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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 258/424

Comme norme
  1. 5P.228/200606.07.2006Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  2. 4C.148/200605.07.2006Société en commandite · Liquidation · Dissolution d'une société en commandite
  3. 4C.125/200604.07.2006Lien de causalité · Responsabilité fondée sur la confiance · Responsabilité de l'auteur du prospectus
  4. 4C.131/200604.07.2006Représentation · Procuration tacite (par tolérance) · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  5. 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
  6. 4C.98/200603.07.2006Abus de droit · Transparence · Interprétation du contrat
  7. 5A.8/200603.07.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  8. 5C.64/200603.07.2006Exclusion d'un membre d'une association · Association professionnelle · Juste motif
  9. 5C.98/200603.07.2006liquidation du régime matrimonial · Reconnaissance de dette · Séparation de biens
  10. 5P.67/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles / contribution d'entretien
  11. 6S.74/200603.07.2006Tromperie astucieuse · Dommage au patrimoine · Faux dans les titres
  12. ATF 132 III 54930.06.2006Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier ( art. 216 CO et 657 CC). Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1). Le contrat de leasing immobilier n'est pas un contrat de transfert de propriété, qui devrait être passé, selon les art. 216 al. 1 CO et 657 al.
  13. 4C.109/200630.06.2006Exigence de forme pour la vente d'immeubles et le droit d'emption · Contrat de leasing immobilier · Droit d'être entendu
  14. 4C.120/200630.06.2006Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  15. 4C.76/200630.06.2006Qualification du contrat comme contrat de travail ou mandat · Lien de subordination · fardeau de la preuve
  16. 5C.257/200330.06.2006Capacité de discernement · Droit à la preuve · Exhérédation
  17. 5C.97/200630.06.2006Droit de rétention du bailleur · Intérêts moratoires sur les loyers après l'ouverture de la faillite · Collocation dans la faillite
  18. 4C.150/200629.06.2006Contrat de garantie · Interprétation du contrat · Appel
  19. 4C.42/200628.06.2006Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité du conseiller fiscal
  20. 4C.64/200628.06.2006Qualification d'un contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  21. 4C.66/200628.06.2006Qualification du contrat · Contrat de travail – lien de subordination · Licenciement immédiat
  22. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  23. 5P.148/200628.06.2006Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale · mesures protectrices de l'union conjugale
  24. ATF 132 III 56427.06.2006Responsabilité des administrateurs; art. 725, 754 et 759 CO . Exposé des différentes actions dont dispose le créancier social en fonction du dommage qu'il subit (consid. 3). Conditions d'application de l' art. 754 CO (consid. 4). Devoir de diligence des administrateurs lorsqu'une
  25. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  26. 4C.51/200627.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Rapport de confiance dans les relations de travail · Violation des directives internes de l'employeur
  27. 4C.59/200627.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit à l'information de l'administrateur · Devoir de prudence de l'employé
  28. 5C.34/200627.06.2006Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  29. 5P.99/200627.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution de la garde / garde de l'enfant
  30. 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
  31. 4C.83/200626.06.2006Responsabilité civile en matière de circulation routière · Perte de gain et dommage consécutif à l'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
  32. 5C.9/200626.06.2006Changement de nom · Motifs importants pour changement de nom · Exercice du pouvoir d'appréciation
  33. 5P.111/200626.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et exigences de motivation du recours de droit public · Propriété des actions
  34. K 63/0526.06.2006mainlevée · Poursuite · Responsabilité solidaire des époux
  35. 5P.96/200623.06.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  36. 1P.109/200622.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4C.79/200622.06.2006Responsabilité pour défauts du contrat d'entreprise · Droit de rétention · Péremption des droits pour défauts
  38. 4P.65/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  39. 5P.108/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Action en modification du jugement de divorce · Action en entretien
  40. 1P.49/200621.06.2006présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. K 156/0421.06.2006Remboursement des prestations de soins à domicile · Exigences relatives au personnel en matière de soins de base · Soins de base dans des situations simples
  42. ATF 132 III 62620.06.2006Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créa
  43. 4C.130/200520.06.2006fardeau de la preuve · Reconnaissance de dette · Appel
  44. 4C.330/200520.06.2006Qualification des contrats de transport (contrat de transport vs. contrat de commission de transport) · Applicabilité de la CMR · Interprétation du contrat
  45. 4C.75/200620.06.2006Abus de droit · Prosequierung du séquestre · Séquestre
  46. 5P.195/200620.06.2006Recours de droit public · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de l'enfant
  47. I 364/0519.06.2006Versement de la rente pour enfant en cas de parents séparés ou divorcés · paiement rétroactif de la rente pour enfant · Frais liés à l'exercice du droit de visite
  48. 5C.92/200616.06.2006propriété par étages · Gestion d'affaires · enrichissement illégitime
  49. 2A.171/200615.06.2006Regroupement familial · Adoption et droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  50. 4C.142/200515.06.2006fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires