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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 321/424

Comme norme
  1. ATF 127 III 19303.04.2001Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC ; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme ( art.
  2. 5C.246/200003.04.2001Transparence · Interdiction de l'abus de droit · Sous-capitalisation
  3. 5P.446/200003.04.2001Changement de nom · Droit d'être entendu · Droit au mariage
  4. ATF 127 III 34202.04.2001Art. 114 et 115 CC ; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l' art. 114 CC ; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l' art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fonder le caractère insup
  5. 4C.203/200002.04.2001Obligation de payer le salaire en cas de demeure de l'employeur · Répartition du fardeau de la preuve · Treizeième salaire
  6. 5C.1/200102.04.2001Divorce · Mariage fictif · Assistance judiciaire
  7. 5C.17/200102.04.2001Droit d'être entendu · Contraire aux mœurs · Surendettement hypothécaire
  8. 5C.212/200002.04.2001Donation · donation mixte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  9. 5P.51/200102.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · acquisition de bonne foi
  10. ATF 127 III 31030.03.2001Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate ( art. 321a et 337 CO ). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la résiliation immédiate du cont
  11. 4C.136/200030.03.2001Licenciement immédiat · Obligation de loyauté et de discrétion du travailleur · Juste motif
  12. ATF 127 III 19529.03.2001Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique ( art. 976 CC ); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier. Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiation de la servitude, fond
  13. 4C.300/200029.03.2001Maxime d'office · Recours en matière de droit public · Protection contre les congés en cas de sous-location
  14. 5A.22/200029.03.2001Recours en matière de registre foncier · Radiation d'une servitude · Recours de droit administratif
  15. 5C.200/200029.03.2001servitude · Interprétation du contrat · Procédure d'appel
  16. 5P.38/200129.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Poursuite pour dettes
  17. I 71/0029.03.2001Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Capacité de discernement · Fait générateur du droit
  18. 4C.172/200028.03.2001Assignation · Exception tirée du rapport de couverture · Contraire aux mœurs
  19. 4C.333/200028.03.2001Contrat de courtage · fardeau de la preuve
  20. H 310/9728.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts
  21. ATF 127 III 24827.03.2001Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral ( art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO ). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséqu
  22. 4C.168/200027.03.2001Appel · Erreur manifeste · Responsabilité notariale (droit public)
  23. 4P.203/200027.03.2001Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Genève
  24. 4C.14/200126.03.2001Remise de dette · Silence comme acceptation · Abus de droit
  25. 5P.69/200126.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  26. I 662/9926.03.2001Capacité de discernement · Italie · rente AI pour les assurés résidant à l'étranger
  27. 1P.595/200023.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Chemin public de rive
  28. 5C.64/200123.03.2001Réduction de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Abus de droit
  29. ATF 127 I 622.03.2001Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH ; art. 7 Pacte ONU II . Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le traitement et l'internem
  30. 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  31. 4C.305/200022.03.2001Lien de causalité · Administration des preuves et fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  32. 5P.50/200122.03.2001Assistance judiciaire · Changement de nom
  33. 6S.821/200022.03.2001Diffamation · Atteinte à la personnalité · Expression d'opinion politique
  34. 5C.66/200120.03.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Liberté personnelle
  35. 5P.7/200120.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien
  36. 4C.346/200016.03.2001donation mixte · Donation avec charge · Contrat de vente
  37. ATF 127 V 2415.03.2001Art. 4 al. 1 et 2, art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let . c LPP; art. 28 OPP 2 ; art. 34quater al. 3 let. b aCst. : Affiliation facultative à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif pour l'année en cours. Lorsque des activités à temps partiel ou sur
  38. 2A.551/200015.03.2001Recours de droit administratif · Mariage fictif · Abus de droit
  39. 5P.147/200015.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Domaine public
  40. 5P.43/200115.03.2001Déni de justice formel · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Procédure de protection de l'union conjugale
  41. 5P.472/200015.03.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  42. 6S.587/200015.03.2001Gestion déloyale · Conseil de participation · Curatelle
  43. B 63/0015.03.2001Prévoyance professionnelle · Assurance facultative · Assurance rétroactive
  44. U 269/9815.03.2001liberté d'expression · Critique de l'avocat sur l'administration de la justice · Abus de droit
  45. I 594/0013.03.2001Domicile · Condition d'assurance · Révision d'une décision refusant une rente
  46. 4C.225/200008.03.2001Contrariété au dossier · Responsabilité de l'avocat · Action en contestation de l'état de collocation
  47. 4C.377/200008.03.2001Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Procuration · bonne foi
  48. 5P.17/200106.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  49. 5P.426/200006.03.2001Capacité d'ester en justice · Assistance judiciaire · Arbitraire
  50. U 278/0005.03.2001Causalité naturelle · Hernie discale · accident du 19 août 1996