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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 262/424
Comme norme- 5C.12/200615.03.2006Appel · Prévoyance · Divorce
- 5C.275/200515.03.2006Action en rectification du registre foncier · servitude · Principe de l'inscription
- 5C.288/200515.03.2006entretien de l'enfant · Évaluation de la capacité contributive · Traitement égal des enfants
- 5C.45/200615.03.2006Prévoyance · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
- 5P.435/200515.03.2006Recours de droit public · Effet horizontal des droits fondamentaux · Assistance judiciaire
- 5P.49/200615.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4P.306/200514.03.2006Subsidiarité du recours de droit public · Obligation de motivation du recours de droit public · Droit d'être entendu
- 5C.273/200514.03.2006Annulation de dispositions pour cause de mort pour vice du consentement · Donation manuelle · Promesse de donation
- 5C.4/200614.03.2006Révision au Tribunal fédéral · Motif de révision de l'inadvertance · fardeau de la preuve
- P 27/0514.03.2006Remise de la restitution · Restitution des prestations complémentaires · Obligation d'annoncer des bénéficiaires de prestations
- 2P.256/200510.03.2006Vices du consentement · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.429/200508.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
- B 97/0508.03.2006prescription · Lacune législative · Droit de recours de la Fondation de prévoyance
- K 94/0507.03.2006Contribution du canton aux soins hospitaliers · Lacune législative
- P 51/0507.03.2006Domicile civil · Compétence locale pour les prestations complémentaires
- 5P.432/200503.03.2006Exigence de motivation du recours de droit public · Droit d'être entendu / droit à une décision motivée · ouverture de la faillite
- 4C.371/200502.03.2006Péremption pour abus de droit
- 5C.130/200502.03.2006Droit de voisinage - protection des sources · Dommages-intérêts · Compensation des avantages
- 5C.146/200502.03.2006Droit applicable en matière de régimes matrimoniaux avec un élément d'extranéité (DIP) · Capacité de discernement · Contrat de mariage
- 5C.201/200502.03.2006participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial · Créances de remplacement
- 5P.189/200502.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5P.294/200502.03.2006Interdiction de l'arbitraire · participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial
- ATF 132 III 31501.03.2006Art. 540 s. CC; effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé. Les dispositions pour cause de mort en sa faveur sont nulles. Si l'indigne était héritier institu
- 4C.395/200501.03.2006fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Licenciement immédiat
- 5C.120/200501.03.2006Indignité successorale · Action en nullité pour vice du consentement · Nullité de la disposition pour cause de mort
- 6P.145/200501.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité en matière pénale
- 4C.426/200528.02.2006Droit applicable · Interprétation des contrats · Gratification
- 5C.233/200528.02.2006fardeau de la preuve · liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce
- 4C.321/200527.02.2006fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement immédiat
- 4C.348/200527.02.2006Appréciation des preuves · Interdiction de l'abus de droit · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5C.294/200527.02.2006Placement à des fins d'assistance de mineurs · Mesures de protection de l'enfant · Maxime inquisitoire
- 5P.327/200527.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
- 5P.423/200527.02.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 4C.72/200523.02.2006Procuration générale · Responsabilité fondée sur les apparences en matière de procuration · Abus de procuration
- B 131/0423.02.2006Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prestation de sortie
- 4C.361/200522.02.2006Droit à la preuve · fardeau de la preuve · Concurrence déloyale
- 5C.306/200522.02.2006Vol · Abus de confiance · Bris de la possession
- 5P.324/200522.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Contributions d'entretien en faveur des enfants
- 4C.20/200521.02.2006Conclusion de contrat par représentant · Devoir de renseignement de la banque lors de placements de capitaux · Culpa in contrahendo
- 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre les congés
- U 25/0521.02.2006Assurance-accidents · Suicide · Incapacité de discernement
- 4C.217/200520.02.2006Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Responsabilité du maître pour les défauts
- 4C.388/200520.02.2006Contrat de bail · Congé abusif · Besoin urgent
- I 824/0520.02.2006Arriéré de rentes d'invalidité · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance · schizophrénie paranoïde hallucinatoire
- 5C.280/200517.02.2006Propriété d'un titre au porteur · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5C.301/200517.02.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · servitude
- 5P.41/200617.02.2006Assistance judiciaire · Capacité d'ester en justice · Mesures de protection de l'enfant
- ATF 132 III 40116.02.2006Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire. Le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être partagées conformément à l
- 5C.118/200516.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Moment déterminant pour la survenance du cas de prévoyance · Prévoyance professionnelle
- 2A.402/200515.02.2006Libre passage dans la prévoyance professionnelle · Fondation patronale · Répartition de la fortune en cas de dissolution d'une fondation