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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 327/424

Comme norme
  1. 4C.103/200025.07.2000Résiliation abusive · Congé-représailles · fardeau de la preuve
  2. 4C.93/200025.07.2000Interprétation du contrat · Erreur manifeste · Exception d'inexécution
  3. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  4. 5C.128/200025.07.2000Interdiction · Tutelle · Curatelle
  5. 5P.121/200025.07.2000mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
  6. 1P.215/200024.07.2000Séquestre pénal · Recours de droit public · Décision incidente
  7. 4C.195/199924.07.2000Liberté contractuelle · Droit des cartels · Interprétation du contrat
  8. 4P.85/200024.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
  9. 5C.145/200024.07.2000Mainlevée de la tutelle · Motif d'interdiction · Assistance judiciaire
  10. 5C.37/200024.07.2000Liaison excessive · Engagement de créances d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  11. 5C.254/199921.07.2000Appel · Capacité d'ester en justice · Maxime d'office
  12. 4C.148/200020.07.2000Appel · Conditions de recevabilité · Appréciation des preuves
  13. 5C.100/200020.07.2000Droit du divorce · Entretien de l'époux · Prévoyance professionnelle
  14. 5P.162/200020.07.2000Arbitraire · Droit d'être entendu · Désunion conjugale et faute
  15. 5P.201/200020.07.2000Droit successoral · Poursuite pour dettes · mainlevée
  16. 5P.202/200020.07.2000Répudiation de la succession par le conjoint survivant · mainlevée · Suspension de la poursuite
  17. ATF 126 III 31518.07.2000Confusion de marques ( art. 3 al. 1 let . c et 13 LPM). Confirmation de la pratique selon laquelle il ne peut être statué sur le risque de confusion, en tant que question de droit, par la mise en oeuvre d'une expertise démoscopique (consid. 4). Risque de confusion entre la marque
  18. 4C.142/200018.07.2000obligation de motiver · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  19. 4C.186/199918.07.2000Contrat de conseil · Devoir de diligence · Faute
  20. 4C.316/199918.07.2000Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Indemnité de partie et répartition des frais · RIVELLA
  21. 4C.397/199918.07.2000Réforme · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts et notion de dommage
  22. 5A.17/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI
  23. 5A.18/200018.07.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Décision incidente
  24. ATF 126 III 35317.07.2000Art. 285 al. 1 CC ; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid. 1a/aa). Principes régiss
  25. 4C.50/200017.07.2000Valeur litigieuse · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  26. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  27. 5C.70/200017.07.2000Charge de la preuve de l'authenticité d'un testament · Testament olographe · Nullité des dispositions pour cause de mort
  28. 5P.100/200017.07.2000Testament public · Force probante des actes authentiques · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5C.68/200013.07.2000Abus de droit · prescription · Contrat d'assurance
  30. ATF 127 III 3311.07.2000Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public qui n'a qu'une portée régionale? La dénomination "Brico" est assimilable à un signe appartenant au domaine public (consid. 1). Art. 2 let. a LPM . Un s
  31. 4C.100/200011.07.2000For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents · Responsabilité fondée sur la confiance
  32. 4C.306/199911.07.2000Droit des marques – signe de domaine public · Droit des marques – acquisition de la force distinctive (étendue géographique) · Droit de la concurrence – risque de confusion
  33. H 220/9811.07.2000Respect du délai · Notification fictive · fardeau de la preuve
  34. H 410/9911.07.2000Splitting · bonne foi · Lausanne
  35. ATF 126 III 40110.07.2000Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l' art. 114 CC soit écoulé au m
  36. ATF 126 III 42110.07.2000Droit de réméré ( art. 216a CO ): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l' art. 216a CO ? Question laissée ouverte (consid. 3b). Le point de départ d
  37. 4C.28/200010.07.2000Droit de réméré · Annotation au registre foncier · droit intertemporel
  38. 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · droit intertemporel · Droit de réméré
  39. 5C.102/200010.07.2000Droit transitoire du nouveau droit du divorce · Motif de divorce de séparation de quatre ans · Entretien de l'époux
  40. ATF 126 I 16507.07.2000Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
  41. ATF 126 III 30507.07.2000Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse ( art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité (consid. 4a). Atteinte
  42. 1A.22/200007.07.2000Machine à sous · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  43. 1A.42/200007.07.2000Recours de droit administratif · Machine à sous · Protection de la bonne foi
  44. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  45. 5P.83/200007.07.2000Assistance judiciaire · Abus de droit · Mariage fictif
  46. 5P.164/200006.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  47. 5P.214/199906.07.2000Recours de droit public · mesures provisionnelles · obligation de reddition de comptes
  48. 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
  49. 2P.36/200003.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à des conditions minimales d'existence · devoir de collaboration
  50. ATF 126 I 18029.06.2000Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst ; art. 954 CC ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier. Portée de