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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 257/424

Comme norme
  1. ATF 132 III 59807.08.2006Art. 125 CC ; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Vu les circonstances particulières de l'espèce, la durée du concubinage antérieur au mariage doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 9.2). L'époux bénéficiaire peut pré
  2. 5C.62/200507.08.2006liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Erreur manifeste
  3. 5P.74/200507.08.2006Arbitraire · Droit d'être entendu · liquidation du régime matrimonial
  4. 4C.112/200604.08.2006Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  5. 4C.189/200604.08.2006Appel · Complétion de l'état de fait · Protection de la personnalité du travailleur
  6. 2P.133/200603.08.2006Interdiction de l'arbitraire · récusation · Droit d'être entendu
  7. 5C.27/200603.08.2006Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  8. 4C.161/200602.08.2006enrichissement illégitime · Répétition de l'indu · Compensation
  9. 4C.406/200502.08.2006Licenciement immédiat · Interprétation du contrat · Salaire en nature
  10. 5C.96/200602.08.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Servitude foncière
  11. 5P.124/200602.08.2006Interprétation du contrat · Arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5P.242/200602.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Maximes de disposition et de débats
  13. 5P.249/200602.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Contribution d'entretien
  14. 7B.45/200628.07.2006Abus de droit · Plainte en matière de poursuite · Administration des preuves
  15. 5P.152/200627.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe du libre pouvoir d'examen
  16. 4C.50/200626.07.2006Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  17. 6P.28/200626.07.2006Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Recours de droit public
  18. B 27/0526.07.2006Force contraignante de l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance · Caractère d'emblée insoutenable de l'évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  19. B 128/0525.07.2006Révision · Partage de la prestation de sortie · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  20. 5P.208/200624.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5P.165/200621.07.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours de droit public
  22. 5C.42/200620.07.2006Valeur litigieuse · Compensation · Autorité des constatations de fait de l'instance précédente
  23. 5C.71/200619.07.2006Bonne foi dans la confiance au registre foncier · Appel · Procédure fédérale
  24. 5P.104/200619.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  25. I 54/0619.07.2006Pouvoir de substitution · Liste des moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Obligation d'instruction de l'office AI
  26. 1P.848/200518.07.2006Qualité pour recourir · Conflit d'intérêts entre représentant légal et mineur · Curatelle de représentation
  27. 4C.117/200618.07.2006enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
  28. 5A.6/200618.07.2006Prévention · Droit d'être entendu · Arbitraire
  29. 5C.138/200618.07.2006entretien après le divorce · Niveau de vie pendant le mariage · Entretien de prévoyance
  30. 7B.111/200618.07.2006Recours en matière de poursuites · État des charges · Droit de passage nécessaire
  31. ATF 132 III 60317.07.2006Art. 970 et 970a CC , art. 106a ORF ; droit de consultation du registre foncier. Droit d'obtenir la communication du prix de vente d'un immeuble (consid. 4).
  32. 5A.27/200517.07.2006Consultation du registre foncier · Intérêt à la consultation · Réserve héréditaire
  33. 5C.107/200617.07.2006Entretien d'enfants majeurs · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  34. 4C.86/200614.07.2006Appel · enrichissement illégitime · Extourne
  35. 2P.90/200613.07.2006Interdiction de l'arbitraire · État des charges lors de la réalisation d'immeubles · Droit des contributions causales
  36. 2A.675/200512.07.2006Tâche de droit public de la Confédération · Responsabilité de l'État · Tâches publiques
  37. 2P.176/200611.07.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  38. 4C.118/200611.07.2006Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat tacite
  39. 5P.127/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. C 104/0611.07.2006Délai d'attente en cas de chômage (assurance-chômage) · changement de jurisprudence
  41. 5C.149/200610.07.2006Audition de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité
  42. 5C.31/200610.07.2006Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers · Double assurance
  43. 5P.42/200610.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  44. 5P.51/200610.07.2006Arbitraire · Liquidation du régime matrimonial · Rente complémentaire de l'assurance-invalidité
  45. 4C.108/200607.07.2006Abus de droit · Acceptation de la succession · Récupération des frais de maison de retraite
  46. 4C.147/200607.07.2006Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  47. 4P.86/200607.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Abus de droit
  48. 4P.21/200606.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  49. 5C.299/200506.07.2006Appel · Compétence internationale des autorités suisses en matière de succession · Erreur manifeste
  50. 5P.106/200606.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Restitution