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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 324/424

Comme norme
  1. 4C.216/200011.12.2000Légitimation passive · Responsabilité solidaire des héritiers · Résiliation du contrat
  2. 5P.391/200011.12.2000Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius · Séparation de biens
  3. 5P.434/200011.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale
  4. ATF 127 III 6508.12.2000Art. 125 al. 3 CC ; motifs de réduction ou de suppression de la rente. Des infidélités répétées dans le cadre d'un mariage de longue durée ne peuvent pas être assimilées aux circonstances énumérées à l'art. 125 al. 3 ch. 1 à 3 CC (consid. 2).
  5. 4C.363/199908.12.2000Appel · Erreur essentielle (de base) · Approbation de contrat
  6. 5C.238/200008.12.2000liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · fardeau de la preuve
  7. 7B.232/200007.12.2000Réalisation de parts de copropriété en faillite · Authentification · Capacité de discernement
  8. K 64/9907.12.2000Assurance-maladie · EMS (établissement médico-social) · Traitement ambulatoire
  9. 2A.319/200005.12.2000Rétroactivité · égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  10. 5P.329/200001.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 4C.244/200030.11.2000Résiliation immédiate pour justes motifs · Empêchement non fautif de travailler · pouvoir d'appréciation du juge
  12. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  13. 5P.386/200027.11.2000Retrait de la garde et obligation d'entretien · Subrogation légale de la collectivité publique · Compétence ratione materiae (autorité judiciaire vs administrative)
  14. 4C.281/200024.11.2000Appel · Maxime de disposition · Appréciation des preuves
  15. 4C.344/199824.11.2000Appel · Concurrence déloyale et actes illicites · Responsabilité en droit de la société anonyme
  16. ATF 126 III 50523.11.2000Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à la constitution du droit d
  17. 5C.161/200023.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Appel · Protection de la bonne foi
  18. 5C.170/200023.11.2000Immissions · Droit de voisinage · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  19. 5P.345/200023.11.2000Juridiction gracieuse · Recours de droit public · Compétence
  20. 4C.257/200022.11.2000Qualification du contrat · Dol · Appréciation des preuves
  21. 5P.335/200020.11.2000Rémunération du représentant légal par l'autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.301/200017.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  23. 4C.233/200015.11.2000BMW 850i · Autisca Leasing AG · Contrat de leasing
  24. 4P.169/200014.11.2000Réception d'une résiliation · Arbitraire · Théorie de la réception
  25. 4C.241/200013.11.2000Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  26. 4C.248/200013.11.2000Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  27. 5P.339/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  28. 1P.519/200010.11.2000Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)
  30. 5A.25/200009.11.2000Interdiction du morcellement · Usage mixte · Constatation de faits manifestement inexacte
  31. 5C.143/200009.11.2000Appel joint conditionnel · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  32. 5C.172/200001.11.2000Droit de gage mobilier · Transfert de possession · Appréciation anticipée des preuves
  33. 5C.206/200001.11.2000Intérêt moratoire · Transaction · Force de chose jugée
  34. 5C.28/200001.11.2000Désunion profonde · Tort de divorce · Appel
  35. 5C.201/200031.10.2000Responsabilité de l'État pour les autorités tutélaires · Droit de l'adoption · Droit tutélaire
  36. ATF 127 II 6930.10.2000Art. 43 al. 1 LFH ; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps ( art. 54 let . e et
  37. 2P.103/200030.10.2000Concession de droits d'eau · droit acquis · Recours de droit administratif
  38. ATF 127 III 14227.10.2000Art. 8 et 712e al. 2 CC ; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L' art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propr
  39. 4C.162/199927.10.2000Appel · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  40. 4C.347/199927.10.2000Solidarité imparfaite · Obligation d'avertir · Réclamation du défaut
  41. 5C.204/200027.10.2000propriété par étages · Modification des quotes-parts · fardeau de la preuve
  42. 5C.210/200027.10.2000Attribution de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  43. 5C.203/200026.10.2000Appel · Servitude foncière
  44. 5P.352/200026.10.2000Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  45. 4C.175/200025.10.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  46. 4C.215/200025.10.2000fardeau de la preuve · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  47. 4C.184/200024.10.2000Abus de droit · Salaire de vacances et indemnisation des vacances · Maintien du salaire pendant la libération
  48. 5C.188/200024.10.2000Privation de liberté à des fins d'assistance · Révision · Appel
  49. 5P.182/200024.10.2000Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  50. 4C.165/200023.10.2000contrat de mandat · Cession des droits de la masse · enrichissement illégitime