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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 241/424
Comme norme- 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
- 5A_478/200720.11.2007Réunion de biens-fonds · Servitude foncière · Servitude pour propriétaire
- 5A_586/200720.11.2007Mesures de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Assistance judiciaire
- 4A_337/200716.11.2007Interprétation du contrat · Procédure civile · Arbitraire
- 5A_107/200716.11.2007Droit aux relations personnelles · Volonté de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · fardeau de la preuve
- 4A_332/200715.11.2007Maintien du salaire en cas de demeure de l'employeur · Offre de travail · Responsabilité du travailleur
- 4C.4/200715.11.2007Recours en réforme (Tribunal fédéral) · contrat de gestion de fortune · Avantage excessif (lésion)
- 5A_283/200715.11.2007Exception de l'absence de nouveaux biens · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_332/200715.11.2007Recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
- 5A_491/200715.11.2007Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
- 5A_79/200715.11.2007Action en libération de dette · Transfert de propriété à titre de garantie · Interprétation contractuelle
- 5A_235/200714.11.2007Comblement d'une lacune · ouverture de la faillite · Déni de justice
- 5A_409/200714.11.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
- 5D_106/200714.11.2007Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien · Recours constitutionnel
- 4A_362/200713.11.2007Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
- B 98/0613.11.2007Prévoyance professionnelle - Partage des prestations de sortie en cas de divorce · Compétence du juge des assurances sociales pour déterminer les prestations de libre passage · Révision / modification du jugement de divorce en cas de découverte d'avoirs de prévoyance
- 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 5A_378/200712.11.2007entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_397/200712.11.2007Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_471/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 8C_408/200712.11.2007Audience · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'annoncer en droit de l'aide sociale
- 2C_75/200709.11.2007impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
- 5A_383/200709.11.2007mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
- 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5C.254/200608.11.2007Interprétation des décisions de l'assemblée des copropriétaires par étages · Rectification du procès-verbal · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_229/200707.11.2007Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance · Erreur essentielle (de base) · Crainte fondée
- 4C.64/200707.11.2007Degré de la preuve · Résiliation abusive · Preuve contraire
- 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
- B 160/0607.11.2007Prévoyance professionnelle · Culpa in contrahendo · Règle de l'insolite
- ATF 134 III 7106.11.2007Art. 82 al. 1 LP ; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure où le débiteur poursuivi figure
- ATF 134 V 2806.11.2007Art. 2 al. 2 CC ; art. 2 al. 1, art. 5 al. 1 let. b LFLP ; art. 18 let. a, art. 20a al. 1 let. b, art. 22 al. 1 LPP ; réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort". Le risque d'assurance ou de prévoyance en cas de "mort" survient au moment du décès de l'assuré (consid. 3.2
- 5A_481/200706.11.2007mainlevée · Réalisation des gages immobiliers · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie
- 9C_172/200706.11.2007Cas de prévoyance · Prestation de sortie · Paiement en espèces
- 4A_369/200705.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
- 5A_558/200702.11.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
- 4A_296/200731.10.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Obligations du locataire (devoir de diligence, égards dus) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4C.409/200631.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
- 5A_115/200731.10.2007Simulation · Interprétation du contrat · Répartition du fardeau de la preuve
- 5A_293/200731.10.2007Recours en matière civile · Contestation de nature non pécuniaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 5A_373/200730.10.2007
- 5A_496/200730.10.2007Partage successoral · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
- 5A_606/200730.10.2007Restriction du droit de disposer · Recours en matière civile · Obligation de motiver
- 4A_206/200729.10.2007prescription · interruption de la prescription · Interprétation du contrat
- 4A_291/200729.10.2007Répartition du fardeau de la preuve · Obligation de substantier · Convention de prix forfaitaire
- 5A_358/200729.10.2007Autorité parentale et garde · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_390/200729.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_101/200725.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_403/200725.10.2007Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
- 5A_449/200725.10.2007Renvoi de procédure intercantonal passif · Lacune législative et comblement d'une lacune · Interdiction de l'arbitraire