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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 335/424

Comme norme
  1. ATF 123 III 44212.08.1997Acquêts au sens de l' art. 197 CC . Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'âge, de l'invalidité ou du décès, sont des acquêts au sens de l' art. 197 al. 2 ch. 2 CC (consid. 2d).
  2. ATF 123 III 39130.07.1997Contrat de travail; indemnité pour résiliation abusive. Nature juridique de l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, au sens de l' art. 336a CO (précision de la jurisprudence).
  3. ATF 123 III 47318.07.1997Art. 739 al. 2 CO ; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (modification de la jurisprude
  4. ATF 123 III 35408.07.1997Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let . c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui restituent de manière sim
  5. ATF 123 III 28930.06.1997Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance ( art. 197 al. 1 et 2 CC , 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP ). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du personnel après le dépô
  6. ATF 123 V 12830.06.1997Art. 80 et 85 LAMal , art. 130 OLAA : procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'oppos
  7. ATF 123 III 29226.06.1997Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail ( art. 21 CO ). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre prohibé des prestations pa
  8. ATF 123 III 34624.06.1997Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 al. 1 PA ; art. 977 CC et art. 98 ORF ; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile ( art. 46 OJ ), mais admin
  9. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  10. ATF 123 III 24107.05.1997Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire ( art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let . c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses mains constitue une ques
  11. ATF 123 III 30606.05.1997Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage ( art. 41 et 58 CO ). Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation (consid. 3); fondement juridique de la responsabilité d'une association qui
  12. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  13. ATF 123 III 24622.04.1997Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences ( art. 336 ss CO ). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du cas particulier (consid
  14. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  15. ATF 123 I 22107.04.1997Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst
  16. ATF 123 III 16104.04.1997Art. 276 al. 3 et art. 289 al. 2 CC ; qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers. Les père et mère ne sont pas déliés de leur obligation d'entretien lorsque l'enfant subvient à son entretien grâce à des prestations de t
  17. ATF 123 III 19314.03.1997Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique ( art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC ). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autor
  18. ATF 123 III 15227.02.1997Art. 9d Tit. fin. CC , art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC; liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble. Conformément à l' art. 9d al. 1 Tit. fin. CC , le nouveau droit matrimonial s'applique lorsque, en relation avec un immeuble vendu avant le 1er janvier 1988, i
  19. ATF 123 III 8917.02.1997Art. 761 CO . For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme. Le for du siège de la société est ouvert pour toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme, en particulier aussi pour les actions intentées aux héritiers des re
  20. ATF 123 III 5306.02.1997Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO ; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'utilisation et d'administra
  21. ATF 123 III 11004.02.1997Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Lien de causalité adéquate. Pour décider si la causalité est adéquate, le juge doit user de son pouvoir d'appréciation, ce selon les règles du droit et de l'équité conformément à l' art. 4 CC . Pour cela, il prendra également e
  22. ATF 123 III 6004.02.1997Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires ( art. 164 al. 1 CO , art. 20 al. 1 CO ). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation concordataire leurs prét
  23. ATF 123 III 18327.01.1997Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rémunération supérieure au pri
  24. ATF 123 III 1010.01.1997Art. 47 CO ; art. 4 CC ; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse. Le coût de la vie au domicile de l'ayant droit ne doit en principe pas être pris en considération, lors de la fixation de l'indemnité
  25. ATF 123 III 14510.01.1997Art. 28g ss CC ; droit de réponse. La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place que la présentation contestée. Elle doit toutefois bénéficier de conditions typographiques permettant d'atteindre le même public. Plus l'aspect de la
  26. ATF 123 III 9707.01.1997Art. 799 al. 2 CC ; art. 12 CO . Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (cons
  27. ATF 123 III 4920.12.1996Art. 602 ss et 626 ss CC ; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral. Conditions dans lesquelles il peut y avoir intérêt à une simple constatation du devoir de rapporter et de la valeur soumise au rapport dans la procédure de partage successoral (consid. 1).
  28. ATF 122 I 35116.12.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 836 CC ; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation. La question de la compatibilité d'un droit de gage fiscal cantonal avec le droit civil fédéral n'est pas une contestation de droit civil; c'est pourquoi, i
  29. ATF 123 III 7010.12.1996Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule ( art. 18 AMSL ); abus de droit ( art. 2 CC ). Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b). Moyen tiré d'un vice
  30. ATF 123 III 20028.11.1996Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO ; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été
  31. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  32. ATF 122 IV 32221.11.1996Art. 181 CP ; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO : contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d'un procès en cours du
  33. ATF 123 III 121.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 163 et art. 176 CC ; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (consid. 3a). L' art. 163 al.
  34. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  35. ATF 122 V 39419.11.1996Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC , art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI , art. 745ss CC . Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémen
  36. ATF 122 III 41407.11.1996Nom de famille de l'enfant ( art. 270 al. 1 CC ). Selon l' art. 270 al. 1 CC , dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soi
  37. ATF 123 III 22006.11.1996Raisons de commerce ( art. 944 ss CO , 950 CO); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former
  38. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  39. ATF 122 III 40130.10.1996Art. 156 CC ; prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents. Lors de la fixation des droits des parents dans un procès en divorce, le désir d'attribution exprimé par l'enfant doit aussi être pris en considération s'il s'avèr
  40. ATF 122 V 32022.10.1996Art. 73 LPP : compétence ratione materiae. Les voies de droit de l' art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont pas, en effet, des insti
  41. ATF 122 IV 31116.10.1996Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire ( art. 173 ch. 2 et 3 CP ); protection des droits de la personnalité ( art. 28 CC ); présomption d'innocence ( art. 6 par. 2 CEDH ). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'
  42. ATF 122 III 35811.10.1996Art. 739 CC ; aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l' art. 739 CC , si elle est importante. Pour en juger, il faut mettre l'intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant au moment de la constitution de la servitude en balanc
  43. ATF 122 III 35303.10.1996Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques ( art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM ). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'
  44. ATF 122 III 30530.08.1996Art. 146 al. 3 CC ; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée, en vertu de l' art. 146 al. 3 CC , que si la réconciliation des époux paraît probable. Lorsque l'action t
  45. ATF 122 III 32121.08.1996Garantie bancaire. La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et simple, l'appel est abusif au sens de l' art. 2 CC lorsqu'il tend à couvrir une prétention que la garantie n'avait pas pour but d'assurer. La banque a l
  46. ATF 123 III 3520.08.1996Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'applic
  47. ATF 122 III 37309.07.1996Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié ( art. 1132 CO ); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l' art. 1132 CO ; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition des risques au regard d
  48. ATF 122 III 30825.06.1996Art. 154 al. 2 CC ; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en c
  49. ATF 122 II 34924.06.1996Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx , art. 667 al. 1 et 679 ss CC . Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre les dommages qui pourraie
  50. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d