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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 254/424

Comme norme
  1. 4C.280/200616.11.2006Bail à loyer (qualification de contrat préliminaire) · Résiliation extraordinaire · Congé immédiat
  2. 5C.178/200616.11.2006Autorité parentale · Bien de l'enfant · entretien de l'enfant
  3. 5C.239/200616.11.2006Pourvoi en nullité · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  4. 5P.223/200616.11.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais de procès
  5. 5P.372/200616.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  6. 5P.410/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  7. 2P.159/200614.11.2006Domicile fiscal · Double imposition · Personne séjournant en semaine
  8. 5C.198/200613.11.2006Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
  9. 5P.343/200613.11.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit à la preuve
  10. 4C.158/200610.11.2006Liaison aux constatations de l'instance précédente · Limitation de la liberté contractuelle pour les entreprises concessionnées · contrat de gestion de fortune
  11. 5P.333/200610.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  12. 4C.393/200509.11.2006Crédit documentaire · Principe de la rigueur documentaire · Abus de droit
  13. 4P.166/200609.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité contractuelle du mandataire
  14. 5C.180/200609.11.2006Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant · Erreur manifeste
  15. 5P.355/200608.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · Séquestre des biens de personnes résidant à l'étranger
  16. 5P.393/200608.11.2006Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance
  17. 4C.111/200607.11.2006Révision au Tribunal fédéral · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Secret médical
  18. 4C.284/200607.11.2006Violation du contrat · obligation de diligence et de fidélité · Lien de causalité
  19. B 66/0507.11.2006Substitution de partie · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de compensation des prestations de sortie
  20. 2A.194/200603.11.2006Mesure d'organisation de la circulation · Interdiction de stationner · Garantie de la propriété
  21. 5C.163/200603.11.2006Convention de divorce · Contribution d'entretien · Action en modification
  22. 6S.258/200603.11.2006Obtention frauduleuse d'une constatation · Faux dans les titres · Déclaration sous serment
  23. 5A.32/200602.11.2006Autorisation de famille d'accueil · Retrait d'autorisation · Établissement des faits
  24. P 42/0602.11.2006Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépenses reconnues · Valeur locative
  25. 4C.261/200601.11.2006Droit du bail - obligation de restitution et responsabilité pour dommages · Usure normale · Répartition du fardeau de la preuve en droit du bail
  26. 4C.300/200501.11.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté · Société simple
  27. ATF 133 III 4330.10.2006Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée ( art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO ). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fonction d'une peine convent
  28. 4C.172/200630.10.2006Conclusions d'appel · Peine conventionnelle · Arrhes
  29. 4C.176/200627.10.2006Protection contre les congés · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Licenciement avec modification des conditions
  30. 5C.176/200627.10.2006Prévoyance professionnelle · Divorce · Appel
  31. ATF 133 III 6126.10.2006Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer ( art. 269, 269a et 270a CO ; art. 2 al. 2 CC ). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variation du taux hypothécaire
  32. 4C.203/200626.10.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Adaptation du loyer
  33. 4C.255/200526.10.2006obligation de motiver · fardeau d'administration de la preuve · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
  34. 4C.223/200524.10.2006Motivation de l'appel · Établissement des faits · Erreur manifeste
  35. ATF 132 III 75823.10.2006Art. 741 al. 2 CO ; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l' art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérations de liquidation ne se
  36. 4C.155/200623.10.2006Transfert d'entreprise · Demeure du travailleur · Demeure de l'employeur
  37. 4C.208/200623.10.2006décision finale · Décision partielle · Intérêt à l'constatation
  38. 4C.235/200623.10.2006Révocation du liquidateur · Justes motifs · conflit d'intérêts
  39. 4C.259/200623.10.2006contrat mixte · Rémunération forfaitaire · Fin du contrat
  40. 4C.279/200623.10.2006Assistance judiciaire · Autorité de la chose jugée au pénal · Appréciation des preuves
  41. 5C.93/200623.10.2006entretien après le divorce · Concubinage · Sursis de la contribution d'entretien
  42. 4C.185/200619.10.2006Licenciement immédiat · Pouvoir d'appréciation du juge · Délai de réflexion pour licenciement immédiat
  43. 5C.117/200619.10.2006Péremption de l'action · Litispendance · Appel
  44. 5C.147/200619.10.2006Assurance complémentaire · surindemnisation · Interprétation normative du contrat
  45. U 379/0619.10.2006Assurance-accidents · fardeau de la preuve · Incapacité de discernement
  46. 5C.18/200618.10.2006Notion d'accident dans l'assurance privée contre les accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  47. 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
  48. 5C.131/200617.10.2006Protection de l'adulte et curatelle (anciennement tutelle) · Proportionnalité et subsidiarité des mesures de protection de l'adulte · Lausanne
  49. 5C.170/200617.10.2006Irrecevabilité de nouvelles conclusions en procédure de recours · Droit à la preuve · Décision incidente
  50. 5P.217/200617.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle