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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 255/424

Comme norme
  1. 5P.289/200617.10.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  2. 4C.240/200613.10.2006Risque de confusion · Protection de la raison de commerce · Péremption
  3. 5P.147/200613.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 7B.105/200613.10.2006Tierce opposition · Meilleur droit apparent · Présomption de propriété
  5. 4C.206/200612.10.2006obligation de reddition de comptes · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
  6. 5P.346/200612.10.2006Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · entretien de l'enfant
  7. 2P.86/200609.10.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile fiscal en cas de séjour hebdomadaire
  8. 5C.56/200609.10.2006Droit à la remise en état en cas de creusement de source · obligation de diminuer le dommage · Dommages-intérêts en cas de pollution de source
  9. 5P.64/200609.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5C.122/200606.10.2006Action en rectification du registre foncier · Acquisition de bonne foi d'une servitude · Protection de la bonne foi
  11. 5C.128/200606.10.2006Erreur manifeste · Appréciation anticipée des preuves
  12. 5P.210/200606.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  13. 4C.239/200605.10.2006Reprise des contrats de travail en cas de faillite · Contrat de travail · Prétention salariale
  14. 4P.173/200605.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
  15. 5C.78/200605.10.2006Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière · Chose jugée
  16. 5P.112/200605.10.2006Recours en réforme (fédéral) et recours de droit public · Action en rectification du registre foncier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 5P.225/200602.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · propriété par étages
  18. 4C.116/200629.09.2006Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  19. 4C.202/200629.09.2006Abus de droit · Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Appel
  20. 5C.139/200629.09.2006Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Décision d'appréciation
  21. 5C.143/200629.09.2006Garde alternée · Maxime inquisitoire · État de fait déterminant dans la procédure de réforme
  22. 5C.74/200629.09.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Appel
  23. 5C.84/200629.09.2006entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Frais de logement
  24. 5P.230/200629.09.2006Autorité parentale · Recours de droit public · Appel
  25. 4C.212/200628.09.2006Compensation · Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail
  26. 1A.141/200627.09.2006principe de coordination · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  27. 4C.143/200627.09.2006Protection du nom · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  28. ATF 133 III 626.09.2006Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables ( art. 51 et 143 ss CO ). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé de faire valoir sa créance
  29. 4C.253/200626.09.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Besoin propre urgent du bailleur · Peine conventionnelle
  30. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  31. 5C.95/200626.09.2006Appel · Substitution · Nullité de la disposition pour cause de mort
  32. I 385/0626.09.2006Révision de la rente · Taux d'activité hypothétique sans atteinte à la santé · revenu sans invalidité
  33. 1A.273/200525.09.2006Assainissement des sites pollués · Droit d'être entendu · Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés
  34. 4C.177/200622.09.2006obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Décision d'appréciation
  35. 5P.188/200621.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. C 318/0520.09.2006Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Obligation de rechercher un emploi · Obligation de renseigner des organes d'exécution
  37. 4C.132/200619.09.2006arrêt de renvoi
  38. 4C.90/200619.09.2006Appel · Valeur litigieuse · Sûretés en garantie des dépens
  39. 5C.132/200618.09.2006Retrait de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  40. 5P.335/200615.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  41. 5C.110/200614.09.2006entretien après le divorce · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  42. 2P.77/200613.09.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  43. 5C.169/200613.09.2006entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Durée du mariage
  44. ATF 132 I 24911.09.2006Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur mais celui-ci a néanmoins e
  45. 4C.168/200611.09.2006Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Choix de droit tacite
  46. 4P.143/200611.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Abus de droit
  47. 5C.120/200608.09.2006Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Iura novit curia
  48. 5P.349/200607.09.2006Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 4C.190/200506.09.2006Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Appel
  50. 5C.152/200606.09.2006Curatelle pour faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité dans les mesures tutélaires · Curatelle