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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 266/424
Comme norme- 4C.325/200523.11.2005Dol · Contestation du contrat · Bonne foi du travailleur
- 5C.27/200523.11.2005entretien après le divorce · Principe du clean break · solidarité post-divorce
- 5C.58/200523.11.2005Institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 89bis CC) · Égalité de traitement · Créance en paiement de prestations
- 4C.146/200522.11.2005Appel · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
- 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
- 5A.23/200522.11.2005Naturalisation facilitée · Mariage fictif · Libre appréciation des preuves
- 4P.239/200521.11.2005Arbitraire · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
- 4C.247/200517.11.2005Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
- 5P.259/200517.11.2005Recours de droit public · mesures provisionnelles · Droit à la publicité des débats
- 5P.330/200517.11.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.659/200516.11.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
- 5P.346/200515.11.2005Avance de frais de procès · Devoir d'assistance conjugale · Obligation d'entretien de la famille
- 7B.99/200515.11.2005Nullité des actes de poursuite · Droit d'être entendu · Droit de consultation du registre des poursuites
- 2A.343/200510.11.2005Recours de droit administratif · Formation professionnelle · Brevet fédéral de spécialiste en banque
- 4C.280/200510.11.2005Apport en nature · Cession · Légitimation active
- 5P.279/200510.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 4C.272/200509.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Abus de droit · Arbitraire
- 5C.237/200509.11.2005Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité · Bien de l'enfant
- U 99/0508.11.2005Notification défectueuse des décisions · fardeau objectif de la preuve · Début du délai lors de la notification au représentant
- 4C.366/200404.11.2005Causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la causalité
- I 485/0503.11.2005Révision d'une rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Effet suspensif
- 4C.127/200502.11.2005fardeau de la preuve · Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation conventionnelle du contrat
- 4C.265/200502.11.2005Appel · Établissement des faits · Caractère approprié du salaire à la commission
- 5C.135/200502.11.2005Recours en réforme · Arbitraire dans la constatation des faits · Contrariété au dossier
- 5C.238/200502.11.2005Attribution de la garde des enfants · Bien de l'enfant · entretien de l'enfant
- 5P.200/200502.11.2005Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve · devoir de collaboration
- ATF 132 III 18601.11.2005Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve ( art. 21, 23 et 24 aLFP ; art. 8 CC ). Calcul du prix du rachat des
- 4C.47/200501.11.2005Droit des fonds de placement · Action en exécution · Droit à des dommages-intérêts
- 7B.132/200531.10.2005Qualité pour recourir de l'administrateur de faillite extra-officiel · Maxime inquisitoire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
- 7B.174/200531.10.2005Lieu de poursuite · Domicile · Avis de saisie
- 4C.222/200527.10.2005Droit à la preuve · Résiliation · Résiliation par accord mutuel
- 4C.237/200527.10.2005Protection contre les congés · Résiliation abusive · Résiliation de représailles
- 5C.197/200527.10.2005Légitimation du parent pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien pour enfant majeur en formation · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
- 5C.218/200527.10.2005Modification du jugement de divorce pour circonstances nouvelles · Obligation d'entretien du beau-père · Égalité de traitement entre enfants légitimes et beaux-enfants
- B 92/0427.10.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Ordre des bénéficiaires en cas de capital décès · Interprétation des contrats de prévoyance
- 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 4C.138/200525.10.2005Égalité entre femmes et hommes · Discrimination fondée sur le sexe · fardeau de la preuve
- K 107/0525.10.2005Protection de la bonne foi · Procréation artificielle
- 4C.219/200524.10.2005Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Réduction de loyer
- 4C.235/200524.10.2005Qualité pour recourir · Qualité pour agir et pour défendre · usufruit
- 5C.80/200524.10.2005Appel · Grief d'omission · Droit d'être entendu
- ATF 132 III 621.10.2005Art. 684 et 688 CC ; rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilités à édicter des normes de droit public même dans les domaines qui consacrent - à l'in
- ATF 132 III 921.10.2005Art. 712a ss CC ; art. 641 al. 2 CC ; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de répartition; possibilité
- 5C.152/200521.10.2005Radiation d'une servitude · Rachat d'une servitude moyennant indemnité · Droit de passage
- 5C.183/200521.10.2005propriété par étages · Parties communes · plan de répartition
- 5C.200/200521.10.2005Appel · Valeur litigieuse · Réquisition de preuve
- 5P.210/200521.10.2005Subsidiarité du recours de droit public · Droit à la preuve · Arbitraire
- 2P.50/200520.10.2005Autonomie communale · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Taxe de raccordement à l'épuration des eaux
- 5P.88/200519.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive