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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 263/424

Comme norme
  1. 5C.208/200514.02.2006Appel · Modification du jugement de divorce · obligation d'entretien
  2. 5C.276/200514.02.2006Droit de renseignements entre époux · Effet postérieur de l'obligation de renseigner entre époux · Exécuteur testamentaire
  3. ATF 132 III 22613.02.2006Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription ( art. 129 et 141 al. 1 CO ). Il existe un rapport étroit entre les art. 129 et 141 al. 1 CO (consid. 3.3.1). Il résulte de l'interprétation historique de l' art. 141 al. 1 CO que le législateur, en déclara
  4. 5A.28/200513.02.2006Réquisition d'inscription au registre foncier · Société simple · Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier
  5. 5P.274/200513.02.2006Recours de droit public · Effet horizontal des droits fondamentaux · Nova dans la procédure de recours de droit public
  6. 4P.196/200510.02.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5C.247/200510.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Indemnité appropriée · Faits nouveaux irrecevables dans un recours en réforme
  8. 6P.142/200509.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interprétation du jugement de divorce
  9. 4C.365/200508.02.2006Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Appréciation des preuves
  10. 5A.34/200508.02.2006Droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
  11. ATF 132 III 43207.02.2006Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). Si, avant que l'état de collocation ne soit définitif, l'administration de
  12. 2A.494/200507.02.2006Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Notification et ouverture
  13. 5C.297/200507.02.2006enrichissement illégitime · Effets de la faillite sur les créances · Droit de disposition du failli
  14. 5P.413/200507.02.2006Assistance judiciaire · Arbitraire · Pourvoi en nullité
  15. ATF 132 III 30506.02.2006Art. 540 al. 1 ch. 3 CC ; indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pas prévue par la loi; elle peut en rev
  16. 4C.252/200506.02.2006Droit successoral · Contrat de bail · Dette de la masse
  17. 4C.378/200506.02.2006fardeau de la preuve · Contrat d'architecte global · Devoir de diligence du mandataire
  18. 5C.121/200506.02.2006Indignité successorale · Astuce · Captation d'héritage
  19. 5C.246/200506.02.2006Contestation de décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changements constructifs sur les parties communes · Interprétation de dispositions réglementaires
  20. 5P.161/200506.02.2006Indignité successorale · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  21. P 49/0406.02.2006Recours de droit administratif · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  22. ATF 132 I 6803.02.2006Transmission du droit de membre d'une corporation ( art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst. ). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L' art. 37 al. 2 Cst. , qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres membres par rapport aux
  23. 4C.359/200503.02.2006Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence · Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent
  24. 4C.383/200503.02.2006Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  25. 4C.386/200503.02.2006Liaison aux constatations de fait · Contraire aux mœurs · Lésion
  26. 5A.14/200503.02.2006Fraude à la loi · Abus de droit · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  27. 5P.390/200503.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  28. ATF 132 III 14502.02.2006Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l' art. 209 al. 3 CC ; versement d'une indemnité équitable au sens de l' art. 124 CC sous une forme liée. Un bien doit être rattaché à la masse q
  29. 5C.143/200502.02.2006Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Action en constatation du droit de propriété · Délai de contestation des décisions des copropriétaires par étages
  30. 5C.155/200502.02.2006liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle
  31. 5C.255/200502.02.2006Appel · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · Droit à la preuve
  32. 5C.266/200502.02.2006Réalisation du gage immobilier · État des charges · Réquisition de poursuite
  33. 5P.374/200502.02.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  34. P 63/0402.02.2006Répudiation d'une succession · Restitution des prestations complémentaires · Acte de disposition
  35. U 276/0501.02.2006Second échange d'écritures · Audience publique · Lien de causalité naturelle
  36. ATF 132 III 43731.01.2006Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages ( art. 806 CC ). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cédule hypothécaire au port
  37. 4C.385/200531.01.2006succession universelle · Succession universelle partielle · Changement de parti
  38. 4C.431/200531.01.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé abusif en raison d'un fait inhérent à la personnalité · Protection de la personnalité du travailleur
  39. 5C.193/200531.01.2006Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Papier-valeur hypothécaire au porteur
  40. 5C.284/200531.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  41. 5C.231/200527.01.2006Entretien lié à la formation · entretien de l'enfant · Relations personnelles
  42. 5P.333/200527.01.2006Entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  43. 5P.376/200526.01.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.212/200525.01.2006Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  45. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  46. 5C.269/200520.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Mise en danger du bien de l'enfant · Principe de proportionnalité
  47. ATF 132 III 20919.01.2006Art. 137 al. 2 et art. 163 CC ; mesures provisoires pendant la procédure en divorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du conjoint. L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur; les frais d'entretien de l'enfant majeur ne doivent dès
  48. 5P.328/200519.01.2006attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  49. 5P.361/200519.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pendant la procédure de divorce · Entretien des enfants majeurs
  50. 5P.372/200519.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Institution d'héritier subséquent · Inventaire de sécurité et administration de la succession