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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 318/424

Comme norme
  1. 5C.98/200109.07.2001Curatelle de représentation pour conflit d'intérêts · Action en contestation de la présomption de paternité · Mesures de protection de l'enfant
  2. 5P.33/200105.07.2001Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  3. P 56/0005.07.2001Répartition du loyer pour les prestations complémentaires · Obligation d'entretien des parents
  4. 4C.55/200104.07.2001Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Loyers comparatifs
  5. 7B.103/200104.07.2001Qualité pour recourir · Conditions de vente aux enchères · impôt sur les gains immobiliers
  6. 5C.41/200103.07.2001Obligation d'information de l'assureur privé · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Droit direct du preneur d'assurance
  7. ATF 127 III 38502.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance. Procédure dans les cantons ( art. 397e CC ); accès direct au juge ( art. 397d CC ). Principe de la célérité ( art. 397f al. 1 CC , art. 5 par. 4 CEDH ). Le droit fédéral garantit, eu égard à la CEDH, l'accès rapide et direct à un trib
  8. 4C.36/200102.07.2001Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Liquidation de la société simple
  9. 5C.100/200102.07.2001Contribution d'entretien après divorce · Modification d'une rente de besoin
  10. 5C.157/200102.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de célérité · Liberté personnelle
  11. 5C.111/200129.06.2001entretien après le divorce · Prévoyance · Minimum vital
  12. ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
  13. 4C.84/200128.06.2001Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Convention sur les effets du divorce
  14. 5P.169/200128.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  15. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  16. 1P.510/200027.06.2001séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information
  17. 4C.4/200126.06.2001Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  18. 5C.285/200026.06.2001Tutelle et curatelle · Proportionnalité · Subsidiarité
  19. ATF 127 III 51925.06.2001Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre g
  20. 4C.65/200125.06.2001fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise · Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance
  21. 4P.93/200125.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 7B.121/200125.06.2001Capacité d'ester en justice · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  23. 5C.102/200122.06.2001Interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit · Proportionnalité des mesures tutélaires · Privation de liberté à des fins d'assistance
  24. ATF 127 III 39621.06.2001Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts ( art. 610 al. 2 CC ). Exigence de la valeur litigieuse ( art. 46 OJ ) en cas de contestation de la demande de r
  25. ATF 127 III 40321.06.2001Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répartition des tâches selon l' a
  26. ATF 127 III 50621.06.2001Art. 712m al. 2 CC en relation avec l' art. 66 CC , art. 712n al. 2 CC ; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usage particulier sur une t
  27. 4C.79/200121.06.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  28. 5C.205/200021.06.2001Appel · Partage successoral · Droit de renseignement
  29. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  30. I 22/0121.06.2001obligation de diminuer le dommage · Rapport d'enquête à domicile · Moment déterminant (état de fait au moment de la décision)
  31. 4C.50/200120.06.2001Contrat d'entreprise · Tessin · établissements publics
  32. 4C.80/200119.06.2001Établissement des faits · Calcul du dommage · champignons
  33. 5C.23/200119.06.2001Interdiction · Maladie mentale · Proportionnalité
  34. 5C.55/200119.06.2001Tutelle · Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  35. ATF 127 I 11518.06.2001Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  36. 1P.145/200118.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après la mort
  37. 4C.9/200118.06.2001Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Licenciement immédiat
  38. 5C.132/200118.06.2001Procédure: Recevabilité du recours en réforme · Droit à la preuve · Modification du jugement de divorce
  39. 7B.124/200118.06.2001État des charges · Double enchères · Obligation de motiver
  40. ATF 127 III 54314.06.2001Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de l' art. 97 CO en raison de
  41. 4C.61/200114.06.2001Contrat d'architecte · contrat mixte · Dommage
  42. 4C.94/200113.06.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  43. 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
  44. 4C.201/200012.06.2001Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Réduction du prix
  45. 4C.98/200112.06.2001Licenciement immédiat · Jonction de causes · Sûretés en garantie des dépens
  46. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  47. 5C.46/200111.06.2001Mesures protectrices de l'union conjugale · décision finale · Qualité pour recourir en réforme
  48. 2P.96/200008.06.2001Voie de droit en cas d'action de personnes privées sur le domaine public · Arbitraire · Intérêt public vs utilité publique
  49. 4C.62/200108.06.2001Contrat de travail à durée déterminée · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · ramadan
  50. 4P.26/200108.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat