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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 326/424
Comme norme- 4P.50/200025.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- P 18/9922.09.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien de la famille
- 4P.304/199921.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Épuisement des voies de recours
- 5P.288/200019.09.2000Assistance judiciaire · Divorce sur requête unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
- 5P.35/200019.09.2000Action révocatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.105/200015.09.2000Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
- ATF 126 III 40414.09.2000Portée de l' art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l' art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L' art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejeté
- ATF 126 III 46214.09.2000Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai
- 5C.148/200014.09.2000Assurance de protection juridique · Activité professionnelle indépendante · Délégation de compétences législatives
- 5C.61/200014.09.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Copropriété et propriété par étages · registre foncier
- 5C.85/200014.09.2000Causes de divorce · droit intertemporel
- 5P.230/200014.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- I 187/0014.09.2000Infirmité congénitale · Mesures médicales · Libre choix du médecin
- 4C.106/200013.09.2000Responsabilité de la société pour ses organes · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Brillantes
- 4C.164/200013.09.2000Protection des marques · mesures provisionnelles · Chose jugée
- 4C.205/200013.09.2000Dénigrement · Concurrence déloyale · Réduction
- 2C.1/199912.09.2000Responsabilité de l'État · Öffentliches Dienstverhältnis · prescription
- 5P.245/200011.09.2000Intérêt actuel et pratique · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Force de chose jugée
- 4C.133/200008.09.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises · Force de chose jugée
- 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
- 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit de visite · Mise en danger du bien de l'enfant
- 5C.159/200006.09.2000Légitimation passive · Interprétation des conclusions · 48 stores à lamelles
- 5C.127/200005.09.2000obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
- 5P.211/200004.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
- 4C.134/200001.09.2000Appel · Conditions de recevabilité · Interprétation du contrat
- 4C.135/200001.09.2000Contrat de travail · fardeau de la preuve · Appel
- 5P.314/199901.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles
- ATF 126 III 46731.08.2000Art. 839 al. 3 CC , 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de s
- 5C.80/200031.08.2000Erreur manifeste · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Hypothèque maximale
- 4C.155/200030.08.2000Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Bonne foi
- P 54/9930.08.2000Qualité de partie · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie
- 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
- ATF 127 III 1624.08.2000Art. 63 et 95 LDFR ; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L' art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de disposition transitoire e
- 5A.12/200024.08.2000droit intertemporel · Droit foncier rural · Droit de préemption
- ATF 126 III 41223.08.2000Art. 264 CC . Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interrompu lorsqu'un des époux
- 5C.75/200023.08.2000Adoption · Adoption conjointe · Placement familial
- 4C.138/200022.08.2000Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Appel
- 4C.145/200021.08.2000Appel · fardeau de la preuve · Reprise de dette
- 5C.106/200018.08.2000Maxime d'office · Droit de l'entretien · Égalité de traitement entre les enfants
- 5P.266/200018.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
- 5P.242/200015.08.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Patrimoine administratif et patrimoine financier
- 5C.142/200011.08.2000Appel · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
- 5P.218/200011.08.2000Recours de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 5C.140/200010.08.2000Curatelle éducative · Appel · Établissement des faits
- 5C.84/199910.08.2000Action en modification · Assistance judiciaire · Corée
- 4C.161/200028.07.2000Licenciement immédiat · Juste motif · Appel
- 5C.144/200027.07.2000Recours réformatoire · Liaison aux constatations de l'autorité cantonale · Bail à ferme agricole
- 2A.66/200026.07.2000Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
- ATF 126 III 41525.07.2000Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille. Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf dans le cas de l' art. 3