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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 239/424
Comme norme- 5A_243/200728.01.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_676/200728.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5A_735/200728.01.2008Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire · Curatelle de l'enfant
- 9C_618/200728.01.2008Prescription des créances de cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Obligation de l'employeur de verser des cotisations de rattrapage
- 5A_536/200724.01.2008Audition de l'enfant · Curatelle · Mesure de protection de l'enfant
- H 149/0624.01.2008Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
- 5A_718/200723.01.2008Droit d'être entendu · Effet suspensif · Droit aux relations personnelles
- 5A_764/200723.01.2008Minimum vital du droit des poursuites · Recours en matière civile · Procédure simplifiée
- 5D_70/200723.01.2008Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Appréciation des preuves
- 4C.74/200722.01.2008Licenciement immédiat · Justes motifs · pouvoir d'appréciation
- 5A_345/200722.01.2008Entretien de l'époux en cas de séparation · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_452/200722.01.2008Nouveaux biens au sens de l'art. 265 LP · Pouvoir de disposition économique · Saisissabilité des biens de tiers
- 5A_766/200722.01.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
- 4A_462/200721.01.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_634/200721.01.2008Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence
- 4A_330/200717.01.2008Recours en matière civile · aide aux victimes · Indemnité pour tort moral
- 4A_441/200717.01.2008Concubinage · Société simple · Interprétation du contrat
- 4A_444/200717.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive
- 4A_73/200717.01.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.137/200617.01.2008Procédure d'appel · Preuve du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
- 5C.44/200716.01.2008Prescription de la responsabilité du tuteur · Abus de droit
- 4A_351/200715.01.2008contrat de gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Instructions du mandant
- 4A_366/200715.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 9C_78/200715.01.2008Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Surveillance des institutions de prévoyance · Contrôle abstrait des normes
- 2C_334/200714.01.2008Accord sur la libre circulation des personnes · Libre prestation de services · Détachement de travailleurs
- 4A_409/200714.01.2008Abus de droit · Nullité pour vice de forme de l'augmentation de loyer · Recours en matière civile
- 4A_415/200714.01.2008Cession de créance · Nullité des contrats · Préférence illicite de créanciers
- 5A_371/200714.01.2008Abus de droit · Frais accessoires et frais d'exploitation · Arbitraire
- 5C.45/200714.01.2008
- 5P.53/200714.01.2008Recours de droit public · Séparation des recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_227/200711.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure superprovisionnelle
- 5A_526/200711.01.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
- 5A_715/200711.01.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Compétence matérielle
- 5C.49/200711.01.2008décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
- 5A_7/200810.01.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_747/200710.01.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 134 III 22409.01.2008Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3). Fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six mois en ECU ne constitue
- 4A_317/200709.01.2008Droit international privé: application dans le temps · Représentation · fardeau de la preuve
- 4C.66/200709.01.2008Contrat de médecin et responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
- ATF 134 V 5308.01.2008Art. 89 al. 1 let . c, art. 89 al. 2 let . d LTF; art. 62 al. 1bis LPGA et art. 38 OPC-AVS/AI ; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière
- 4A_271/200708.01.2008Qualité pour recourir en matière civile · fardeau de la preuve · Convention de forme dans le contrat d'entreprise
- 4A_345/200708.01.2008Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Besoin propre
- 4A_373/200708.01.2008Indemnité pour tort moral · Rente pour tort moral · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4A_470/200708.01.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Résiliation abusive
- 5A_111/200708.01.2008participation aux acquêts · Biens propres · acquêts
- 5A_560/200707.01.2008Mainlevée définitive · Notification en temps utile · Principe de la bonne foi
- 5A_539/200704.01.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Degré de la preuve de la vraisemblance · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 134 V 1527.12.2007Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI en corrélation avec l' art. 71ter al. 1 RAVS ; versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers. La rente complémentaire d'invalidité pour enfant ne peut pas être versée directement à l'enfant majeur (silence qualifié
- 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
- 9C_272/200727.12.2007Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Paiement à un tiers · Lacune législative et silence qualifié