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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 260/424

Comme norme
  1. 4C.54/200609.05.2006Contrat d'architecte · Violation du devoir de prudence · Dommage
  2. 7B.64/200609.05.2006Restitution du délai · Opposition · Communauté de biens
  3. B 118/0509.05.2006Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Appréciation des preuves
  4. I 129/0608.05.2006Assistance judiciaire · Indigence · Maxime d'office
  5. 5C.239/200505.05.2006Communauté des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Droit de vote à l'assemblée des propriétaires par étages
  6. 5C.33/200605.05.2006Solidarité · Recours du codébiteur solidaire · Obligation de substantier
  7. 4C.128/200504.05.2006Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · fardeau de la preuve
  8. 4C.184/200504.05.2006Contrat mixte de commission et de dépôt · Fixation du dommage en équité · Fardeau de la preuve du dommage
  9. 4C.23/200604.05.2006Appel · Licenciement immédiat · fardeau de la preuve
  10. 4C.32/200604.05.2006prescription · Contrat d'entreprise · Appel
  11. 4C.34/200604.05.2006Protection contre les congés · fardeau de la preuve · Résiliation abusive
  12. 5C.41/200603.05.2006Action en rectification du registre foncier · Procédure de collocation · Procédure de faillite
  13. 5P.18/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Notification
  14. 5P.47/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  15. 5P.63/200603.05.2006Recours de droit public · Revenu hypothétique · Mesures protectrices de l'union conjugale
  16. 5P.83/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  17. 5P.84/200603.05.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en matière d'enfants
  18. ATF 132 III 54502.05.2006Art. 741 al. 2 CC ; coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude. L' art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominant qu'il participe aux coûts de construction des
  19. ATF 132 III 67702.05.2006Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l' art. 86 LDIP (consid. 3.2
  20. 4C.315/200502.05.2006Devoir de diligence contractuel de la banque · Clause de transfert de risque (banque) · Négligence grave
  21. 5C.261/200502.05.2006Compétence internationale · Action en pétition d'hérédité · Action en renseignements
  22. 5C.285/200502.05.2006Conditions de recevabilité et questions d'entrée en matière · Qualité pour recourir · Droit des servitudes, notamment entretien et construction d'ouvrages
  23. 4C.11/200601.05.2006obligation de motiver · Réduction de loyer · Droit du locataire à la réparation
  24. 4P.7/200601.05.2006Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5P.138/200601.05.2006
  26. 5A.2/200628.04.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  27. 2P.3/200627.04.2006autonomie communale · droit acquis · Garantie de la propriété
  28. 5C.30/200627.04.2006Assurance complémentaire selon LCA · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation de l'appel
  29. 2P.338/200426.04.2006Capital propre occulte · Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi
  30. ATF 132 III 44924.04.2006Art. 100 al. 2 CO ; responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée. Lors de l'ouverture du compte, les clients ont adhéré à une clause de transfert de risque qui ne leur est pas opposable dans les circonstances de l'espèce: la banque, e
  31. 4C.413/200524.04.2006Appel · Compte bancaire · Clause de transfert de risque
  32. 4C.62/200621.04.2006Interprétation du contrat · Relation de travail dans le groupe · fardeau de la preuve
  33. 4P.66/200621.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  34. 5C.210/200521.04.2006Appel · Abus de droit · Cession
  35. 4C.57/200620.04.2006Décision d'association · Nullité des décisions d'une association · Droit des cartels
  36. 5C.300/200520.04.2006Modification de la rente d'entretien · Droit d'être entendu · Procédure
  37. 5P.444/200520.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  38. 2P.224/200518.04.2006Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien fonctionnel
  39. 2P.89/200518.04.2006Liberté économique · Égalité entre concurrents · Utilisation du domaine public
  40. 4C.37/200618.04.2006Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  41. 5C.40/200618.04.2006Droit de passage nécessaire · Lausanne · Servitude de passage
  42. 5P.105/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  43. 5P.449/200518.04.2006Subsidiarité du recours de droit public · Appréciation des preuves · obligation de reddition de comptes
  44. 5P.458/200518.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Capacité d'ester en justice
  45. 5P.56/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Passage nécessaire
  46. 5P.58/200618.04.2006Abus de droit en protection de l'union conjugale (forclusion) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet subséquent des mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  47. 5C.107/200513.04.2006entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Autorité de l'arrêt de renvoi
  48. 1A.222/200512.04.2006Recours de droit administratif · Contrôle des faits · Émissions atmosphériques
  49. 4C.290/200512.04.2006Appel · Action en deux étapes · Erreur manifeste
  50. 5C.308/200512.04.2006entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Entretien de prévoyance