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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 319/424

Comme norme
  1. 5C.25/200108.06.2001Droit successoral paysan · Attribution intégrale · Usufruit du conjoint survivant
  2. 5P.27/200108.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 7B.129/200108.06.2001Droit de la créancière gagiste sur les loyers · Choulex · Route des Jurets 12
  4. 4C.51/200107.06.2001Droit des marques · Droit de continuer l'utilisation · Droit de la société
  5. 5C.65/200107.06.2001Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Principe de subsidiarité
  6. ATF 127 V 24805.06.2001Art. 3c al. 1 let . c LPC; art. 197 al. 2 ch. 2, art. 207 et 215 CC : Prise en compte de prestations allouées au conjoint par des caisses de pension. Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas être pris en compte dans
  7. P 55/9905.06.2001Imputation d'un revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Part de bénéfice dans le régime de la participation aux acquêts
  8. 4C.59/200101.06.2001Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  9. ATF 127 III 29531.05.2001Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC ; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant. En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiatre était cependant justifi
  10. 4C.338/200031.05.2001Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation anticipée des preuves · Résiliation d'un rapport contractuel
  11. 5C.49/200131.05.2001Divorce · entretien après le divorce · Erreur manifeste
  12. 5C.80/200131.05.2001Audition de l'enfant · Représentation de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  13. 4C.37/200130.05.2001Contestation du congé · Bail commun · Communauté héréditaire
  14. 4C.71/200130.05.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Intérêt pour recourir
  15. 4C.91/200130.05.2001Appel · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  16. I 678/0030.05.2001Récupération de prestations d'assurance · Péremption du droit à restitution · Connaissance présumée
  17. ATF 127 I 20229.05.2001Art. 29 al. 3 Cst. , § 10 al. 5 CPP /ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue
  18. 1P.807/200029.05.2001Assistance d'un avocat d'office · Indigence · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  19. ATF 127 III 28925.05.2001Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier ( art. 125 CC ); clause d'indexation ( art. 128 CC ). Conditions posées à la prise en compte, dans le minimum vital du débirentier, de dettes envers des tiers (consid. 2a). Lorsque le débirentier doit
  20. 4C.19/200125.05.2001Coquille vide (société anonyme) · Compensation · Transparence
  21. 5C.20/200125.05.2001entretien après le divorce · Calcul du minimum vital · Appel
  22. 5C.43/200125.05.2001Contrat d'assurance · prescription · Clause de créancier gagiste
  23. 5C.40/200123.05.2001Partage successoral · Représentation des héritiers · Droit à la preuve
  24. 5P.37/200123.05.2001Maxime de l'éventualité · Interdiction de l'arbitraire · Partage successoral
  25. 4C.294/200022.05.2001Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  26. 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · reconsidération
  27. ATF 127 III 33718.05.2001But de la fondation au sens des art. 80 ss CC . Une fondation à but économique est licite (consid. 2).
  28. 5C.12/200118.05.2001Appel · obligation d'entretien · Maxime inquisitoire
  29. 5C.35/200118.05.2001Divorce pour inimputabilité · Appel · Assistance judiciaire
  30. 5C.42/200118.05.2001Garde alternée · Contribution d'entretien entre époux · Genève
  31. 5C.9/200118.05.2001Fondation d'entreprise · Fondation de famille · Droit de la fondation
  32. 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  33. 4C.46/200115.05.2001Appel · Droit des marques · Concurrence déloyale
  34. 4C.66/200115.05.2001Résiliation immédiate pour défauts · Réduction de loyer · Maxime inquisitoire sociale
  35. 4P.9/200115.05.2001Restitution du délai · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · maxime des débats
  36. 5C.85/200114.05.2001Divorce · Mariage fictif · Clause de rigueur
  37. ATF 127 III 35111.05.2001Art. 48 al. 1 et 3 OJ ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1). Art.
  38. 2A.10/200111.05.2001Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  39. 2A.421/200011.05.2001Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Assujettissement limité
  40. 4C.28/200111.05.2001Distinction entre mandat et contrat d'entreprise · Estimation de la valeur vénale · Devoir de diligence dans le contrat d'expertise
  41. 4C.47/200111.05.2001Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Résiliation immédiate
  42. ATF 127 III 34710.05.2001Rupture du lien conjugal au sens de l' art. 115 CC . Prononcé du divorce lorsque seule la partie défenderesse a contracté un mariage fictif (consid. 2).
  43. ATF 127 III 44010.05.2001Extinction de servitudes ( art. 734-736 CC ). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un droit de construire au-delà
  44. 5C.31/200110.05.2001Extinction des servitudes · Bonne foi en droit du registre foncier · Action en rectification du registre foncier
  45. 5C.62/200110.05.2001Divorce pour causes intolérables · Mariage fictif · Mariage abusif
  46. 5P.93/200110.05.2001Contribution d'entretien après divorce · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5C.281/200009.05.2001Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Concubinage
  48. 4C.357/200008.05.2001Droit du contrat de banque (devoir de diligence) · Clause d'exclusion de responsabilité · fardeau de la preuve
  49. 5P.120/200108.05.2001Arbitraire · Droit de visite · Effet suspensif
  50. 4C.32/200107.05.2001Appel · suspension des délais · Ordre public