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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 267/424

Comme norme
  1. ATF 132 I 2917.10.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de l'année qui suit la périod
  2. 2A.65/200517.10.2005Livraison au sens de la TVA · Transfert du pouvoir de disposer économiquement · Constitut possessoire
  3. 2P.100/200517.10.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale
  4. 4C.24/200517.10.2005Abus de droit
  5. 5C.190/200514.10.2005Jonction du recours en réforme et du recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 5C.73/200514.10.2005liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  7. 5P.266/200514.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  8. 5C.199/200512.10.2005Indemnité pour collaboration dans l'entreprise du conjoint · Pouvoir d'appréciation du juge · Révision en instance de réforme
  9. ATF 132 IV 511.10.2005Art. 139 ch. 1 CP , art. 19 LStup ; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3
  10. 4C.212/200511.10.2005Liaison aux constatations de l'autorité cantonale · Répartition du fardeau de la preuve · Faute propre du lésé
  11. 5C.150/200511.10.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs en formation · Fixation de la contribution d'entretien · Exercice du pouvoir d'appréciation selon les règles de l'équité
  12. 5C.91/200511.10.2005Passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  13. 5P.244/200511.10.2005Droit d'être entendu · unité du jugement de divorce · liquidation du régime matrimonial
  14. 6P.149/200411.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  15. 6S.236/200511.10.2005Vol · Chose étrangère · Res extra commercium
  16. 7B.145/200511.10.2005Minimum vital · Saisie du revenu · Plainte en matière de poursuite
  17. 5P.270/200510.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans le procès civil · Action en constatation
  18. ATF 132 III 14007.10.2005Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée. Nature de la procédure de mainlevée. Preuve par titre de la qualité de créancier cessionnaire ou reprenant (consid. 4.1.1). Exc
  19. 4C.106/200507.10.2005Appel · Erreur manifeste · Garantie des défauts du contrat d'entreprise
  20. 7B.155/200507.10.2005Notification des actes de poursuite · Acte authentique · Appréciation des preuves
  21. I 446/0506.10.2005Droit d'être entendu · Atteinte aux travaux ménagers et aide des proches · Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs
  22. 1P.298/200504.10.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien et avances sur contributions d'entretien
  23. 5P.314/200503.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  24. 5C.134/200530.09.2005Action révocatoire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  25. 5C.142/200530.09.2005Appel · Consortium simple · Décision partielle
  26. 5P.191/200530.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Action révocatoire · Appréciation des preuves
  27. 5P.219/200530.09.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  28. 6S.281/200530.09.2005Aide à l'entrée ou au séjour illégal · Délit d'omission et position de garant · Comportement passif et aide active
  29. 7B.106/200530.09.2005Objet du recours · Recours au Tribunal fédéral · Séquestre pénal
  30. ATF 132 III 129.09.2005Art. 256c al. 3 CC ; action en désaveu; restitution du délai d'ouverture d'action. Il y a de justes motifs lorsque le mari n'avait aucune raison suffisante de douter de sa paternité; de simples doutes ne reposant pas sur des indices concrets ne permettent pas de fonder l'action (
  31. 5C.113/200529.09.2005Action en contestation de paternité · Motifs importants pour la restitution du délai · Contestation de paternité par le mari
  32. 5C.31/200529.09.2005Action en contestation de paternité · Légitimation active · Légitimation passive
  33. 4C.156/200528.09.2005Appel · Comportement alternatif licite · Responsabilité délictuelle
  34. 4C.206/200528.09.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation immédiate du contrat d'agent commercial · Compensation
  35. 5P.119/200528.09.2005Autorité parentale conjointe · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  36. 5P.276/200528.09.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  37. 5P.263/200527.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de visite
  38. 1P.289/200526.09.2005Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · Garantie de la propriété
  39. 1P.597/200526.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle
  40. 2A.196/200526.09.2005Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire
  41. 4C.147/200526.09.2005Indemnité pour vacances · Caractère impératif · Abus de droit
  42. 4C.208/200523.09.2005Appel · Solidarité · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  43. 5C.209/200523.09.2005Droit de visite · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  44. 5P.177/200523.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · liquidation du régime matrimonial
  45. 5C.153/200522.09.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Testament olographe
  46. ATF 131 III 61521.09.2005Art. 323b al. 3 CO ; garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à l'achat d'actions de l'entreprise, promises au travailleur avec une période de blocage fixée chaque fois à trois ans et sous condition que
  47. ATF 132 II 1021.09.2005Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l' art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la
  48. 4C.183/200521.09.2005Plan de participation · Éléments du salaire · Gratification
  49. 1P.336/200520.09.2005liberté d'expression · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  50. 4C.143/200520.09.2005Qualité pour défendre · Droit intertemporel · prescription