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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 336/424

Comme norme
  1. ATF 122 III 26205.06.1996Art. 266g al. 2 CO . Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs. Principes applicables à la fixation de l'indemnité (consid. 2).
  2. ATF 122 III 21904.06.1996Art. 42 al. 2 CO . Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l' art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l' art. 42 al. 2 CO à la responsabilité
  3. ATF 122 III 25704.06.1996Baisse de loyer ( art. 270a, 269 et 269a let. a CO ). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, le bailleur peut se préval
  4. ATF 122 II 28931.05.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 7 LSEE , art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a
  5. ATF 122 I 25320.05.1996Procédure de recours de droit public ( art. 83 ss OJ ); lacune de la loi; égalité des armes ( art. 6 CEDH ). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des
  6. ATF 122 III 15014.05.1996Art. 731 al. 3 CC ; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est exclue, celle d'une servit
  7. ATF 122 III 20910.05.1996Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié ( art. 28i CC ). Le comportement de l'entreprise de médias qui, à réception du texte de la réponse ( art. 28i
  8. ATF 122 I 13903.05.1996Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux viva
  9. ATF 122 V 14224.04.1996Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l' art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoy
  10. ATF 122 III 8816.04.1996Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants ( art. 95 al. 2 ORFI ). Lorsque plusieurs créanciers poursuivent le débiteur en réalisation de gages grevant le même immeuble, celui d'entre eux qui a prouvé que sa créance a ét
  11. ATF 122 III 22503.04.1996Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires ( art. 55 et 60 al. 2 CO ). Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4). La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des
  12. ATF 122 I 8125.03.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ , art. 688 CC , art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours d
  13. ATF 122 III 9721.03.1996Renonciation à la modification d'une rente d'assistance ( art. 2, art. 27 et art. 153 CC ). La renonciation à demander la modification est admissible et obligatoire. Application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à l'obligation de verser une rente; conditions non ré
  14. ATF 122 I 5320.03.1996Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Au regard de la Constitution, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant dans le cadre de la procédure de
  15. ATF 122 III 4920.03.1996Art. 704 al. 1 CC ; distinction entre source privée et source de ruisseau. La source qui jaillit sur une propriété privée et forme dès le début un ruisseau n'est pas une source privée et, comme telle, partie intégrante de l'immeuble, mais une source de ruisseau qui fait partie du
  16. ATF 122 I 1819.03.1996Art. 4 et 58 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH ; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du canton de Zurich (CPC), selo
  17. ATF 122 III 14511.03.1996Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO). Droits de stationnement: droit d'usage particulier et droit exclusif (consid. 3). Un dro
  18. ATF 122 III 105.03.1996Art. 936 et 3 al. 2 CC ; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes, il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'attention au sens de l' art
  19. ATF 122 III 9905.03.1996Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil ( art. 260 al. 3 CC ; art. 102 OEC [RS 211.112.1]). La reconnaissance par déclaration devant l'officier de l'état civil est exclue lorsqu'il a été constaté, par jugement entré en force, que le déclaran
  20. ATF 122 I 7022.02.1996Art. 3 et 37ter Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir (consid. 1). L' art. 37ter Cst. confère à la Confédération une compétence générale,
  21. ATF 122 III 30121.02.1996Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse. L'auteur d'une réponse, dont la publication a été ordonnée en vertu du jugement de première instance, a un intérêt digne de protection à attaquer l'arrêt de dernière instance cantonale qui le déboute.
  22. ATF 122 III 21314.02.1996Art. 68 al. 1 let . d OJ, art. 598 al. 2 CC ; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger. Les mesures de sûreté au sens de l' art. 598 al. 2 CC ne peuvent pas être attaquées par un recours en réforme, mais par un recours en nullité
  23. ATF 122 II 5608.02.1996LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). Conditions auxquelles les S
  24. ATF 122 III 7306.02.1996Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ("letter of indemnity"), en particulier une lettre de garantie pour co
  25. ATF 122 II 118.01.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabilité du recours de droit
  26. ATF 122 III 6621.12.1995Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif ( art. 418a ss CO ). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle ( art. 418u CO ) représente une compensation de la valeur commerciale (consid.
  27. ATF 122 III 1005.12.1995Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ( art. 130 al. 2 CO ) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l' art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité es
  28. ATF 121 III 43204.12.1995Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage ( art. 156 LP ). Imputation en cas de paiement partiel ( art. 85 al. 1 CO en relation avec l' art. 818 al. 1 CC ). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le droit de gage se trouve
  29. ATF 121 III 44129.11.1995Art. 328 al. 1 CC ; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l' art. 328 al. 1 CC , celui qui ne peut subvenir à son entretien par ses propres moyens. Tel est le cas de celui qui n'est pas apte au travail ou n'a pas la possibilité de réaliser un gain, ou dont on ne p
  30. ATF 121 III 44522.11.1995Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque ( art. 839 al. 3 CC ), intérêts moratoires ( art. 818 al. 1 ch. 3 CC ); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des entrepreneurs au sens de
  31. ATF 121 III 44821.11.1995Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. En principe, c'est le propriétaire au sens des droits réels qui répond de l'état défectueux d'un ouvrage. Conditions justifiant, exceptionnellement, de prendre en considération la maîtrise effective exercée sur la chose (cons
  32. ATF 121 III 39310.11.1995Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC ; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le juge doit refuser de l'h
  33. ATF 121 III 35010.10.1995Association sportive - règles de la bonne foi ( art. 2 CC ) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un
  34. ATF 121 III 34506.10.1995Art. 933 et 934 CC ; chose confiée, perdue ou volée. Une chose transférée sur la base d'une tromperie est une chose confiée au sens de l' art. 933 CC , non une chose dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté selon l' art. 934 CC , si la tromperie affecte le seul rappo
  35. ATF 121 III 30619.09.1995Art. 314a al. 1 et 397a al. 1 CC; notion d'établissement. La notion d'établissement doit être comprise dans un sens très large. Elle englobe non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui limitent de façon sensible, du fait de l'encadrement et de
  36. ATF 121 III 30413.09.1995Art. 210 al. 1 CC ; prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial. Les impôts sur les gains immobiliers futurs, dont le montant n'est fixé qu'approximativement, ne peuvent être pris en considération lors de la liq
  37. ATF 121 II 43611.09.1995Expropriation; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès ( art. 5 et 23 LEx ). Compétence des commissions fédérales d'estimation (consid. 3a et b). Servitude faisant l'objet d'une expropriation; l'expropriation peut aussi porter sur la limitation, permanente ou
  38. ATF 121 V 8016.08.1995Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS . Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un b
  39. ATF 121 III 32414.08.1995Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO ). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée, la première reste solid
  40. ATF 121 III 30111.08.1995Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 4 Cst. ; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l' art. 176 al. 1 ch.
  41. ATF 121 III 29709.08.1995Art. 152 CC ; durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de pre
  42. ATF 121 III 24228.07.1995Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC , art. 142 LP . Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l'existence de la restriction de droit public à la propriété n'est pas touch
  43. ATF 121 IV 21614.07.1995Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques au s
  44. ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
  45. ATF 121 III 24911.07.1995Réduction ( art. 522 ss CC ); point de départ du délai de péremption de l' art. 533 CC . L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à
  46. ATF 121 III 20410.07.1995Art. 429a CC ; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conf
  47. ATF 121 III 21028.06.1995Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le délai décennal de l'art. 683
  48. ATF 121 III 14916.06.1995Art. 142 al. 1 CC ; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour éluder les prescriptions
  49. ATF 121 III 18714.06.1995Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ultérieure et la décision
  50. ATF 121 III 25602.06.1995Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires ( art. 832 et 834 CC ; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux profits de la chose.