.01.2007Divorce · Délai de séparation · Assistance judiciaire
  23. 5P.399/200631.01.2007Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mainlevée provisoire
  24. 4C.388/200630.01.2007Résiliation abusive · Prévoyance professionnelle · Abus de droit
  25. 4C.373/200629.01.2007contrat mixte · Complément du contrat · Volonté hypothétique des parties
  26. 5P.300/200626.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Logement familial
  27. 4C.360/200625.01.2007Réforme (recours en réforme) · Conclusion du contrat · Représentation
  28. 6P.220/200625.01.2007Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  29. 4C.219/200624.01.2007Indemnité pour vacances · Quittance pour solde de tout compte · Abus de droit
  30. P 22/0623.01.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Restitution de prestations indûment perçues · Prise en compte d'un héritage dans les prestations complémentaires
  31. ATF 133 V 20522.01.2007Art. 5 al. 1 et 2, art. 22 LFLP ; art. 122 et 142 CC ; art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l' art. 35a LPP ). Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l' art. 5 al
  32. 5P.496/200622.01.2007Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Répartition des frais dans la procédure de mesures provisionnelles
  33. B 93/0622.01.2007Remboursement de prestations indûment fournies · Versement en espèces de la prestation de sortie · enrichissement illégitime
  34. I 455/0622.01.2007Révision en procédure administrative · Principe de la célérité dans la procédure d'assurance sociale · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  35. B 82/0619.01.2007Surassurance · Modification du règlement · Prévoyance surobligatoire
  36. 2A.410/200618.01.2007Échange de prestations · Subvention · Apport
  37. 5C.295/200618.01.2007Droit à la preuve · Erreur manifeste · Lien de causalité naturelle
  38. 7B.171/200618.01.2007Motivation suffisante de la décision · Appréciation anticipée des preuves · Procédure de vente aux enchères dans la poursuite pour dettes
  39. 7B.172/200618.01.2007Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation de l'autorité de surveillance · Exigence de motivation du recours
  40. 4C.263/200617.01.2007obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Droit préférentiel du lésé
  41. 4C.348/200617.01.2007Action en constatation · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  42. 4P.250/200617.01.2007Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  43. 4C.369/200616.01.2007Appel · Valeur litigieuse · Licenciement immédiat
  44. 5C.203/200616.01.2007Droit de visite · entretien après le divorce · Assistance judiciaire
  45. 5C.221/200616.01.2007Droit de visite · entretien après le divorce · Assistance judiciaire
  46. 5P.422/200616.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié · Représentation de l'enfant / Curatelle
  47. 5P.461/200616.01.2007Décision incidente · Effet suspensif · Mesure de protection de l'enfant
  48. 5P.476/200616.01.2007Droit d'être entendu · Ultra petita · Interdiction de l'arbitraire
  49. I 920/0616.01.2007
  50. 5C.210/200615.01.2007Servitude foncière · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Valeur litigieuse