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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 332/424

Comme norme
  1. 4C.408/199911.02.2000Obligation de motivation · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  2. 5C.10/200010.02.2000propriété par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Appel
  3. 4C.412/199908.02.2000Communauté de biens · Légitimation active · Adhésion à un contrat
  4. 5P.10/200008.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · Recours de droit public
  5. 4C.270/199907.02.2000Licenciement immédiat · Vacances · Pesée des intérêts
  6. 4C.367/199907.02.2000Action en recherche de paternité · Action en contestation de paternité · Preuve de la vraisemblance
  7. 5C.105/199907.02.2000Restitution de délai · Procédure d'appel · Véhiculer des faits nouveaux
  8. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  9. ATF 126 I 102.02.2000Art. 4 al. 2 aCst. ; art. 30 al. 2 et 160 al. 1 CC; art. 178 al. 2 et 179 al. 1 ch. 1 et 2 OEC; § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie. Portée de l' art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c). Pouvoir d'examen concernant la consti
  10. 1P.713/199902.02.2000Qualité pour recourir · Arbitraire · Nomination provisoire et nomination définitive (fonction publique)
  11. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet de recours
  12. 2P.244/199902.02.2000Recours de droit public · Égalité entre hommes et femmes · Perception d'émoluments
  13. ATF 126 III 18901.02.2000Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés ( art. 313 al. 1 CO ). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par application analogique de l' ar
  14. 4C.404/199901.02.2000Prêt · fardeau de la preuve · Principe de la confiance
  15. 2A.545/199931.01.2000Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Droit à une autorisation d'établissement
  16. 2C.2/199831.01.2000Responsabilité de l'État · Forclusion / abus de droit · Action condamnatoire
  17. 4C.340/199931.01.2000Appel · Droit à la preuve · Obligation de motivation
  18. 4C.444/199931.01.2000Interprétation du contrat · Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  19. 5C.239/199931.01.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  20. 2P.126/199827.01.2000Interdiction de la double imposition · Communauté des propriétaires par étages · Fonds de rénovation
  21. 5P.420/199927.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction · Mise en danger d'autrui
  22. 5P.460/199927.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 5P.477/199927.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  24. 6S.603/199927.01.2000Droit de porter plainte · Atteinte à l'honneur · Voies de fait
  25. 1P.711/199926.01.2000présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais à un prévenu non condamné
  26. P 24/9826.01.2000Prestations complémentaires · Droit du conjoint survivant et de la famille (art. 462, 473 CC) · Renonciation à l'usufruit
  27. 4C.401/199825.01.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  28. 5C.257/199925.01.2000Responsabilité prépondérante de la rupture du lien conjugal · Époux coupable / innocent · Entretien de l'époux
  29. ATF 126 V 124.01.2000Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives. Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l' art. 29sexies al. 1 LAVS . Dès lors, il a droit à des bonifications pour tâches édu
  30. H 212/9924.01.2000Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Tutelle
  31. 4C.391/199920.01.2000Contrat de vente - Garantie pour défauts · Fardeau de la preuve et droit à la preuve
  32. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  33. 4P.52/199920.01.2000Arbitraire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  34. 4C.434/199919.01.2000Licenciement immédiat · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Proportionnalité de la résiliation immédiate
  35. 5A.3/199918.01.2000Péremption · Causalité · Illégalité
  36. 4P.200/199917.01.2000Quittance · fardeau de la preuve · Paiement du salaire
  37. 5P.435/199917.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Minimum vital du droit des poursuites
  38. ATF 126 III 514.01.2000Art. 67 al. 3 CC ; annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour. La tenue d'élections doit être portée à l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats à élire. Les statuts, l'usage ou une décision ad hoc peuvent cependant p
  39. 5C.174/199914.01.2000Droit des associations · Contestation de décisions d'association · SRLS
  40. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures
  41. 5C.268/199913.01.2000Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Tribunal de district d'Oberrheintal
  42. 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5P.439/199913.01.2000Déni de justice formel · Arbitraire · mesures provisionnelles
  44. ATF 126 III 3312.01.2000Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l' art. 798 al. 1 CC . Vente de lots PPE en bloc ou séparément ( art. 45 al. 1 let. b ORFI et art. 108 al. 1bis ORFI ). L'office des poursuites ne dispose pas du pouvoir d'appr
  45. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 7B.260/199912.01.2000Gage collectif · Réalisation du gage collectif · Vente en bloc
  47. ATF 126 IV 4211.01.2000Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ( art. 270 PPF , art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi en nullité contre le jug
  48. 4C.227/199911.01.2000Gestion d'affaires · Interprétation du contrat · Sous-location
  49. 6S.278/199811.01.2000Légitimation pour pourvoi en nullité au pénal · Lésé · Proche au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI
  50. 5C.209/199906.01.2000Obligation d'entretien entre parents · Subrogation légale · For applicable aux actions en entretien