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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 265/424

Comme norme
  1. 5C.100/200522.12.2005Appel · entretien après le divorce · Principe du clean break
  2. 5C.236/200522.12.2005Soutien de parents · Décision d'appréciation · Minimum vital selon le droit des poursuites
  3. 5P.116/200522.12.2005Subsidiarité du recours de droit public · Entretien de l'époux · Entretien
  4. ATF 132 III 29121.12.2005Art. 84 al. 1 let . c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC . Recevabilité du recours de droit public pour vio
  5. 4C.275/200521.12.2005Interprétation du contrat · Propriété fiduciaire · Droit de rétention
  6. 4C.294/200521.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement avec menace de licenciement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  7. 5A.20/200521.12.2005Reconnaissance des adoptions étrangères · Ordre public · Registre de l'état civil
  8. 5P.267/200521.12.2005Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Entraide judiciaire internationale en matière civile · Divulgation préalable
  9. ATF 132 III 11520.12.2005Art. 336 et 328 CO ; résiliation abusive; devoir d'assistance de l'employeur. Conditions auxquelles un congé est abusif (consid. 2). Viole son devoir d'assistance et agit de manière abusive l'employeur qui congédie un travailleur quelques mois avant que celui-ci ne prenne sa retr
  10. ATF 132 III 35920.12.2005Art. 394 ss CO ; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d'entretien de l'enfant à l
  11. 4C.178/200520.12.2005Recevabilité de l'appel · Application du droit cantonal et contrôle par le droit fédéral · Responsabilité des hôpitaux publics
  12. 4C.215/200520.12.2005Résiliation abusive · Congé-représailles · Devoir de diligence de l'employeur
  13. B 85/0420.12.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Rente de survivant en faveur de l'épouse divorcée · Égalité de traitement des conjoints divorcés
  14. 4C.331/200516.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Proportionnalité de la résiliation · Droit d'être entendu
  15. 5A.29/200516.12.2005Droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Constitution de fondation
  16. 5C.252/200516.12.2005Compétence d'urgence ou de nécessité des autorités tutélaires · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  17. 4C.281/200515.12.2005Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  18. 4C.295/200515.12.2005Dénigrement (Art. 3 let. a LCD) · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Dénigrement par la presse
  19. 4C.259/200514.12.2005Contrat de courtage · Répartition du fardeau de la preuve · Appel
  20. 5P.312/200514.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · servitude
  21. 4C.291/200513.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Délai de réaction en cas de résiliation immédiate · Prétention de salaire après résiliation immédiate injustifiée
  22. 4C.224/200512.12.2005Qualité pour défendre · Qualité pour recourir · Responsabilité de la presse
  23. 5C.162/200512.12.2005propriété par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Répartition du fardeau de la preuve
  24. 4C.227/200509.12.2005Contrat d'entreprise · Appel · Conditions de recevabilité
  25. 4C.261/200509.12.2005Appel · fardeau de la preuve · Adoption tacite des normes SIA
  26. 4C.270/200509.12.2005Appel · Violation du droit fédéral · Interdiction de l'anatocisme
  27. 4C.328/200509.12.2005Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Loyers abusifs · Rénovation complète
  28. K 121/0409.12.2005Assurance obligatoire des soins · Domicile civil · Exception à l'obligation d'assurance
  29. 2P.218/200508.12.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse
  30. 5A.26/200507.12.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie
  31. 5C.169/200507.12.2005Action en revendication dans la faillite · Acquisition de la propriété mobilière · Transfert de la possession
  32. 5C.170/200507.12.2005Action en revendication · Tradition brève main · Constitut possessoire
  33. 5C.173/200507.12.2005Entretien de l'enfant · Fixation de la contribution d'entretien · Tables zurichoises
  34. 5C.263/200505.12.2005Bien de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
  35. ATF 132 III 15502.12.2005Art. 641 al. 2 CC , art. 922 ss CC ; transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière. La délégation de possession ( art. 924 al. 1 CC ) suppose une possession multiple. Si le possesseur immédiat ne reconnaît pas (ou plus) la maîtrise du possesseur médiat, ce d
  36. 4C.220/200502.12.2005Dénonciation du cautionnement · Répartition du fardeau de la preuve · contrat de cautionnement
  37. 5C.182/200502.12.2005Action en revendication · Délégation de possession · Traditio longa manu
  38. C 205/0502.12.2005Domicile · Exemption de la période de cotisation · indemnité de chômage
  39. 4C.303/200501.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Abandon de poste · Devoir de prudence de l'employé
  40. 5P.331/200501.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Maxime de disposition
  41. 7B.182/200501.12.2005Abus de droit · Droit d'être entendu · Nullité du commandement de payer
  42. 4C.186/200529.11.2005Condition · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  43. ATF 132 III 16628.11.2005Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l' art. 60 CP . Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2). Transfert de propriété de l'im
  44. 4A.2/200528.11.2005Obligation d'inscription au registre du commerce · Qualité de partie et légitimation · Procuration et réparation des vices de représentation
  45. 4C.150/200528.11.2005Confiscation pénale · Clausel rebus sic stantibus · Cédule hypothécaire
  46. 5C.203/200528.11.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 5P.238/200528.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Contribution d'entretien
  48. 5C.154/200524.11.2005Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  49. ATF 132 III 24223.11.2005Art. 320 al. 3 CO ; condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait. La condition de la bonne foi dont dépendent les effets d'un rapport de travail de fait n'est défaillante que si l'employeur est en mesure de prouver que le travailleur avait la connaissance effectiv
  50. 4C.322/200523.11.2005Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve · Établissement du bilan