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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 269/424

Comme norme
  1. 2A.734/200418.08.2005Maxime inquisitoire · fardeau de la preuve · Impôt préalable
  2. 4C.34/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts cachés
  3. 4C.97/200518.08.2005Application analogique des normes juridiques · Contrat de bail · Indemnité pour plus-value en droit du bail
  4. 4P.99/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Devis approximatif · Prix forfaitaire
  5. 5C.126/200518.08.2005obligation de reddition de comptes · Droit successoral · mesures provisionnelles
  6. ATF 131 V 32917.08.2005Art. 3c al. 1 let . g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu
  7. P 19/0417.08.2005Renonciation à des biens · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Capacité de discernement
  8. 5C.117/200516.08.2005Influences de voisinage · obligation de diminuer le dommage · Réduction du loyer
  9. 5P.152/200516.08.2005Changement de nom · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  10. C 49/0516.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · obligation de diminuer le dommage
  11. 5P.70/200512.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Concubinage
  12. 4C.466/200410.08.2005Compensation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 4P.152/200510.08.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. C 62/0510.08.2005gain assuré · Appréciation des preuves · Renvoi pour complément d'instruction
  15. 1P.51/200509.08.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  16. 4C.111/200509.08.2005Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur · Dol éventuel en matière de violation du droit d'auteur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  17. 5C.129/200509.08.2005entretien après le divorce · Exigibilité d'une activité lucrative · Appréciation des preuves
  18. 5C.93/200509.08.2005Maxime inquisitoire · Bien de l'enfant · Retrait du droit de visite
  19. 5P.187/200509.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  20. C 50/0509.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Résiliation immédiate en cas d'insolvabilité · Abus de droit
  21. C 77/0509.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Abus de droit
  22. 4C.167/200508.08.2005Appel · Excès du pouvoir d'appréciation · Inadvertance
  23. P 21/0408.08.2005Compétence territoriale · Domicile · Établissement au sens de l'art. 26 CC
  24. 4C.129/200505.08.2005Appel · Évacuation pour défaut de paiement du loyer · Valeur litigieuse
  25. 4C.131/200505.08.2005Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4C.432/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Contrat de travail
  27. 4C.434/200405.08.2005fardeau de la preuve · Responsabilité solidaire · Plan social
  28. 4C.436/200405.08.2005fardeau de la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  29. 4C.438/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  30. 4C.440/200405.08.2005fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Solidarité
  31. 4C.442/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation subjective et objective des contrats
  32. 4C.444/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat
  33. 4C.446/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  34. 4C.448/200405.08.2005Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Porte-fort
  35. 4C.450/200405.08.2005Appel · fardeau de la preuve · Solidarité
  36. 4C.452/200405.08.2005fardeau de la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat
  37. 4C.454/200405.08.2005fardeau de la preuve · Administration des preuves et appréciation des preuves · Responsabilité solidaire
  38. 4C.456/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Responsabilité solidaire
  39. 4C.82/200504.08.2005Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Erreur essentielle (de base)
  40. 5C.112/200504.08.2005entretien après le divorce · Concubinage qualifié · Revenu hypothétique
  41. 5C.39/200504.08.2005Droit d'emption des parents · Valeur de rendement · fardeau de la preuve
  42. 5P.252/200504.08.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 5A.11/200503.08.2005Adoption par une personne seule · Bien de l'enfant · Écart d'âge entre le parent adoptif et l'enfant
  44. 5C.102/200503.08.2005Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  45. C 3/0503.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Abus de droit
  46. K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
  47. 1P.364/200529.07.2005récusation · Nullité absolue · Recours de droit public
  48. 5C.139/200528.07.2005entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Exigibilité d'une activité lucrative
  49. 5C.50/200528.07.2005Irrecevabilité de la réunion de recours · Erreur manifeste · Faits nouveaux en procédure de recours
  50. 5P.199/200528.07.2005Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Revenu hypothétique