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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 264/424
Comme norme- 4C.283/200518.01.2006Preuve du dommage · Fixation du dommage par le juge selon l'équité · Frais de traitement et soins à domicile
- 5P.323/200518.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de modification du jugement de divorce
- 2A.485/200517.01.2006Compétence pour l'aide aux personnes dans le besoin · Indigence dans l'aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale publique
- 4C.314/200517.01.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat conditionnel · Authentification de la caution
- 4P.264/200517.01.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5C.242/200517.01.2006Légitimation pour recourir en matière de tutelle · Curatelle de représentation · Action en contestation de paternité
- 5P.326/200517.01.2006Légitimation pour le recours de droit public · Assistance judiciaire
- 5P.394/200516.01.2006Arbitraire dans la répartition des frais de procédure cantonaux · Perte d'objet du procès · Liberté de divorce
- 5P.397/200516.01.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Tutelle
- 7B.168/200516.01.2006Contestation de l'adjudication · Nullité de l'adjudication · Double criée
- 7B.202/200516.01.2006Plainte contre l'adjudication · Nullité de l'adjudication · Double criée
- 2P.201/200513.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Responsabilité solidaire des époux pour les impôts
- 5C.213/200413.01.2006Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Faute propre · Faute d'un tiers
- 5C.282/200513.01.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude foncière
- 4C.360/200512.01.2006Protection du nom · Risque de confusion · Pesée des intérêts
- 4C.364/200512.01.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Sommation
- 5P.412/200512.01.2006Interdiction civile · Déni de justice · Substitution de motifs
- 1E.8/200511.01.2006Expropriation · protection contre le bruit · Protection contre les immissions
- 1E.9/200511.01.2006Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
- 4C.342/200511.01.2006Atteinte à la personnalité · liberté d'expression · Protection du droit d'auteur
- 4C.312/200510.01.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Intérêt digne de protection
- 4C.374/200510.01.2006Intérêt digne de protection · Subrogation · fardeau de la preuve
- 4P.288/200510.01.2006Intérêt actuel à recourir · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 6P.99/200510.01.2006Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- ATF 132 III 10909.01.2006Art. 257f al. 3 CO ; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut résilier le contrat conformé
- ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
- 4C.302/200509.01.2006Résiliation du bail pour situation insupportable · Destination contractuelle des locaux · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
- 4C.345/200509.01.2006Qualification de bail · Droit des constructions · Résiliation extraordinaire pour de justes motifs
- 4P.158/200509.01.2006Interdiction de l'arbitraire · 13e salaire · Droit de résiliation contractuel
- 4P.169/200509.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4P.171/200509.01.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4P.173/200509.01.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4P.175/200509.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
- 5P.422/200509.01.2006Recours de droit public · Arbitraire · mesures provisionnelles
- K 71/0409.01.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · appel en cause
- 4C.343/200506.01.2006Contrat de bail · Cautionnement · Nullité partielle et complément du contrat
- 4P.266/200506.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- P 5/0506.01.2006Prestations complémentaires · Domicile · Droit civil
- ATF 132 III 35305.01.2006Art. 667 al. 1 CC ; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un avenir prévisible apparaisse v
- 4C.324/200505.01.2006Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · perte de gain
- 5C.264/200505.01.2006Propriété foncière · Intérêt digne de protection · Répartition du fardeau de la preuve
- 5P.240/200505.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Abus de droit
- 5P.355/200505.01.2006Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Imputation d'un revenu
- 4C.298/200503.01.2006Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Gestion d'affaires
- 5C.250/200503.01.2006Droit de visite · Bien de l'enfant · Appel
- B 9/0428.12.2005Interprétation des règlements des institutions de prévoyance de droit public · Notion de retraite dans les règlements de prévoyance · Réduction des prestations pour survivants en cas de remariage après la retraite
- 5P.344/200523.12.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.345/200523.12.2005Mesures protectrices de l'union conjugale · Audition de l'enfant · Attribution de la garde des enfants
- B 8/0523.12.2005Droit d'être entendu · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce
- ATF 132 III 9722.12.2005Art. 328 s. CC; obligation alimentaire et aide sociale. La décision cantonale relative à l'obligation alimentaire relève de l'appréciation du juge (consid. 1). Les prestations nécessaires à l'entretien du créancier d'aliments ne sont pas plus étendues que celles de l'aide sociale