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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 325/424

Comme norme
  1. 5C.134/200020.10.2000Cédule hypothécaire · Propriété mobilière · Droit de rétention
  2. 5P.336/200020.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. ATF 126 III 49719.10.2000Audition des enfants selon l' art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 137 CC ). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nommé à cet effet déjà au c
  4. 5C.177/200019.10.2000entretien après le divorce · Revenu hypothétique · liquidation du régime matrimonial
  5. 5P.232/200019.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant et audition de l'enfant
  6. 4C.111/200018.10.2000Contrat de travail · Salaire · Usage
  7. I 704/9918.10.2000Changement de partie en cas de décès d'une partie · Devenir sans objet de la procédure · canton de Nidwald
  8. 4C.154/199917.10.2000Recours en matière de droit public · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  9. 4C.422/199917.10.2000Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Transaction
  10. 5P.351/200017.10.2000Séparation et divorce · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5P.381/200017.10.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Reconnaissance de paternité
  12. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit à la consultation du dossier · Double incrimination
  13. 5C.174/200016.10.2000Compétence internationale pour les actions en divorce · Notion de domicile · Appréciation des preuves
  14. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  15. 4C.154/200010.10.2000Réclamation du défaut · Garantie des défauts · Représentation
  16. 4C.222/200009.10.2000Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Interdiction de concurrence
  17. ATF 126 III 51206.10.2000Consultation du registre foncier ( art. 970 et 970a CC ). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l' art. 970 al. 2 CC , doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le renseignement a trait à des
  18. ATF 127 III 106.10.2000Art. 193 CC ; prescription de la responsabilité. Les droits découlant de l' art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l' art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable qu'aux créances qui sont
  19. 4C.218/200006.10.2000Société simple · Légitimation active · Communauté en main commune
  20. 4P.130/200006.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  21. 4P.148/200006.10.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · fardeau de la preuve
  22. 5A.16/200006.10.2000Renseignements du registre foncier · Pesée des intérêts en droit du registre foncier · Liberté de l'information
  23. 5C.133/200006.10.2000Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Procédure fédérale
  24. 5C.158/200006.10.2000Recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Abus de droit
  25. 5C.171/200006.10.2000Action en contestation · prescription · Responsabilité du conjoint
  26. 5P.205/200006.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Minimum vital
  27. 2A.68/200005.10.2000Prestation en capital pour des prestations périodiques · Réduction du taux d'imposition · Paiement rétroactif de rente
  28. 5P.332/200005.10.2000Recours de droit public · Tutelle · Droit d'être entendu
  29. M 3/9805.10.2000Lien de causalité · fardeau de la preuve · Assurance militaire
  30. 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
  31. 6S.549/200004.10.2000Qualité pour recourir du lésé · Notion de victime · Entreposage négligent d'armes
  32. ATF 126 III 49903.10.2000Mise sous curatelle d'une fondation selon l' art. 393 ch. 4 CC . Rapport entre les mesures de surveillance des fondations ( art. 84 CC ) et la mise sous curatelle d'une fondation (consid. 3). Conditions et proportionnalité de la mise sous curatelle d'une fondation dont les organe
  33. ATF 127 III 1003.10.2000Art. 674 et 741 CC ; droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin. Charge d'entretien. Conditions auxquelles une pièce qui se trouve entièrement sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une servitude d'empiétement (consid. 2). Les relatio
  34. 5C.135/200003.10.2000Obligation d'entretien en matière de servitudes · Droit de voisinage · Tessin
  35. 5C.99/200003.10.2000Curatelle d'une fondation · Surveillance des fondations · Proportionnalité
  36. 5P.238/200003.10.2000Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire
  37. 5P.239/200003.10.2000Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  38. 5P.342/200003.10.2000Mesure superprovisionnelle · Protection de la personnalité · Arbitraire
  39. 5C.154/200002.10.2000Appel · Droit du divorce · droit intertemporel
  40. 1A.159/200029.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  41. 1P.597/199929.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  42. 4C.96/199929.09.2000fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  43. ATF 126 III 48128.09.2000Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers ( art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisprudence établie sous l'emp
  44. 4C.167/200028.09.2000Droit de la responsabilité civile en matière de circulation routière · Répartition du fardeau de la preuve · Indemnité pour tort moral
  45. 4P.153/200028.09.2000Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  46. 7B.198/200028.09.2000Réalisation des loyers et fermages · Contestation du droit de gage sur les loyers et fermages · Poursuite de la poursuite
  47. 7B.205/200028.09.2000Droits acquis · Protection de la bonne foi · Principe de non-rétroactivité
  48. 4C.194/200027.09.2000Action en constatation · Appel · fardeau de la preuve
  49. 4C.441/199825.09.2000Recel · Favoritisme (soustraction de la justice) · fardeau d'administration de la preuve
  50. 4C.76/200025.09.2000Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat