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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 333/424

Comme norme
  1. 5P.342/199906.01.2000Recours de droit public · Arbitraire · Soutien de parents
  2. 4C.358/199903.01.2000Compensation · Substanzierungspflicht · Piato SA
  3. ATF 126 III 16123.12.1999Art. 28 ss CC , 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l' art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeu
  4. ATF 126 III 18223.12.1999Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel ( art. 907 al. 1 et 914 CC ). Nullité ( art. 19 et 20 CO ) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraîne la nullité du contra
  5. ATF 125 V 43020.12.1999Art. 25 al. 1, art. 41 et 42 al. 1 LAMal ; art. 163 al. 1 CC : traitement médical administré par le conjoint. Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par le conjoint de la per
  6. ATF 125 V 43520.12.1999Art. 25 al. 1, art. 41 et 42 al. 1 LAMal ; art. 163 al. 1 et art. 276 al. 1 et 2 CC : Traitement médical administré par l'un des parents. Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administr
  7. ATF 126 III 4909.12.1999Art. 287 al. 1 CC ; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants vivant en Suisse avec leur
  8. ATF 126 III 12907.12.1999Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans
  9. ATF 126 III 125.11.1999Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP). Le fait qu'un enfant avec une double nationalité porte le nom de la mère, avec laquelle il vit en Suisse, mais soit inscrit dans les actes officiels italiens sous le nom du père, n
  10. ATF 126 II 7119.11.1999Art. 2 let . d, art. 10 al. 2 let . d, art. 11 al. 1 let. a - c, art. 35, art. 36 LBVM (RS 954.1); art. 3 al. 5, art. 38 al. 1 let . c, art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM (RS 954.11); art. 23bis et 23quinquies LB (RS 952.0); liquidation de négociants en valeurs mobilières, respec
  11. ATF 126 III 801.11.1999Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l' art. 145 CC ; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être
  12. ATF 125 I 45827.10.1999Art. 83 let. b OJ , 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au domicile fiscal des salariés
  13. ATF 125 III 42127.10.1999Majoration de loyer; application de la méthode absolue ( art. 269 CO ). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amortissement sur le coût d'u
  14. ATF 125 III 40118.10.1999Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC ; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations personnelles qui ont été précé
  15. ATF 126 III 1430.09.1999Responsabilité du détenteur d'un animal ( art. 56 CO ). La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a). Critères d'appréciation du
  16. ATF 125 III 42514.09.1999Résiliation d'un bail à ferme agricole ( art. 16 al. 1 LBFA ). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l' art. 266n CO , le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agri
  17. ATF 125 III 34602.08.1999Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être
  18. ATF 125 I 36930.06.1999Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD , art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH . Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abst
  19. ATF 125 III 27728.06.1999Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève ( art. 336 CO ). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle
  20. ATF 125 III 25724.06.1999Abus de droit et contrat éludé ( art. 2 CC ). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de société pour le recours int
  21. ATF 125 V 20518.06.1999Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS : Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations e
  22. ATF 125 III 24807.06.1999Mode de poursuite ( art. 38 ss LP ); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre foncier. Auparavant - lors
  23. ATF 125 III 25201.06.1999Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP , art. 68 al. 1 let. b ORFI , art. 69 ORFI , art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI ; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite en réalisation de gage o
  24. ATF 125 V 24528.05.1999Art. 29sexies al. 1 LAVS ; art. 52e RAVS . La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives.
  25. ATF 125 IV 14830.04.1999Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE , mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l' art. 23 al. 2 LSEE .
  26. ATF 125 III 16929.04.1999Art. 397a ss CC ; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne constituent pas une base légal
  27. ATF 125 V 14626.04.1999Art. 28 al. 2 et 3 LAI ; art. 27 et 27bis RAI : Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La méthode d'évaluation de l'invalidité prévue à l' art. 27bis RAI pour les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel et consacrent le reste de leur temps à l'acco
  28. ATF 125 IV 7921.04.1999Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI , art. 2 al. 2 CC ; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut
  29. ATF 125 III 21912.04.1999Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire ( art. 602 CC ). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requérir la désignation d'un re
  30. ATF 125 II 34826.03.1999Art. 24 al. 5 LIA , art. 55 OIA ; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étages doit être requis par l
  31. ATF 125 III 20923.03.1999Art. 161 CC et art. 271 CC ; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les dispositions du droit civi
  32. ATF 125 V 12319.03.1999Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let . e, art. 13 et 14 al. 2 LACI ; art. 163 al. 2 CC : Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. - La personne qui, par s
  33. ATF 125 III 16108.03.1999Art. 264b al. 1 CC ; art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants. Placement en vue d'adoption par une personne seule. Une personne non mariée peut adopter seule si les conditions requises pour le bien de l'enfant sont réunies,
  34. ATF 125 III 10018.02.1999For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses in
  35. ATF 125 III 12316.02.1999Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci ( art. 261 CO et art. 142 LP ). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à p
  36. ATF 125 III 11311.02.1999Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC). Lorsque, sur un seul bien-fonds, est construit un complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par étages, les hypothèques légales des artis
  37. ATF 125 II 18329.01.1999Art. 33 al. 1 let . c LIFD; art. 151 et 152 CC ; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée. En principe, les «contributions d'entretien» sont déductibles en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3a). Fondement de droit civil et concrétisation de la
  38. ATF 125 III 5029.01.1999Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial ( art. 211 CC ) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréciatifs lors de l'estimatio
  39. ATF 125 V 7612.01.1999Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal ; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal : Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC ), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile. Pour l
  40. ATF 125 III 8211.01.1999Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 7, 9 et 10 LCD ). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Un syndicat dispos
  41. ATF 125 III 13123.12.1998Cautionnement - forme authentique ( art. 493 al. 2 CO ). Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4). Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adoption des clauses essentie
  42. ATF 125 III 5721.12.1998Adoption par un conjoint seul ( art. 264b al. 2 CC ). Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l' art. 264b al. 2 CC qu'une adoption par un conjoint vivant séparé n'est possible qu'en cas de séparation de corps selon l' art. 147 al. 1 CC prononcée depuis plus de trois
  43. ATF 125 III 7821.12.1998Art. 8 CC . Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3). Art. 339b CO . Indemnité à raison de longs rapports de travai
  44. ATF 125 I 7118.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 88 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ ; loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises. Moyen de droit recevable à l'encontre d'une réglementation cantonale générale et abstraite susceptible de violer le dro
  45. ATF 125 III 15415.12.1998Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers ( art. 146 LP , art. 219 LP ; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application des privilèges de l'anci
  46. ATF 125 III 130.11.1998Art. 209 al. 3 CC et art. 211 CC ; prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense. Celui qui fait valoir une créance de récompense doit en prouver le fondement effectif (consid. 3). Il n'est pas contraire au droit
  47. ATF 125 III 1820.11.1998Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du
  48. ATF 125 I 5417.11.1998Art. 46 al. 2 Cst. ; domicile fiscal des salariés célibataires. Les salariés célibataires ont en principe leur domicile fiscal à leur lieu de travail; exceptions possibles. Résumé de la jurisprudence (consid. 2). Fardeau de la preuve quant à l'existence d'un centre des intérêts v
  49. ATF 124 III 49513.11.1998Loi sur les cartels. Droit transitoire; champ d'application matériel. Même s'ils ont été conclus avant le 1er juillet 1996, les accords en matière de concurrence doivent être examinés au regard de la nouvelle loi sur les cartels s'ils continuent d'entraîner des restrictions à la
  50. ATF 124 III 50105.11.1998Art. 81 al. 1 LP ; exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. En vertu de l' art. 81 al. 1 LP , le juge ne peut admettre que les moyens de défense, étroit