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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 320/424

Comme norme
  1. 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
  2. 5P.88/200104.05.2001Zurich · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  3. 1P.37/200103.05.2001Régale de la pêche · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  4. 1A.146/200001.05.2001Recours de droit administratif · protection contre le bruit · Indemnité d'expropriation
  5. 4C.345/200001.05.2001Conditions du recours en réforme · Droit transitoire · Droit d'emption
  6. 5C.53/200101.05.2001Appel · Droit à la preuve · Erreur manifeste
  7. 5C.268/200030.04.2001Autorité tutélaire · Autorité parentale · Appel
  8. 5P.101/200130.04.2001Arbitraire · Appréciation des preuves · entretien après le divorce
  9. 5P.462/200030.04.2001Recours de droit public · Arbitraire · Compétence
  10. K 92/9930.04.2001Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Principe de territorialité · Lacune législative
  11. 5C.21/200127.04.2001Appel · Valeur litigieuse · Servitude foncière
  12. 5C.4/200126.04.2001Adoption · Bien de l'enfant · Consentement à l'adoption
  13. 5C.63/200126.04.2001Divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Mariage abusif
  14. 5C.69/200126.04.2001Appel · Droit de réponse · Protection de la personnalité
  15. ATF 127 III 30024.04.2001Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus"). Application du principe de la "clausula rebus sic stantibus" à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). Adaptation du contrat dans
  16. 4C.131/200024.04.2001Salaire en nature · fardeau de la preuve · Négociations de conciliation
  17. 4C.177/200024.04.2001bonne foi · Représentation · Résiliation
  18. 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
  19. 4C.34/200024.04.2001Erreur essentielle (de base) · Clausula rebus sic stantibus · Impossibilité de la prestation
  20. 5C.282/200024.04.2001Contributions d'entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital
  21. 5C.261/200020.04.2001Recevabilité du recours en matière civile · Erreur manifeste · Charge maximale des immeubles (AFCM)
  22. 5P.457/200020.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours constitutionnel
  23. 5A.1/200119.04.2001Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  24. 5C.32/200119.04.2001entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  25. 5P.26/200119.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien après le divorce
  26. C 330/9919.04.2001Reconsidération et révision procédurale · Résidence habituelle · Restitution de prestations d'assurance sociale
  27. ATF 127 III 39017.04.2001Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 al. 1 let. b OJ ). Le motif de nullité ancré à l' art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). U
  28. 4C.23/200117.04.2001Pourvoi en nullité · Qualification · Stipulation pour autrui à cause de mort
  29. 4P.27/200117.04.2001Assistance judiciaire · Contrat d'agence · Indemnité pour clientèle
  30. 5P.25/200117.04.2001Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5C.240/200012.04.2001entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  32. 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · servitude · Inscription au registre foncier
  33. 2A.478/200011.04.2001Abus de droit · Regroupement familial · Belgrade
  34. 5C.68/200110.04.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Abus de droit
  35. U 68/0010.04.2001Allocation de renchérissement · rente complémentaire · Lacune improprement dite
  36. 5C.54/200109.04.2001entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Contribution d'entretien d'une durée indéterminée
  37. I 12/0009.04.2001Rente complémentaire pour conjoint divorcé · Prise en charge prépondérante de la personne divorcée · Rente pour enfant selon LAI
  38. 4C.347/200006.04.2001Procédure de conciliation en droit du bail · Abus de droit en procédure civile
  39. 5C.56/200106.04.2001Action possessoire · Assistance judiciaire · Appel
  40. ATF 127 III 24104.04.2001Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin ( art. 689 CC ). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l' art. 689 CC et non selon l' art. 684 CC (consid. 5).
  41. ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
  42. 4C.11/200104.04.2001Résolution (rédhibitoire) · Réduction du prix · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 4C.328/200004.04.2001Abus de droit · Protection du salaire · Renonciation aux créances de salaire
  44. 4C.392/200004.04.2001Similitude des produits · Transfert de marque · Forclusion en droit des marques
  45. 4C.80/200004.04.2001Droit de réparation · Contrat d'entreprise · Exception d'inexécution
  46. 5C.164/200004.04.2001prescription · fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
  47. 5C.26/200004.04.2001prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  48. 5C.278/200004.04.2001entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Maxime de disposition
  49. 5C.67/200104.04.2001arrêt de renvoi · Droit de voisinage - Règles de distance · Permis de construire - Effet contraignant dans le procès civil
  50. C 304/0004.04.2001Reconsidération et révision procédurale · Contribution à l'entretien de la famille · Restaurant