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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 256/424

Comme norme
  1. 2A.469/200605.09.2006Autorisation d'établissement
  2. 6S.236/200605.09.2006Pourvoi en nullité · Action civile · Faute propre
  3. 5C.116/200604.09.2006Action en rectification du registre foncier · Interprétation des contrats · usufruit
  4. 5C.133/200604.09.2006entretien après le divorce · Principe de l'autonomie · Revenu hypothétique
  5. 5C.141/200604.09.2006Servitude foncière · Nature pécuniaire de la contestation · Valeur litigieuse
  6. 5C.155/200601.09.2006Appel · Curatelle · Droit d'être entendu
  7. 5C.219/200501.09.2006entretien après le divorce · Imputation d'un revenu · Appréciation des preuves
  8. 5P.292/200601.09.2006Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  9. B 1/0401.09.2006Prescription des cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Prévoyance professionnelle
  10. ATF 132 III 68931.08.2006Art. 679 CC , qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC , fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bie
  11. 2P.99/200631.08.2006Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  12. 5C.10/200531.08.2006Droit de voisinage · Légitimation passive · Droit des constructions
  13. ATF 133 V 2530.08.2006Art. 122 al. 1 CC ; art. 22 al. 2 LFLP : Partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne font pas partie de la pres
  14. 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Compte joint
  15. B 68/0530.08.2006Prévoyance professionnelle · Partage des prestations de sortie · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  16. 2P.296/200529.08.2006Double imposition intercantonale · Péremption de la créance fiscale · Impôt sur les donations
  17. 4C.119/200629.08.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée
  18. 5C.35/200629.08.2006Abus de droit · Droit d'utilisation · Droit de propriété
  19. 5C.76/200629.08.2006Rapport entre héritiers · Interprétation d'un pacte successoral · donation mixte
  20. 5P.110/200629.08.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 132 III 71528.08.2006Art. 752 CO ; responsabilité pour le prospectus d'émission; lien de causalité. Lorsqu'il s'agit de démontrer l'existence d'un lien de causalité naturelle, respectivement hypothétique, la preuve s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prépondérante. En matière de r
  22. 4C.136/200628.08.2006Responsabilité du prospectus · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. 4C.170/200628.08.2006Comparaison déloyale · Test de produits · Répartition du fardeau de la preuve
  24. ATF 132 III 65125.08.2006Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l' art. 781 CC , art. 36 LTC ; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger la cessation du trouble s
  25. 4C.166/200625.08.2006Préjudice ménager · Obligation de motivation · fardeau de la preuve
  26. 5C.111/200625.08.2006Légitimation active · Appel · récusation
  27. 5C.121/200625.08.2006Portée de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire · Force de chose jugée
  28. 5P.131/200625.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  29. 5P.284/200625.08.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
  30. C 88/0625.08.2006Assurance-chômage · Assurance facultative · Organisation internationale
  31. 4C.141/200624.08.2006Recours en matière de droit public · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  32. 5C.49/200624.08.2006entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Principe d'égalité de traitement entre enfants
  33. ATF 133 III 123.08.2006Art. 571 CC ; déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession. Le fait de requérir la délivrance d'un certificat d'héritier ne constitue pas en soi une immixtion dans les affaires de la succession au sens de l' art. 571 al. 2 CC (consi
  34. 5C.126/200623.08.2006Inventaire public · certificat d'héritier · Immixtion dans la succession
  35. 5C.137/200623.08.2006Mesures de protection de l'enfant · Curatelle · Droit d'être entendu
  36. 5C.108/200621.08.2006entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Durée du mariage
  37. 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
  38. 5P.186/200618.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  39. 6P.106/200618.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Consentement
  40. ATF 132 II 42717.08.2006Art. 20 LCdF , art. 5 LEx , art. 684 CC ; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'exprop
  41. 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  42. ATF 132 V 33216.08.2006Art. 30d LPP ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC : Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé
  43. ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
  44. ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
  45. B 116/0316.08.2006Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Transaction judiciaire dans la procédure d'assurance sociale
  46. B 19/0416.08.2006Intérêt digne de protection · Action en constatation · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  47. B 8/0616.08.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la prestation de sortie · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  48. ATF 132 V 44314.08.2006Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA : Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin. Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de
  49. I 622/0514.08.2006Remise de la restitution · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  50. H 71/0510.08.2006Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Prescription et péremption en droit des assurances sociales · Liquidation et radiation d'une association