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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 271/424

Comme norme
  1. 7B.82/200528.06.2005Procédure de mainlevée · Curatelle · Poursuite pour dettes
  2. B 19/0528.06.2005Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Survenance du cas de prévoyance · Opposabilité du jugement de divorce à l'institution de prévoyance
  3. B 74/0428.06.2005Rente pour enfant de la prévoyance professionnelle · Enfants recueillis · Prévoyance plus étendue
  4. 4C.43/200524.06.2005Erreur essentielle (de base) · Dol · Interdiction des faits nouveaux
  5. 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  6. 5C.49/200523.06.2005entretien après le divorce · mariage de personnes âgées
  7. 1P.65/200522.06.2005présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  8. 4C.90/200522.06.2005fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Appel
  9. 6P.43/200522.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  10. 6S.119/200522.06.2005Assemblée générale · Valeur probante d'un document · Société simple
  11. 6S.178/200522.06.2005Droit de correction · Erreur de droit liée à la culture
  12. 4P.44/200521.06.2005Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5C.82/200521.06.2005Reddition de comptes · Conditions de recevabilité · Droit successoral
  14. 5C.84/200521.06.2005Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Vrais nova
  15. 5P.98/200521.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Réserve de rectification
  16. 4C.96/200520.06.2005Augmentation de loyer · Abus de droit · Loyer indexé
  17. C 82/0520.06.2005gain assuré · Période de calcul · Collaboration du conjoint
  18. 4C.105/200517.06.2005Appel · Appréciation des preuves · Société simple
  19. ATF 131 III 45916.06.2005Art. 712m CC ; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenu de
  20. ATF 131 III 50516.06.2005Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive ( art. 679 et 684 CC ); droit d'ébrancher ( art. 687 al. 1 CC ); action négatoire ( art. 641 al. 2 CC ). Ne constitue en principe pas une immissio
  21. 4C.28/200516.06.2005Appel · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  22. 4C.4/200516.06.2005Convention de Lugano · Lieu d'exécution · Domicile
  23. 4C.465/200416.06.2005fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Reconnaissance de dette abstraite
  24. 4C.50/200516.06.2005Congé-représailles · Indemnité pour licenciement abusif · Indemnité pour tort moral
  25. 4C.84/200516.06.2005Tort moral pour atteinte à la personnalité · 6 juin 2002 · 14 juin 2002
  26. 5C.269/200416.06.2005Droit de voisinage · Immissions · Action négatoire
  27. 5C.40/200516.06.2005propriété par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Interdiction de l'abus de droit
  28. 5P.271/200415.06.2005Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Droit de visite
  29. 5C.119/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de motiver
  30. 5P.166/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt digne de protection
  31. 4C.141/200509.06.2005Protection contre les congés · Appréciation des preuves · Appel
  32. 4C.39/200508.06.2005Contrat de travail · Organe de la société anonyme · fardeau de la preuve
  33. 5P.140/200508.06.2005Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · liberté d'expression
  34. P 16/0407.06.2005Prestations complémentaires · Revenu déterminant · Revenu abandonné
  35. ATF 131 I 32106.06.2005Art. 9 et 26 Cst. ; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licitement avant l'entrée en vig
  36. 1P.537/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Transfert de droits à bâtir
  37. 2P.295/200406.06.2005droit acquis · Garantie de la propriété · débats publics
  38. 2P.303/200406.06.2005droit acquis · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  39. 4C.83/200506.06.2005Appel · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du bail · Lien de causalité
  40. 5C.55/200506.06.2005Devoir de sauvetage · Obligation de déclarer le sinistre · Déchéance pour violation d'incombances
  41. 5C.66/200506.06.2005Droit à la preuve · fardeau de la preuve
  42. 5C.90/200506.06.2005Modification du jugement de divorce · Filiation paternelle légale
  43. 5P.48/200506.06.2005Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux · entretien de l'enfant
  44. H 192/0406.06.2005Compensation en droit des assurances sociales · Répudiation de la succession · Rente de veuve et d'orphelin
  45. 4C.72/200403.06.2005Droit du mandat · Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire
  46. ATF 131 III 59502.06.2005Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse ( art. 715 al. 1 CC ; art. 102 al. 2 LDIP ). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l' art. 715 al. 1 CC a un car
  47. 4C.86/200502.06.2005Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  48. 4P.62/200502.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  49. 5C.200/200402.06.2005Revendication en faillite · Réserve de propriété · Droit international privé: acquisition et perte de droits réels sur meubles
  50. 5C.256/200402.06.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat