FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 245/424

Comme norme
  1. 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité
  2. 5A_87/200702.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Calcul du minimum vital · Charges de la copropriété
  3. 5C.13/200702.08.2007servitude · radiation de la servitude · Principe d'identité de la servitude
  4. 4A_134/200731.07.2007Possession · Droit de rétention · Contrat avec soi-même
  5. 4C.48/200731.07.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Juste motif dans le contrat de bail · Établissement des faits dans le recours en réforme
  6. 1P.18/200730.07.2007Interdiction de la reformatio in peius · Force de chose jugée partielle · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_364/200730.07.2007Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  8. 2C_118/200727.07.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Liberté d'établissement
  9. 2C_31/200727.07.2007Demande de passeport pour un enfant mineur · Autorité parentale · attribution de la garde
  10. 5A_176/200726.07.2007Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  11. 5P.303/200625.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. C 302/0525.07.2007Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque opérationnel normal · Limites à la production de nouvelles preuves
  13. U 507/0525.07.2007Compensation · Restitution de l'enrichissement illégitime · Disparition de l'enrichissement
  14. ATF 133 V 45023.07.2007Art. 8 al. 1 et 2, art. 9 Cst. ; art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 al. 3 let . e et art. 38 RAI ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour
  15. 6B_163/200723.07.2007Faux dans les titres · Escroquerie · Tromperie astucieuse
  16. 6B_178/200723.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  17. I 211/0523.07.2007Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · allocation pour impotence · Aide de tiers directe et indirecte
  18. 5A_212/200720.07.2007Recours constitutionnel · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_256/200720.07.2007Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. U 485/0619.07.2007Nullité d'une décision · Notification valable d'une décision · Représentation
  21. 4C.94/200617.07.2007Conditions d'entrée en matière de l'appel · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Obligation de substantier
  22. 5A_162/200716.07.2007suspension des délais · Mesure provisionnelle · certificat d'héritier
  23. 5C.39/200716.07.2007Indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC · Partage des avoirs de prévoyance · Besoins concrets de prévoyance des parties
  24. 4A_115/200713.07.2007Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  25. 5A_270/200712.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification de la pension alimentaire selon l'ancien droit
  26. 5C.52/200712.07.2007Modification des rentes alimentaires · Rente compensatoire · Interprétation des conventions de divorce
  27. 5P.59/200712.07.2007Modification des contributions d'entretien · Contrôle de l'arbitraire · Question de fait / expérience générale de la vie
  28. 9C_291/200712.07.2007Notion de domicile · Transfert de domicile
  29. 4A_43/200711.07.2007Nullité et annulabilité des décisions de l'assemblée générale · Utilisation du bénéfice et décision de dividende · Dilution des droits de vote
  30. 5A_130/200711.07.2007Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_338/200711.07.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
  32. 5A_312/200710.07.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maintien dans un établissement
  33. ATF 133 V 40809.07.2007Art. 89bis al. 6 CC ; art. 33 al. 3 CO ; art. 34 al. 1 LCA ; art. 73 al. 1 LPP . De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclus
  34. 4A_121/200709.07.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4C.173/200609.07.2007Société simple · Authentification · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  36. 5C.37/200709.07.2007Action en entretien · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  37. B 136/0609.07.2007Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  38. 4A_63/200706.07.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Égalité de traitement
  39. U 316/0606.07.2007incapacité de travail · Indemnités journalières · devoir de collaboration
  40. ATF 133 III 55305.07.2007Audition de l'enfant ( art. 144 al. 2 CC ). Lorsque l'enfant est entendu par un tiers nommé à cet effet, celui-ci doit être indépendant et qualifié. Il y a lieu de renoncer à une nouvelle audition par le juge si cela représente une épreuve insupportable pour l'enfant (consid. 4).
  41. 5C.316/200605.07.2007Audition de l'enfant · Droit de visite · Droit d'être entendu
  42. 4A_122/200704.07.2007Obligation de motivation · fardeau de la preuve · Violation du contrat
  43. 5A_100/200704.07.2007entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Mariage ayant marqué la vie
  44. 5A_201/200704.07.2007Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5C.282/200602.07.2007Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve de la capacité de discernement
  46. 4A_89/200729.06.2007Contrat de travail: contrat à durée déterminée ou indéterminée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Charge de la preuve pour le contrat à durée déterminée
  47. 5A_102/200729.06.2007Inscription provisoire d'une hypothèque légale · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2P.26/200728.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Contrats de travail successifs · Abus de droit
  49. 4C.60/200728.06.2007Capacité d'être partie des personnes morales dans le procès civil · Recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral (droit civil) · Valeur litigieuse en matière de contrôles de livres de salaires
  50. 5A_279/200728.06.2007Assistance judiciaire · Curatelle