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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 252/424

Comme norme
  1. 4C.359/200612.01.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Obligation de fidélité du travailleur
  2. 5C.207/200611.01.2007Atteinte à la personnalité par la presse · Erreur manifeste · Complément de l'état de fait
  3. 4P.245/200610.01.2007Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais accessoires dans le droit du bail
  4. 5C.237/200610.01.2007entretien après le divorce · Calcul de la contribution d'entretien (minimum vital avec répartition de l'excédent) · entretien de l'enfant
  5. 5P.316/200610.01.2007Force de chose jugée · Droit de visite · Liberté personnelle
  6. 5P.402/200610.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  7. ATF 133 V 14709.01.2007Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce. La compétence du juge du divorce d'examiner le droit des ex-conjoints à des prestations de sortie
  8. 4C.391/200509.01.2007Procédure d'appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  9. B 142/0509.01.2007Droit d'être entendu · violation du droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  10. ATF 133 III 18908.01.2007Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique ( art. 2 et art. 4 let . c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les personnes intéressées à son
  11. 4C.344/200608.01.2007Protection du design · Renversement du fardeau de la preuve · Caractère propre
  12. 5P.253/200608.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  13. 5P.442/200608.01.2007Droit à une décision motivée · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  14. 4C.232/200604.01.2007pacta sunt servanda · Prokura
  15. 4C.270/200604.01.2007Obligation d'information du négociant en valeurs mobilières · Examen d'adéquation · conseil en placements
  16. 4C.317/200604.01.2007Protection contre les congés · Congé-modification · Appel
  17. 5C.201/200628.12.2006Droit de voisinage · Immissions · Erreur manifeste
  18. ATF 133 III 30522.12.2006Art. 25 al. 1 CC ; domicile de l'enfant. Lorsque l'enfant est sous autorité parentale d'un seul de ses parents, son domicile se situe au domicile du parent détenteur de l'autorité parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de garde (art. 25 al. 1, 1re pa
  19. 1P.584/200622.12.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · principe d'allégation
  20. 4C.375/200522.12.2006Contrat de courtage · Double courtage · Droit à la preuve
  21. 4C.73/200622.12.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Abus de droit
  22. 5C.257/200622.12.2006Interprétation du contrat · liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
  23. 5P.318/200622.12.2006Domicile de l'enfant · Autorité parentale · Droit de garde
  24. ATF 133 III 10521.12.2006Art. 71 aCC, art. 75a CC , art. 1-4 Tit. fin. CC ; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire. Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. 2.1) et de l'évolution lé
  25. 4P.222/200621.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance · Risque de confusion indirect
  26. 5C.145/200621.12.2006Droit transitoire · Rétroactivité des modifications législatives · Responsabilité des membres d'une association
  27. 5C.233/200621.12.2006entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Erreur manifeste
  28. 4C.260/200620.12.2006Appréciation des preuves · fardeau de la preuve · prescription
  29. 4C.266/200620.12.2006Responsabilité contractuelle du mandat · prescription · Responsabilité pour auxiliaires
  30. 4C.283/200620.12.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · fardeau de la preuve
  31. 5P.383/200620.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · obligation d'entretien
  32. ATF 133 III 8119.12.2006Responsabilité du fait des produits; défaut ( art. 4 LRFP ); preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3). Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer que le produit ne remplissait pas les expectatives de sécurité légitimes du consom
  33. 4C.242/200619.12.2006Appel · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  34. 4C.298/200619.12.2006responsabilité du fait des produits · fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
  35. 4P.214/200619.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement sexuel
  36. 5C.177/200619.12.2006Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Abus de droit · Recours en matière de droit public
  37. 5P.473/200619.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles · Maxime inquisitoire
  38. 2A.458/200618.12.2006Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Imposition séparée des époux
  39. 4C.231/200618.12.2006Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · obligation de motiver
  40. 5C.274/200618.12.2006Entretien de l'enfant majeur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Relations personnelles entre parents et enfant
  41. 5P.391/200618.12.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  42. 5P.443/200618.12.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Recours de droit public
  43. ATF 133 III 5714.12.2006Entretien après le divorce; financement du déficit ( art. 125 CC ). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursemen
  44. 2P.200/200614.12.2006Double imposition · Domicile fiscal · Réévaluation
  45. 5C.199/200614.12.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  46. 5C.77/200614.12.2006entretien après le divorce · Minimum vital · liquidation du régime matrimonial
  47. 5C.94/200614.12.2006Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Modification de la contribution d'entretien · Relations personnelles comme motif de modification
  48. 4C.274/200613.12.2006Prolongation du bail · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Changement de partie dans le procès
  49. 4C.312/200613.12.2006Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Devoir de confidentialité
  50. 4P.194/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves