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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 259/424

Comme norme
  1. ATF 132 III 53913.06.2006Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution ( art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP ; art. 812 al. 2 CC ; art. 116 al. 2 ORFI ). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants droit du fait de la radia
  2. 7B.27/200613.06.2006Plainte selon art. 19 LP · État des charges · État de collocation
  3. U 354/0513.06.2006Causalité naturelle · Causalité adéquate · Hernie discale
  4. 5C.63/200612.06.2006Droit de réponse · Fait vs. jugement de valeur · Genève
  5. B 99/0512.06.2006Responsabilité de l'institution de prévoyance · Prévoyance surobligatoire · Organe de fait
  6. 4C.104/200609.06.2006Reprise cumulative de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de l'allégation
  7. B 84/0509.06.2006Compétence du tribunal des assurances sociales · Force de chose jugée du jugement de divorce · Prévoyance professionnelle
  8. ATF 132 III 50308.06.2006Art. 66 al. 2 et art. 75 CC ; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en temps utile contre la déci
  9. ATF 132 III 59308.06.2006Entretien après le divorce ( art. 125 CC ). Quand la capacité contributive du débiteur de la contribution d'entretien le permet, tant l'époux créancier que les enfants peuvent prétendre à des prestations d'entretien entières (consid. 3). L'allocation d'une rente d'entretien présu
  10. 5C.43/200608.06.2006entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Appel
  11. 5C.67/200608.06.2006Contestation de décisions d'association · Décision circulaire · Assemblée des délégués
  12. 4C.260/200506.06.2006Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Résiliation immédiate du contrat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie
  13. B 17/0606.06.2006recours joint · Objet du litige · Intérêt de la prestation de sortie
  14. 4C.125/200502.06.2006Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  15. 4C.401/200501.06.2006Transfert du bail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
  16. 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · fardeau de la preuve
  17. 4C.410/200501.06.2006Escroquerie · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
  18. 4P.309/200501.06.2006Transfert du bail à un tiers · Recevabilité du recours de droit public · Contrat de bail
  19. 5C.36/200601.06.2006Légitimation active · Consortium nécessaire · Procédure d'épuration de l'état des charges
  20. 2A.35/200631.05.2006Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Droits strictement personnels
  21. 5C.72/200631.05.2006Régime matrimonial applicable · Appréciation des preuves · Appel
  22. 5P.35/200631.05.2006attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4C.35/200630.05.2006Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs · Indemnité pour résiliation anticipée · Appréciation des preuves
  24. 4P.27/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 5C.52/200630.05.2006Versement en capital lieu et place d'une rente · liquidation du régime matrimonial · Fardeau de la preuve en droit matrimonial
  26. 5P.57/200630.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  27. 4C.91/200629.05.2006Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Compensation
  28. 4C.78/200624.05.2006Droit à la preuve · Répartition du fardeau de la preuve · Libre appréciation des preuves
  29. 5C.69/200623.05.2006prescription · Compensation · Exécution testamentaire
  30. ATF 132 III 49722.05.2006Art. 30 al. 1 CC ; juste motif de changement de nom. Constitue un juste motif de changement de nom selon l' art. 271 al. 3 CC le fait qu'un enfant de parents non mariés soit élevé par son père et que l'autorité parentale soit transférée à celui-ci conformément à l' art. 298 al. 2
  31. ATF 132 III 64122.05.2006Art. 28 CC ; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'atteinte à la personnalité en gé
  32. 4C.60/200622.05.2006Harcèlement sexuel · Résiliation par consentement mutuel · Protection contre le congé abusif (représailles)
  33. 5C.1/200622.05.2006Protection de la personnalité · Liberté des médias et mission d'information de la presse · Pesée des intérêts
  34. 5C.7/200622.05.2006Changement de nom · Juste motif · Autorité parentale
  35. 5P.22/200622.05.2006Recours de droit public · Appel · propriété par étages
  36. 5C.307/200519.05.2006Recevabilité de l'appel · servitude · Renonciation à la servitude
  37. 4C.162/200518.05.2006Appel · Contrat de droit public · Authentification
  38. 4P.336/200518.05.2006Recours de droit public pour arbitraire · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  39. 5C.3/200618.05.2006liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice · fardeau de la preuve
  40. K 22/0518.05.2006Domicile civil · Affiliation à l'assurance-maladie · Bonne foi
  41. 7B.56/200617.05.2006Procédure de poursuite · Sous-location en matière de poursuite · Administration forcée
  42. 7B.36/200616.05.2006Abus de droit dans la poursuite · Plainte en matière de poursuite
  43. ATF 132 I 11715.05.2006Art. 127 al. 1 Cst. , art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP /BE; frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité. Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de la procédure pénale (consid. 4). Le code de procédure p
  44. 1P.139/200615.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Contributions causales
  45. 5P.20/200615.05.2006Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  46. 4C.55/200612.05.2006Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Indemnité pour tort moral · Substantiation du dommage
  47. 4C.67/200612.05.2006Juste motif pour la résiliation d'un contrat de durée · Abus de confiance comme juste motif · Appréciation des preuves
  48. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  49. 2A.669/200510.05.2006Recours de droit administratif · Jonction de procédures · Droit des produits thérapeutiques
  50. 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo