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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 250/424

Comme norme
  1. 5P.114/200612.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles · entretien de l'enfant
  2. 5P.385/200612.03.2007Qualité pour recourir d'un tiers selon l'art. 420 CC · Recours de droit public · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  3. B 142/0612.03.2007Légitimation passive dans le procès de prévoyance
  4. 5C.290/200609.03.2007Collaboration du conjoint · Droit d'être entendu · Vices du consentement
  5. ATF 133 III 31108.03.2007Art. 779 ss CC , art. 20 CO ; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laq
  6. 5C.165/200608.03.2007Servitudes · registre foncier · Droit des constructions
  7. 5C.297/200608.03.2007Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Clause d'exception
  8. B 48/0608.03.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Indemnité appropriée · Compétence du juge des assurances sociales
  9. 4C.341/200607.03.2007Assistance judiciaire · Procédure · Procédure fédérale
  10. 5P.446/200607.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
  11. 5P.500/200607.03.2007Influences de voisinage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public
  12. ATF 133 III 36006.03.2007Contrat de licence; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs; mesures provisionnelles. Effets, selon le droit suisse, d'une résiliation immédiate sans justes motifs (consid. 7 et 8). Possibilité d'ordonner l'exécution temporaire du contrat de licence à titre de mesures
  13. 4C.341/200506.03.2007Compétence en matière de délits sur Internet (lieu du résultat) · Risque de confusion pour les noms de domaine · Risque de récidive en cas d'actions en cessation
  14. 4C.380/200606.03.2007Appel · Recours de droit public · Interprétation du contrat
  15. 4P.243/200606.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  16. 5A_17/200706.03.2007Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5C.269/200606.03.2007Droit aux relations personnelles · Curatelle éducative · Bien de l'enfant
  18. 5P.499/200606.03.2007Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Exigibilité d'une activité lucrative
  19. 5P.378/200602.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable
  20. 2P.203/200601.03.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  21. B 26/0601.03.2007Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Régime matrimonial
  22. ATF 133 III 22928.02.2007Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI . La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets (consid. 3). Pour la fabrication d'une substance déjà connue, particulièrement pure, un brevet ne
  23. 1P.60/200728.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Précaire (autorisation de construire de droit public) · Indemnité d'expropriation
  24. 4C.403/200528.02.2007Appel · Nullité du brevet pour défaut de nouveauté · fardeau de la preuve
  25. 4P.329/200628.02.2007Recours en matière civile · Légitimation active · fardeau de la preuve
  26. ATF 133 III 17527.02.2007Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l' art. 271 CO avec l' art. 2 al. 2 CC . L' art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l' art. 2 al. 2 CC . En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le délai de péremption de tr
  27. 2P.337/200627.02.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours de droit public
  28. 4C.370/200627.02.2007Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Pouvoir d'appréciation du juge
  29. 4C.372/200627.02.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contestation du congé · Interdiction de l'abus de droit
  30. 4C.383/200627.02.2007Contrat de giro bancaire · Virement bancaire · Instruction du mandant
  31. 4C.392/200627.02.2007Droit d'être entendu · Représentation en procès · Résiliation
  32. 4C.402/200627.02.2007Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle · Droit préférentiel du lésé
  33. 4C.412/200627.02.2007Appel · Droit du bail à ferme · Dommages-intérêts
  34. 5A.3/200727.02.2007Inscription d'actes d'état civil étrangers · Force probante des actes publics étrangers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 4C.424/200623.02.2007Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  36. 4P.330/200622.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5P.524/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures protectrices de l'union conjugale
  38. 2P.222/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Domicile
  39. 4C.205/200621.02.2007Droit applicable · Responsabilité de la banque · Dommage
  40. 5C.298/200621.02.2007Droit de visite · Bien de l'enfant · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  41. 5P.489/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  42. 5C.217/200619.02.2007Action en contestation de paternité · Mot important pour la restitution du délai · Appel
  43. 5C.251/200619.02.2007Juridiction gracieuse · Administration d'office d'une succession · Assistance judiciaire
  44. 5P.352/200619.02.2007Administration d'office d'une succession · Interdiction de l'arbitraire · Exécution testamentaire
  45. 4C.234/200616.02.2007Appréciation des preuves · Erreur manifeste · Règles fédérales en matière de preuve
  46. 5C.202/200616.02.2007Appel · Avancement d'hoirie et rapport · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  47. 5C.241/200616.02.2007Tutelle pour ivrognerie · Mise en danger de tiers · Besoin de protection
  48. 5P.23/200716.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien
  49. 5P.348/200616.02.2007Recours de droit public · Recours en réforme · Droit d'être entendu
  50. 4C.399/200612.02.2007Plan social · Convention collective de travail · Interprétation des dispositions normatives