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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 270/424

Comme norme
  1. 5P.50/200528.07.2005Appel · Recours de droit public · Jonction prohibée de deux recours
  2. 4C.100/200527.07.2005
  3. 4C.102/200527.07.2005Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité
  4. 4C.104/200527.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence pendant les rapports de travail
  5. 4C.124/200526.07.2005Compensation · Demeure du locataire · Contrat de bail
  6. I 351/0526.07.2005Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · incapacité de travail
  7. 5C.98/200525.07.2005Répartition du fardeau de la preuve · Capacité de discernement · Capacité de tester
  8. 5P.109/200525.07.2005Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Disposition pour cause de mort
  9. B 6/0525.07.2005Compétence des tribunaux des assurances sociales · Répartition de la fortune libre · Action en responsabilité
  10. 4C.165/200522.07.2005Appel · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  11. 5P.135/200522.07.2005Concubinage qualifié · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien après divorce
  12. 7B.64/200522.07.2005Rente de droit de superficie · Réalisation forcée des droits de superficie · Répercussion des dettes personnelles
  13. B 18/0422.07.2005Partage des prestations de sortie en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Obligation de rembourser en cas de versement anticipé
  14. K 114/0322.07.2005Péremption des primes · Responsabilité solidaire du conjoint · Cessation de la vie commune
  15. 4C.284/200419.07.2005Société simple · Liquidation de la société simple · Nova irrecevables
  16. 4C.92/200519.07.2005Révocation du liquidateur · Conflit d'intérêts du liquidateur
  17. 6S.174/200519.07.2005Infraction à la loi sur les denrées alimentaires · Remise d'eau potable · Autocontrôle
  18. 5C.83/200518.07.2005Privilège de première classe en matière de faillite (rapport de travail) · Lien de subordination · Qualité d'organe
  19. 5P.184/200518.07.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Avance de frais de procès · Droit d'être entendu
  20. 5P.241/200518.07.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Publicité des débats
  21. I 521/0418.07.2005Protection de la bonne foi · Prise en charge des frais d'hospitalisation · assurance-invalidité
  22. 4C.293/200415.07.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Erreur manifeste
  23. 5C.56/200515.07.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat
  24. 5P.81/200515.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pacte successoral
  25. 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  26. 5C.270/200414.07.2005Contrat de mariage · Divorce · Réunion aux acquêts
  27. 5C.29/200514.07.2005Validité formelle du testament olographe · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Vice de la volonté
  28. 4C.89/200513.07.2005
  29. 7B.43/200512.07.2005Rétention · Capacité d'être partie d'une succursale · Nullité d'un acte de poursuite
  30. 5C.105/200511.07.2005Contenu et étendue d'une servitude · Servitude foncière · Interprétation des servitudes foncières
  31. 5C.88/200511.07.2005Appel · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Droit de passage nécessaire
  32. 4C.88/200508.07.2005Appel · Contrat d'entreprise · Prix unitaire
  33. 5P.206/200508.07.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 5A.12/200507.07.2005Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  35. ATF 131 III 53506.07.2005Art. 336 CO ; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être formulé, afin de sauvegarder l'image de l'employeur ternie par des actes illicites commis par un collaborateur occupé dans le service diri
  36. ATF 131 V 24906.07.2005Art. 20 al. 2 LAVS ; art. 50 al. 2 LAI ; art. 93 al. 1 LP : Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints
  37. 4C.110/200506.07.2005Interprétation du contrat · Résiliation abusive · Abus de droit
  38. I 757/0406.07.2005Droit des saisies · Compensation en droit des assurances sociales · Minimum vital
  39. 1A.23/200504.07.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Intérêt actuel digne de protection · Recours de droit administratif
  40. 4C.122/200504.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Pouvoir d'appréciation du juge
  41. 5P.84/200504.07.2005Mesures de protection de l'enfant · Autorité parentale · constatation arbitraire des faits
  42. 5C.52/200501.07.2005Bien de l'enfant · Autorité parentale · Audition de l'enfant
  43. 5P.139/200501.07.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  44. 2A.724/200430.06.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
  45. 4C.7/200530.06.2005
  46. 4C.76/200530.06.2005Modification de la demande · Droit des marques · Péremption
  47. 5P.75/200530.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Divorce · Prévoyance professionnelle
  48. B 84/0330.06.2005Rente pour enfant dans la prévoyance professionnelle · Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4C.381/200428.06.2005Lien de causalité naturelle · Responsabilité du mandataire · fardeau de la preuve
  50. 5P.41/200528.06.2005Mesures tutélaires · Curatelle de représentation · Interdiction de l'arbitraire