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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 261/424

Comme norme
  1. 2A.560/200511.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Curatelle
  2. 5C.243/200507.04.2006Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Indemnité de partie
  3. 5C.39/200607.04.2006Procédure de revendication · Droit d'usage particulier sur des places de parc · propriété par étages
  4. 4C.421/200506.04.2006Nullité de la renonciation anticipée à la prescription · Prescription du contrat d'entreprise · Abus de droit
  5. 5C.293/200506.04.2006Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Refus du droit de visite
  6. 5P.410/200506.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Abus de droit
  7. 5P.85/200605.04.2006Injonction judiciaire au débiteur (art. 177 CC) · Recours de droit public subsidiaire · Minimum vital
  8. 1P.867/200504.04.2006Domicile · Curatelle · Réclamation de droit public
  9. 2A.416/200504.04.2006Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit à une exonération fiscale · Abus de droit
  10. 5C.20/200604.04.2006Attribution de la garde des enfants · Maxime inquisitoire · entretien de l'enfant
  11. H 134/0504.04.2006Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Placement d'enfants en famille d'accueil
  12. 1P.757/200503.04.2006Recours pour violation de l'interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêts de protection du voisin
  13. 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · fardeau de la preuve
  14. B 108/0403.04.2006Partage de la prestation de sortie en cas de divorce
  15. 5C.6/200631.03.2006Appel · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi
  16. 5P.40/200631.03.2006Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  17. 5P.61/200631.03.2006Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant
  18. 5C.274/200530.03.2006Appel · Conditions de recevabilité · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  19. 4C.139/200529.03.2006Degré de la preuve dans le procès civil · Lien de causalité naturelle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  20. 4C.18/200629.03.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Indemnité pour plus-value en cas de transformations locatives
  21. 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit
  22. 4C.36/200629.03.2006Recours en matière de droit public · fardeau de l'allégation · Péremption
  23. 4C.394/200529.03.2006Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  24. B 15/0529.03.2006Légitimation passive · Action en responsabilité selon l'art. 52 LPP · Droit d'être entendu
  25. K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
  26. ATF 132 V 23628.03.2006Art. 122 al. 1 CC ; art. 22 LFLP : Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce. Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)
  27. B 16/0528.03.2006Partage de la prestation de sortie · Entrée en force formelle du jugement de divorce · Intérêt moratoire sur la prestation de sortie
  28. 4C.17/200627.03.2006Contestation du congé pour abus de droit · Besoin propre urgent du bailleur · fardeau de la preuve
  29. 4P.33/200627.03.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade
  31. 1P.39/200624.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Saisie conservatoire
  32. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  33. 5P.31/200623.03.2006Interprétation du contrat · Abus de droit · Double motivation (subsidiaire)
  34. 5P.388/200523.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · liquidation du régime matrimonial
  35. P 61/0423.03.2006Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Droit d'être entendu
  36. 4C.432/200522.03.2006Appel · Intérêt digne de protection · Rétrocession
  37. 4C.25/200621.03.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Indemnité pour résiliation abusive
  38. 4C.429/200521.03.2006Appel · fardeau de la preuve · Contrat de travail
  39. 5C.24/200621.03.2006Droit au bénéfice en cas de vente à un enfant · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  40. 5C.290/200521.03.2006Indemnité appropriée · Prévoyance professionnelle · Partage par moitié
  41. ATF 132 V 24120.03.2006Art. 13 et 36 Cst. ; art. 43 al. 1, art. 61 let . c LPGA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l'art. 43 al. 1 en liaison avec
  42. 4C.320/200520.03.2006Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité · fardeau de la preuve
  43. 5C.254/200520.03.2006Appel · Constations de fait sur recours en réforme · Protection de la personnalité
  44. 5P.19/200620.03.2006Droit préférable (droit à la possession préférable) · Interprétation de la volonté · Protection de la possession
  45. 7B.229/200520.03.2006Droit d'être entendu · Procès-verbal de saisie · Obligation de renseigner du débiteur
  46. B 126/0420.03.2006Versement en espèces de la prestation de sortie · Consentement du conjoint · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  47. U 289/0520.03.2006Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Traumatisme craniocérébral léger
  48. 5P.428/200517.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Appréciation des preuves
  49. 5C.292/200516.03.2006Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Juste motif
  50. 5P.343/200516.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale