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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 273/424

Comme norme
  1. 5C.25/200509.05.2005Reconnaissance de décisions étrangères · Droit successoral · Capacité d'ester en justice des mineurs
  2. 5C.29/200309.05.2005Droit de préemption légal · Cas de préemption · Droit foncier rural
  3. 5P.37/200509.05.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Capacité d'ester en justice
  4. ATF 131 III 43904.05.2005Art. 347a en relation avec l' art. 327c CO , art. 2 CC ; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a été passé par écrit et si
  5. ATF 131 III 58604.05.2005Action en répétition de l'indu ( art. 86 LP ); cession de créances ( art. 164 ss CO ); exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier ( art. 167 CO ). Le débiteur, qui a payé sur la base d'un jugement ayant admis le fondement matériel de
  6. 4C.42/200504.05.2005Recours en matière de droit public · Bonne foi · Contrat de voyageur de commerce
  7. 4C.420/200404.05.2005enrichissement illégitime · Cession de créance · Remise de dette
  8. ATF 131 III 41403.05.2005Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la faculté de former de telles
  9. 4C.58/200503.05.2005Appel · Remise de dette · Cession de créance
  10. 4P.38/200503.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  11. 5A.38/200403.05.2005Servitude foncière · Renonciation à l'opposition · Opposition en droit public
  12. 4C.459/200402.05.2005Devoir d'information et de conseil de la banque · Causalité hypothétique · Fixation du dommage ex aequo et bono
  13. 4C.49/200502.05.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Légitimation active · Cession de créance
  14. 5P.444/200402.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée d'une expertise (prise de sang) · Action en recherche de paternité
  15. H 316/0302.05.2005Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  16. 2A.231/200529.04.2005Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  17. 4C.421/200428.04.2005Appel · Établissement des faits · Utilisation commerciale
  18. 4P.41/200528.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  19. 5P.460/200428.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Minimum vital
  20. C 228/0428.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Contrat de travail · indemnité en cas d'insolvabilité
  21. ATF 131 I 26627.04.2005Art. 24 al. 1 Cst. ; art. 377 al. 2 CC ; art. 83 let . e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public. Portée de l' art. 83 let . e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales quant au changement de
  22. ATF 131 II 42027.04.2005Art. 2, 18 ss et 31 LCdF , art. 7 al. 2 LEx ; déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais. Si la construction d'un tramway nécessite le déplacement de conduites installées sous la route, ce dépl
  23. 1P.126/200527.04.2005Recours de droit public · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.177/200527.04.2005Droit au changement de domicile du pupille · Droit d'être entendu · Recevabilité d'une réclamation de droit public
  25. ATF 131 III 40926.04.2005Art. 314 ch. 1 et art. 314a al. 1 CC ; procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur; expertise et audition de l'enfant. Une expertise de l'enfant doit être ordonnée lorsqu'un placement en institution psychiatrique sera vrai
  26. 5C.71/200526.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance chez les enfants · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
  27. 7B.38/200526.04.2005Contestation de l'adjudication · Double représentation · Pacte de non-licitation
  28. B 37/0426.04.2005Intérêt pour agir en constatation · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
  29. C 62/0426.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Stades de l'exécution forcée · Bâle-Ville
  30. ATF 131 III 43025.04.2005Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR , art. 2 CC . Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) de l'action pénale est déj
  31. 4C.14/200525.04.2005prescription · Abus de droit · Droit à la preuve
  32. 2A.312/200422.04.2005Rapport de service de droit public · Compétence des autorités de juridiction administrative fédérale · Recours de droit administratif
  33. 2A.668/200422.04.2005Impôt sur le revenu · Impôt sur les donations · Fondation de famille
  34. 5A.34/200422.04.2005Rectification du nom de famille · Juridiction gracieuse · Droit applicable au nom
  35. 5C.203/200422.04.2005Chose jugée · liquidation du régime matrimonial · Créance de remplacement dans le régime matrimonial
  36. 2P.162/200421.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit des constructions
  37. 4P.56/200521.04.2005Interdiction de l'arbitraire · canton d'Argovie · secteur des piscines
  38. 7B.22/200521.04.2005Insaisissabilité des prestations de libre passage · Versement anticipé de la prestation de vieillesse · Abus de droit
  39. K 125/0421.04.2005Droit d'être entendu · Abus de droit · Thaïlande
  40. 4C.455/200420.04.2005Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  41. 4C.77/200520.04.2005Appel · cognition du Tribunal fédéral · fardeau de la preuve
  42. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  43. 5C.65/200515.04.2005Modification des jugements de divorce · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  44. C 214/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Libération de l'obligation de travailler
  45. C 215/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  46. C 217/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  47. C 218/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  48. 4C.112/200512.04.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
  49. 5C.208/200412.04.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · bonne foi · cloisons en bois avec insert en verre
  50. 2A.655/200411.04.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Reconnaissance des adoptions étrangères