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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 246/424
Comme norme- 5C.38/200728.06.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Indemnité en capital
- 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
- 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · fardeau de la preuve
- 5A_170/200727.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
- 4A_96/200726.06.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Cession de créance
- 4C.12/200726.06.2007Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.21/200726.06.2007Nullité pour vice de forme · Abus de droit · Promesse de donation
- 4C.211/200626.06.2007Conditions d'entrée en matière de l'appel · Droit d'être entendu · Obligation de substantier
- 4C.77/200726.06.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive · Protection contre la résiliation en raison du motif
- 5A_181/200726.06.2007mesures provisionnelles · Droit de superficie · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.26/200725.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5P.413/200625.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Attribution du logement familial · Entretien dans les mesures provisoires
- 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 5C.299/200622.06.2007Obligation d'entretien entre parents · Pouvoir d'appréciation
- 4A_95/200721.06.2007Heures supplémentaires · Appréciation arbitraire des faits · fardeau de la preuve
- 5P.485/200620.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 133 V 30919.06.2007Art. 1a al. 3 LPC ; art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l' art. 1 al. 1 LPC ; art. 23 al. 1 et art. 26 CC : Domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires à son lieu de séjour dans un établissement. Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volont
- 4A_138/200719.06.2007Responsabilité du travailleur pour inexécution du contrat de travail · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- P 19/0619.06.2007Détermination du domicile en cas de séjour en institution · Compétence locale pour les prestations complémentaires · canton d'Argovie
- P 40/0619.06.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné · Transaction judiciaire
- 4A_7/200718.06.2007Recours en matière civile · Décision incidente · Lien de causalité
- 4C.426/200618.06.2007Contrat de bail · Obligation d'usage · interprétation selon le principe de la confiance
- 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif
- 5C.26/200715.06.2007Recours de droit public · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
- 5C.289/200515.06.2007Changement de partie dans le procès · Qualité pour agir en cas de copropriété · Protection de la possession
- ATF 133 III 49714.06.2007Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC ; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit. Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de la prévoyance professionn
- ATF 133 III 55614.06.2007Responsabilité du chef de famille ( art. 333 CC ). Conditions de la responsabilité (consid. 4). Application au cas de deux enfants qui lugent (consid. 5).
- 5C.224/200614.06.2007Prévoyance · Abus de droit · Comportement contraire aux devoirs du mariage
- 5C.41/200714.06.2007Responsabilité du chef de famille · Preuve contraire · Devoir de surveillance
- 5P.376/200614.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Prévoyance professionnelle
- 5A_188/200713.06.2007Recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Enlèvement international d'enfants
- 5A_202/200713.06.2007Ordonnance superprovisionnelle · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 4C.54/200712.06.2007Exigences de motivation du recours · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 4P.26/200712.06.2007Recours de droit public · Arbitraire · Qualité pour recourir
- 5A_71/200711.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
- 6S.107/200711.06.2007Pourvoi en nullité fédéral · Négligence · Devoir de diligence
- 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_98/200708.06.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
- 5C.23/200707.06.2007Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5C.289/200607.06.2007Identité de l'objet du litige · Reconnaissance de décisions étrangères · Détermination du domicile
- 5P.35/200707.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 133 III 40606.06.2007Art. 494 CC ; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui. La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et donc irrévocable, ou unilatér
- ATF 133 III 50706.06.2007Obligation alimentaire ( art. 328 CC ); subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l' art. 289 al. 2 CC ). Remboursement des frais payés par la collectivité publique pour le traitement hospitalier dans une clinique pour toxicomanes; notion du besoin
- 4A_18/200706.06.2007Siège du tribunal arbitral · Obligation de motivation des griefs (arbitrage) · Validité et interprétation d'une clause de médiation
- 5A_159/200706.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_56/200706.06.2007Soutien de parents · Gêne · fardeau de la preuve
- 5C.40/200706.06.2007Appel · entretien après le divorce · Priorité de l'entretien du conjoint
- 5C.46/200706.06.2007Interprétation des pactes successoraux · Clauses contractuelles et unilatérales du pacte successoral · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
- B 104/0606.06.2007Prévoyance professionnelle · Interprétation des statuts · Prestations pour survivants
- 4A_75/200705.06.2007fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation du devoir de diligence