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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 238/424

Comme norme
  1. 4A_503/200722.02.2008Responsabilité en droit de la société anonyme · Délégation non autorisée de la gestion · Règlement d'organisation
  2. 4A_507/200722.02.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
  3. 4A_84/200722.02.2008Indemnité pour plus-value · obligation de diminuer le dommage · Obligation de substantier
  4. 4A_523/200718.02.2008Valeur litigieuse en matière de baux · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 5A_693/200718.02.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  6. 5D_42/200718.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats
  7. 5A_682/200715.02.2008Droit d'être entendu · Principe de l'unité du jugement de divorce · Ne eat judex ultra petita partium
  8. 4A_486/200714.02.2008Résiliation immédiate pour justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 5A_113/200714.02.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_15/200814.02.2008Curatelle pour une personne majeure · Interdiction · Besoin de protection
  11. 4A_262/200713.02.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  12. 4D_64/200713.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession
  13. 5A_584/200713.02.2008Simulation · Action en contestation · Droit d'être entendu
  14. 5A_635/200713.02.2008Droit de voisinage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la bonne foi
  15. 4A_455/200712.02.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. ATF 134 II 4908.02.2008Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES. Choix d'un "leading case", parmi 18 procédures t
  17. ATF 134 III 34108.02.2008Servitude. La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'objet de la servitude soit au
  18. 1E.15/200708.02.2008Droit de propriété sur l'espace aérien · Restriction de la propriété due au bruit des avions · Régularité du survol
  19. 4A_146/200708.02.2008Recours en matière civile · Légitimation active · Expulsion
  20. 4A_505/200708.02.2008Responsabilité de l'organe de révision · Cession des droits de la masse · Lien de causalité
  21. 5A_707/200708.02.2008Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · prescription
  22. 5C.42/200708.02.2008Servitude communale · Nullité d'un contrat · Renonciation à la servitude
  23. 4A_341/200707.02.2008Protection de la personnalité du travailleur · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  24. 4D_71/200707.02.2008Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  25. 5A_210/200707.02.2008Action révocatoire · Présomption de propriété · Condition
  26. ATF 134 III 25506.02.2008Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l' art. 105 LFus . On ne peut pas déduire des art. 14 et 16 LFus que la loi sur la fusion traiterait un rapport d'évaluation comme un secret d'affaires ne devant pas être dévoilé da
  27. 4A_440/200706.02.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret commercial
  28. 5A_583/200706.02.2008Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Arbitraire
  29. 5A_645/200706.02.2008Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat · Exception d'inexécution
  30. 2C_523/200705.02.2008Imposition des époux pour l'impôt fédéral direct · Domaine fiscal des époux vivant séparément · Revenu déterminant pour le taux en cas de situations internationales
  31. 4A_454/200705.02.2008Résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs · Résiliation abusive · Interprétation du contrat
  32. 4A_493/200704.02.2008Droit du bail – résiliation pour demeure · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 5A_222/200704.02.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_568/200704.02.2008Interdiction · Curatelle · Principe de proportionnalité
  35. 5A_623/200704.02.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit · Iniquité manifeste
  36. 5A_750/200704.02.2008Effet suspensif en cas de recours (retrait et rétablissement) · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 8C_389/200704.02.2008Notification d'une décision · fardeau de la preuve · Irrecevabilité
  38. ATF 134 I 14031.01.2008Art. 82 ss LTF ; art. 5 et 6 CEDH ; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst. ; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG
  39. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu
  40. 1B_278/200729.01.2008Qualité de victime LAVI · Assistance d'un avocat (conseil LAVI) · recours en matière pénale
  41. 4A_254/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  42. 4A_411/200729.01.2008Suspension de la prescription en cas d'absence du pays · Répartition du fardeau de la preuve concernant l'existence d'objets saisissables
  43. 4A_419/200729.01.2008Résiliation abusive · Proportion des intérêts
  44. 4A_431/200729.01.2008Prorogation du bail à ferme · Inadmissibilité de la prorogation du bail à ferme · Bail à ferme agricole
  45. 4A_438/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 5A_729/200729.01.2008Restitution de délai · Mainlevée définitive · Envoi judiciaire
  47. B 116/0529.01.2008Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie · Qualité de partie des héritiers après le décès d'une partie · Radiation du rôle pour cause de perte d'objet du litige
  48. P 52/0629.01.2008Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Rémunération du travail fourni
  49. 4A_458/200728.01.2008Interprétation du contrat · Condition · fardeau de la preuve
  50. 5A_19/200828.01.2008Placement à des fins d'assistance