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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 243/424
Comme norme- 5A_540/200702.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance
- 5C.50/200702.10.2007Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Abus de droit
- 5A_167/200701.10.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Berlin
- 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 4A_142/200726.09.2007Qualité pour agir du preneur de licence · Entrave au droit de représentation (art. 12 al. 1bis LDA) · Dommage et réparation (responsabilité civile)
- 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · fardeau de la preuve
- 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 4P.4/200726.09.2007Droit d'être entendu · Ordre public · Récusation des arbitres
- C 212/0626.09.2007Libération des conditions relatives à la période de cotisation · Lien de causalité entre le motif de libération et l'absence de durée de cotisation · Assistance judiciaire
- 5A_152/200724.09.2007entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · Droit d'être entendu
- 5A_153/200724.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- P 53/0624.09.2007Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Légitimation pour recourir des autorités · Intérêt digne de protection
- 4A_220/200721.09.2007Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ultra petita
- ATF 134 III 4920.09.2007Art. 694 al. 1 CC ; refus du passage nécessaire. Le propriétaire qui, en déterminant lui-même l'emplacement et la délimitation de sa parcelle, se prive en toute connaissance de cause d'une issue suffisante sur la voie publique ne peut prétendre à un passage nécessaire (consid. 4)
- 2A.46/200720.09.2007Recours de droit administratif · Autonomie de la fondation · Égalité de traitement
- 2D_20/200720.09.2007Droit d'être entendu · Droits de l'enfant · Égalité des armes
- 4A_185/200720.09.2007Arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
- 4A_240/200720.09.2007Séquestre · Compensation · Recours abusif pour absence de motivation
- 5A_511/200720.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5C.302/200620.09.2007Droit de passage nécessaire · Abus de droit · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- ATF 133 V 60719.09.2007Art. 23 al. 1 LFLP (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail. Les critères établis à l' ATF 128 II 394 s'appliquent de manière générale en cas de répartition des fonds libres d
- 5A_124/200719.09.2007entretien après le divorce · Durée de l'obligation d'entretien · Prise en compte des prestations de prévoyance
- 5A_250/200719.09.2007Abus de droit · Nullité de la poursuite · Abus de droit dans la poursuite
- 5A_474/200719.09.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maintien dans un établissement · Principe de proportionnalité
- B 5/0719.09.2007Fonds libres de la fondation · Prestations transitoires · Principe de non-rétroactivité
- 5A_368/200718.09.2007Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance
- 5A_84/200718.09.2007entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
- 4A_216/200713.09.2007question juridique de principe · Contrat en chaîne · Contrat de travail à durée déterminée
- 4A_179/200712.09.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4C.94/200712.09.2007Abus de droit · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_171/200711.09.2007Garde et attribution de l'autorité parentale · Audition de l'enfant · Bien de l'enfant
- 5A_34/200711.09.2007Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- ATF 133 III 66410.09.2007Art. 400 CO ; droit d'être renseigné du mandant. Portée du devoir d'information d'une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
- 5C.8/200710.09.2007Droit contractuel à l'information · Succession universelle des héritiers · Secret bancaire
- I 473/0610.09.2007allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Valeur probante de rapports d'enquête
- 4C.32/200707.09.2007Établissement des faits · Droit d'être entendu · Cautionnement
- 4A_180/200706.09.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
- ATF 133 II 30504.09.2007Art. 127 et 190 Cst. ; art. 9, 23 let . f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC ; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés; autorité paren
- 6B_355/200704.09.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de célérité
- ATF 133 III 64103.09.2007Art. 975 al. 1 CC ; conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine. La caducité ultérieure du titre juridiqu
- 2A.730/200603.09.2007Recours de droit administratif · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
- 2D_56/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 5A_175/200703.09.2007Action en rectification du registre foncier · registre foncier · Interprétation du contrat
- 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
- 4A_197/200731.08.2007Contrat de voyageur de commerce · Indemnité forfaitaire pour frais · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_224/200731.08.2007prescription · Abus de droit · Renonciation à invoquer la prescription
- 5A_197/200731.08.2007Droit applicable au divorce · Ordre public · Conflit de nationalité
- 5A_231/200731.08.2007Mesure de protection de l'enfant · Intérêt actuel à recourir · Dépens dans la procédure cantonale
- B 68/0631.08.2007Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Lien de causalité entre incapacité de travail et invalidité