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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 268/424

Comme norme
  1. B 14/0419.09.2005Interprétation des contrats de prévoyance · Rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle · Assimilation des beaux-enfants aux enfants légitimes
  2. 1P.538/200516.09.2005Révision pour inadvertance (art. 136 let. d OJ) · Droit d'être entendu · Nullité d'une décision
  3. 5P.230/200516.09.2005Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Minimum vital du débirentier
  4. C 171/0516.09.2005Obligation de diminuer le dommage de l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Joignabilité dans un délai d'un jour
  5. 4C.191/200515.09.2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Culpa in contrahendo · Responsabilité personnelle
  6. 5C.97/200515.09.2005fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Défaut de paiement de la prime
  7. 4C.172/200514.09.2005Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve
  8. 5C.171/200514.09.2005entretien après le divorce · Entretien convenable · capacité de subvenir à ses propres besoins
  9. P 12/0414.09.2005Prestations complémentaires à l'AVS/AI · contributions d'entretien
  10. ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind
  11. 4C.422/200413.09.2005Applicabilité directe des traités internationaux · Monisme et primauté du droit international · Moyens de combat
  12. 5P.150/200513.09.2005Cautionnement de procès · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  13. 5P.181/200513.09.2005Assistance judiciaire · Légitimation pour le recours de droit public · Recours pour violation des droits constitutionnels
  14. ATF 131 V 44412.09.2005Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LACI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 5 al. 2 LAVS ; art. 23 LACI ; art. 37 OACI ; art. 163 ss CC : Preuve de la période de cotisation. En ce qui concerne la période de cotisation, la seule co
  15. 7B.116/200512.09.2005Procédure de réalisation · Mode de réalisation · Plainte en matière de poursuite
  16. B 76/0512.09.2005Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  17. 2A.119/200506.09.2005Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  18. 4C.169/200505.09.2005Risque de confusion entre raisons de commerce · Force distinctive d'une raison de commerce · Genève
  19. 4C.115/200502.09.2005Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Principe de la confiance
  20. 5C.51/200502.09.2005Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  21. ATF 131 III 60101.09.2005Annulation d'un testament olographe ( art. 505 et 520 CC ). Interprétation d'un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d'un témoin (consid. 3).
  22. 5P.216/200501.09.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
  23. 4P.105/200531.08.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Prescription des créances civiles
  24. 5P.148/200531.08.2005Compétence internationale selon la CLH · Reconnaissance des adoptions étrangères · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5P.185/200531.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Interdiction d'accès
  26. 4C.399/200430.08.2005enrichissement illégitime · Contrat d'entreprise · Compensation
  27. 5C.157/200530.08.2005Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  28. 7B.109/200530.08.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  29. 4C.108/200429.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appel
  30. 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  31. 5P.29/200529.08.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · entretien de l'enfant · Subrogation légale de la collectivité publique
  32. B 116/0426.08.2005Rachat après divorce · Sélection des risques · Règlement applicable
  33. 4C.119/200525.08.2005Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Clause de limitation de responsabilité
  34. 4C.181/200525.08.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Activité lucrative accessoire
  35. 4C.273/200425.08.2005Procédure d'appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et droit à la preuve
  36. 5C.101/200525.08.2005Qualité pour agir · Appréciation des preuves · Motivations multiples indépendantes (jugement cantonal)
  37. 5C.163/200525.08.2005Compétence internationale · Domicile · Arbitraire
  38. ATF 131 II 63924.08.2005Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton. Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adresses professionnelles doiv
  39. 2A.169/200524.08.2005Inscription au registre cantonal des avocats · Inscription multiple au registre des avocats · Authentification
  40. 5P.214/200524.08.2005Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Arbitraire
  41. 5P.108/200522.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille
  42. 5P.49/200522.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation de propriété
  43. ATF 131 III 64019.08.2005Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre de l'action en responsabilité appartenant à la socié
  44. ATF 131 III 64619.08.2005Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre ( art. 78 et art. 12 al. 1 LCA , art. 471 ch. 1 et art. 476 CC
  45. ATF 132 III 4919.08.2005Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant ( art. 684 CC ). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la détermination du seuil de
  46. 4C.79/200519.08.2005Responsabilité en droit de la société anonyme · Exception du consentement du lésé
  47. 5C.109/200519.08.2005Protection contre les immissions · Droit de voisinage · Fortune administrative
  48. 5C.131/200519.08.2005Désignation du bénéficiaire en assurance-vie · Fiction d'approbation selon l'art. 12 LCA · Protection de la réserve héréditaire
  49. 5P.120/200519.08.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Assistance d'un avocat d'office
  50. I 836/0419.08.2005Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente