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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 272/424

Comme norme
  1. ATF 131 III 55301.06.2005Audition des enfants ( art. 144 al. 2 CC ). En principe, les enfants peuvent être entendus dès qu'ils ont six ans révolus (consid. 1).
  2. 4C.103/200501.06.2005Responsabilité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Causalité adéquate
  3. 4C.477/200401.06.2005Appel · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  4. 5A.37/200401.06.2005Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Conseil de fondation
  5. 5C.63/200501.06.2005Audition de l'enfant · Attribution des droits parentaux · Maxime d'office
  6. ATF 131 I 33331.05.2005Art. 26, 27 et 49 Cst. ; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Ce
  7. ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
  8. 1P.293/200431.05.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle
  9. 4C.109/200531.05.2005Égalité salariale · Harcèlement · Protection contre les congés
  10. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  11. 5C.53/200531.05.2005Obligation d'entretien des parents · Résidence habituelle · Appréciation des preuves
  12. 5P.338/200431.05.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Appel
  13. ATF 131 III 52830.05.2005Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO ; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément aux normes légales ou aux
  14. 4C.378/200430.05.2005Clause de banque restante (fiction de réception) · Abus de droit · Ratification tacite par absence de réaction
  15. 5C.252/200430.05.2005Interprétation du contrat · Droit des preuves et fardeau de la preuve · Contrat mixte / qualification du contrat
  16. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · fardeau de la preuve · Contrat de bail
  17. 5C.11/200527.05.2005Présomption de propriété · Cession fiduciaire · Mise en gage
  18. 5C.77/200527.05.2005Appel · Droit de garde · Bien de l'enfant
  19. 5P.39/200527.05.2005Qualité de partie · Décision incidente · Subsidiarité du recours de droit public
  20. 1A.275/200426.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une audience publique
  21. 2A.270/200526.05.2005Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Vie séparée et absence de perspective de réunion
  22. 2A.704/200425.05.2005Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Révocation de l'autorisation
  23. 5P.19/200525.05.2005Transfert de propriété · Avant-contrat · Exécution des jugements
  24. 4C.54/200524.05.2005Égalité de traitement des travailleurs étrangers · Autorité du juge civil à l'égard des décisions administratives · coiffeur qualifié dames et hommes
  25. 5A.4/200524.05.2005Changement de nom · Droit international privé · Principe de l'égalité des sexes
  26. I 286/0424.05.2005Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · rente de l'assurance-invalidité
  27. ATF 132 III 22223.05.2005Art. 35 al. 1 CO ; perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs. Extinction des pouvoirs par survenance de l'incapacité d'exercer les droits civils du représenté malgré la convention préalabl
  28. 2A.684/200423.05.2005Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrats en chaîne
  29. 4C.263/200423.05.2005Légitimation active · Qualité pour agir · Responsabilité en droit de la société anonyme
  30. 4C.91/200523.05.2005Égalité salariale · Certificat de travail · Procédure intentée par malice
  31. 4C.108/200520.05.2005Motivation de l'appel · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Causalité naturelle
  32. 4P.80/200520.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires
  33. 5C.86/200520.05.2005Droit de réponse · Protection de la personnalité · Appel
  34. H 118/0419.05.2005Domicile en droit des assurances sociales · Assurance obligatoire AVS · Cotisations personnelles AVS
  35. 4C.45/200518.05.2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  36. 4C.70/200518.05.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Responsabilité fondée sur la confiance
  37. ATF 131 III 45717.05.2005Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération ( art. 397d CC ). Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découle du droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours en réforme. En revanche, la question de savoir
  38. 1P.670/200417.05.2005Conflit de compétence négatif · Procédure d'interdiction · Domicile
  39. 5P.121/200517.05.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt digne de protection
  40. 2P.248/200413.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  41. 4C.48/200513.05.2005Appel · Responsabilité des organes de la société anonyme · fardeau de la preuve
  42. 4C.5/200513.05.2005Appel · Compétence internationale · Légitimation passive
  43. 4P.50/200513.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5C.22/200513.05.2005Droit à la preuve · Libre appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  45. 5P.15/200513.05.2005Genève · Enfants · expertise psychologique
  46. 7B.19/200512.05.2005Lieu de poursuite · Domicile · Liaison aux constatations de l'instance précédente
  47. 5C.75/200511.05.2005Fardeau de la preuve en droit des assurances · Degré de la preuve · Appréciation des preuves
  48. ATF 131 II 45810.05.2005Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limite de propriété un
  49. 1E.3/200510.05.2005Indemnité d'expropriation · Droit de construire en limite · Recours de droit administratif
  50. 5P.52/200510.05.2005Recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce